Entre : - la Société Bobst Lyon, dont le siège social est situé 3 Rue Edison – 69 673 Bron Cedex Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Pour l’établissement situé : 3 Rue Edison – 69673 Bron Cedex N° SIRET : 30116584100042 D’une part Et : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical, M. XXX et M. XXX pour la CFDT M. XXX et Mme XXX pour la CGT M. XXX, pour la CFE-CGC D’autre part. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Confidentialité PAGEREF _Toc183710299 \h 4 PREAMBULE PAGEREF _Toc183710300 \h 5 Article 1 – Rappel du contexte PAGEREF _Toc183710301 \h 5 1.1Situation économique PAGEREF _Toc183710302 \h 5 1.2Situation charge de production PAGEREF _Toc183710303 \h 6 a.Historiques des volumes PAGEREF _Toc183710304 \h 6 b.Volumes 2025 PAGEREF _Toc183710305 \h 7 c.Effectifs 2025 PAGEREF _Toc183710306 \h 9 i.Besoins PAGEREF _Toc183710307 \h 9 ii.Effectifs janvier 2025 PAGEREF _Toc183710308 \h 10 iii.Ecart besoins vs ressources PAGEREF _Toc183710309 \h 10 Article 2 - Modalités de la réduction d’activité PAGEREF _Toc183710310 \h 10 1.1Rappel des dispositions en vigueur en matière de Congés Payés / Ancienneté / RTT PAGEREF _Toc183710311 \h 10 1.2Dispositif premier Semestre 2025 PAGEREF _Toc183710312 \h 11 a.Personnel Direct PAGEREF _Toc183710313 \h 11 b.Personnel Indirect PAGEREF _Toc183710314 \h 12 1.3Traitement de cas particuliers PAGEREF _Toc183710315 \h 12 a.Personnel Direct PAGEREF _Toc183710316 \h 12 b.Personnel Indirect PAGEREF _Toc183710317 \h 13 1.4Calendrier indicatif et prévisionnel Global mai à décembre 2025 PAGEREF _Toc183710318 \h 13 Article 3 - Clauses juridiques et administratives PAGEREF _Toc183710319 \h 14 1.1Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc183710320 \h 14 1.2Révision de l’accord PAGEREF _Toc183710321 \h 14 1.3Commission de suivi PAGEREF _Toc183710322 \h 14 1.4Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc183710323 \h 15 ANNEXE 1 Définition Personnel Direct et Indirect PAGEREF _Toc183710324 \h 16
Confidentialité Lors des différents échanges, les informations transmises peuvent être stratégiques pour l'entreprise et revêtir un caractère tel que la concurrence pourrait en tirer parti.
Il est notamment rappelé l’obligation de confidentialité prévue à l’Article L.2315-3 du Code du Travail :
« Les membres de la délégation du personnel du comité Social et Economique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Les membres de la délégation du personnel du comité Social et Economique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ».
Les représentants du personnel s'engagent à respecter leur devoir de discrétion au regard de ces informations ainsi communiquées et pour lesquelles, la Direction a mentionné spécifiquement et précisément le caractère très confidentiel.
Cette appréciation de confidentialité reste à l’entière appréciation de la Direction Générale de BOBST.
Après chaque réunion, les informations qui n'ont pas de caractère sensible pourront faire l'objet d'une diffusion officielle par la Direction et par les canaux des instances représentatives du personnel. PREAMBULE
La société BOBST traverse actuellement une période de ralentissement de son activité en raison d’une baisse significative des commandes. Ce contexte économique impacte directement la charge de production, rendant nécessaire l’adaptation temporaire de l’organisation du travail au sein de l’entreprise. Consciente des enjeux économiques et sociaux de cette situation, la Direction a engagé une concertation approfondie avec les partenaires sociaux afin d’identifier des mesures adaptées pour préserver l’emploi tout en tenant compte des contraintes opérationnelles et financières de l’entreprise. Dans ce cadre, trois réunions de négociation ont été organisées avec les partenaires sociaux les 28 novembre, 3 décembre, 9 décembre 2024. Ces échanges ont permis de définir les modalités de mise en œuvre d’une organisation de travail temporaire pour ajuster la charge de travail à l’activité réelle en privilégiant la prise de jours de congés et de RTT dans les conditions prévues à l’articleL.3141-15 du Code du travail afin de limiter l’impact économique pour les salariés et l’entreprise en évitant le recours à l’activité partielle. Le Comité Social et Économique (CSE) a été consulté sur ce projet de nouvelle organisation temporaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Les notions de Personnel Direct et Personnel Indirect évoqués dans le présent document sont définis en Annexe 1 Article 1 – Rappel du contexte
Situation économique
Le marché de vente des machines de Bobst Lyon se dégrade depuis plusieurs mois. Nous avons constaté une réduction des prises de commandes, depuis début 2024. Globalement notre visibilité est passée de 18 mois de commande à environ 6 mois. De plus, le volume de production s’annonce nettement inférieur à celui de notre rythme passé.
Ce retournement de marché s’explique par plusieurs raisons :
Une forte incertitude politique mondiale (ex. USA, Russie, Moyen-Orient),
Une activité économique morose sur plusieurs de nos marchés clés (ex. E-commerce, consommation, etc.),
Une concurrence qui s’est développée pour répondre aux besoins avec l’arrivée de nouveaux acteurs émergents, sur nos marchés historiques,
Des fusions et des acquisitions majeures lancées parmi nos grands comptes (ex. SK - Westrock, DSS-IP, Stora Enso - De Jong, etc.) qui étudient la consolidation de leurs organisations opérationnelles préalablement à la définition de leur plan d’investissement,
La fin des plans de relance « post-Covid » (ie. 170/750 B€ subventions Italie) ayant encouragés les achats d’équipements,
Une (sur)capacité installée depuis 2022 chez nos gros clients
Des retards de livraison en 2022 et 2023 ainsi qu’une qualité des machines de Bobst Lyon dégradés
Par conséquent, Bobst Lyon va se trouver dans un cycle d’activité plus contraint pour l’année 2025 avec une forte réduction de nos volumes de production, installation et facturation.
Situation charge de production
Historiques des volumes
Le graphique ci-dessous présente l’historique de nos volumes de production, depuis 15 ans. On remarque qu’on est passé d’une approche par « plateaux » (2010/2014 puis 2015/2019) à une approche par « vagues » (2020/2025) sur des espaces temps similaires.
Cela s’explique par les conditions du marché, qui imposent des rythmes de production moins stables et linéaires (ex. 60 machines puis 80 machines dans le passé), pour faire face à des rythmes de production plus dynamiques et volatiles, à la hausse comme à la baisse (6010060 machines).
Nous devons donc réfléchir à la meilleure organisation industrielle pour y faire face.
Volumes 2025
Pour préparer 2025, nous avons établi un budget prévisionnel avec 60 machines en production, soit une baisse de 30% d’activité par rapport à 2024.
Notre projection du PIC (Plan Industriel et Commercial) établie en novembre 2024, nous donne à ce stade 18 commandes fermes et 12 commandes quasiment signées. C’est pourquoi, nous considérons une visibilité de l’ordre de 50%, sur notre plan de marche 2025. Extrait PIC Novembre 2024 :
Comme nous manquons d’activité sur le début 2025, nous avons lissé, au mieux, le rythme de production sur un principe « marches d’escalier » par quadrimestre : nous débutons à un rythme équivalent à 45 machines, pour atteindre 75 machines en fin d’année. Ceci reste soumis aux entrées de commandes, principalement pour remplir S2/2025. Le second semestre de 2025 reste toujours incertain.
Ce rythme de machines sur l’année (« marches d’escalier ») nous génère une charge équivalente au volume horaire suivant :
Effectifs 2025
Besoins
Avec le volume horaire projeté ci-dessus pour chaque mois en 2025, la société doit gérer une forte saisonnalité de ses effectifs. C’est pourquoi, le besoin s’exprime ainsi :
On note une baisse importante des effectifs directs de novembre 2024 à janvier 2025 (baisse initiée dès juillet 2024). Toutefois il faut regarder le premier quadrimestre 2025 dans sa globalité, pour évaluer la charge car la variabilité peut être forte selon les secteurs, avec le mix produit et la charge d’alignement des machines.
Effectifs janvier 2025
La projection prévue est de 134 personnes directes environ, dont la décomposition serait 115 CDI et 19 temporaires.
Ecart besoins vs ressources
La perspective montre un surplus d’environ 15% de capacité sur le premier trimestre 2025 soit environ 10 jours de production par salarié direct.
Article 2 - Modalités de la réduction d’activité
Rappel des dispositions en vigueur en matière de Congés Payés / Ancienneté / RTT
Rappel des dispositions générales en place chez Bobst Lyon
Tous collaborateurs confondus :
25 Congés payés
15 RTT
2 congés d’anciennetés
Par typologie horaires :
Horaires Souples / Horaires fixes / Cadres :
25 Congés payés
15 RTT
2 congés d’ancienneté
Equipiers :
25 Congés payés
3 RTT
2,5 congés d’ancienneté
Dispositif premier Semestre 2025
À la vue de l’actuel carnet de commandes (50% machine affectées pour 2025) et avec une perspective encore incertaine pour le second semestre 2025, il est envisagé pour le premier semestre :
De continuer le déploiement de nos plans de développement de nouveaux produits et d’amélioration qualité afin d’assoir la PL sur une base plus robuste (portefeuille produits compétitif et niveau qualité reconnu) et assurer une meilleure rentabilité
De maintenir les compétences,
D’avoir l’aptitude à augmenter rapidement la capacité de production,
De préserver les emplois,
De minimiser l’impact sur la rémunération
Concernant le second semestre 2025, au regard de l’évolution du carnet de commandes des nouvelles décisions pourraient être envisagées tout en favorisant le dialogue social, à la fin du premier trimestre 2025.
Personnel Direct
Ainsi qu’évoqué précédemment l’activité moyenne sur le premier trimestre 2025 ne permet pas d’absorber l’entièreté des heures de présence des effectifs, aussi par le biais de prise de Congés Payés et RTT, une réduction de
10 jours d’activité est nécessaire selon la répartition suivante :
Les 10 jours seront positionnés les vendredis de la semaine 2 à la semaine 11 2025 sans respect du délai de prévenance légal. Un affichage est prévu au lendemain de la signature de l’accord. Des dérogations pourront être acceptées si l’activité le nécessite par validation exclusive d’un membre du Comité de Direction. Un délai de prévenance de 72 heures sera appliqué et la journée de CP/RTT concernée annulée.
Personnel Indirect
Sur la même période (Janvier à Mars 2025), à des fins d’équité l’ensemble du
personnel indirect réduira son temps de présence à hauteur de 5 jours en positionnant des jours de congés payés et/ou RTT. Un suivi précis par les ressources humaines sera effectué afin de respecter cet engagement.
Des dérogations pourront être acceptées si l’activité le nécessite par validation exclusive d’un membre du Comité de Direction. Un délai de prévenance de 72 heures sera appliqué et la journée de CP/RTT concernée annulée.
Traitement de cas particuliers
Personnel Direct
La Direction Bobst Lyon souhaite minimiser les impacts pour les salariés dans les situations particulières suivantes :
Les embauchés 2023 (environ 7 personnes) sans solde ou avec un solde insuffisant de congés en semaine 1 se verront, selon l’usage déjà en pratique chez Bobst Lyon, au choix proposé du sans solde ou une coupure estivale réduite à 2 semaines.
Les embauchés 2024 (environ 5 personnes) et les 2 collaborateurs en situation particulière pour raisons personnelles (prise de congés anticipés sur 2024) seront traités au cas par cas (formation, mission, support aux activités tertiaires…)
Pour le personnel en équipe (environ 20 personnes) disposant de moins de jours de RTT (3 par an versus 15 pour les autres populations), les CP/RTT imposés seront limités à 5 jours.
Il sera proposé des missions / temps de formations sur les 5 vendredis non travaillés. En l’absence de mission et/ou formation, Bobst Lyon maintiendra leur rémunération. Application des modalités :
5 jours imposés sous la forme de CP/RTT ou compteur d’heures ACD (8 heures maximum) ou compteur d’heures sup (15 heures maximum)
5 jours mission et/ou formation ou absence autorisée payée
Le personnel direct en temps partiel sera étudié au cas par cas
Le personnel intérimaire (environ 30 personnes) se verra proposer un contrat sur base de 35 heures payées et 30 heures effectives réalisées sur 10 semaines 2025.
Personnel Indirect
Au même titre que pour le personnel direct, pour la population indirecte seront pris en compte les cas particuliers (i.e. embauchés 2023 et 2024, collaborateurs ne présentant pas un solde de congés/RTT suffisant, temps partiel, prestataires, intérimaires indirects…).
Calendrier indicatif et prévisionnel Global mai à décembre 2025
A ce jour et sous réserve de la reprise d’activité qui se confirmerait sur le second semestre 2025, il est indiqué ci-après, à titre d’information, le calendrier indicatif des RTT employeurs et dates d’activité réduites (fermeture estivale et de fin d’année) pour l’ensemble des collaborateurs (directs et indirects) conformément aux usages en pratique chez Bobst Lyon :
Article 3 - Clauses juridiques et administratives
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à compter du 01 janvier 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 mois.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.
Commission de suivi
Une commission de suivi est créée dans le cadre du présent accord collectif afin de veiller à sa bonne application, d'assurer un dialogue constructif entre les parties signataires et de résoudre les éventuelles difficultés d’interprétation ou de mise en œuvre des dispositions prévues. La commission de suivi est composée comme suit :
Trois représentants désignés par les organisations syndicales signataires de l’accord, soit un délégué par organisation syndicale signataire.
Deux représentants de la direction, désignés par l’entreprise.
La commission de suivi se réunira deux fois à minima (février 2025 et mars 2025) et en cas de besoin, à la demande d’une des parties signataires.
Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
En application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera communiqué aux salariés via sa mise à disposition sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Bron, le 9 décembre 2024 en 6 exemplaires
Pour la société, Le Directeur Général XXXX Pour la C.F.D.T. Délégué Syndical C.F.D.T. M. XXXX
Pour la société, Directrice des Ressources Humaines XXXX Pour la C.F.D.T. Délégué Syndical C.F.D.T. M. XXXX
Pour la C.G.T. Délégué Syndical C.G.T. M. XXXX
Pour la C.G.T. Déléguée Syndical C.G.T. Mme XXXX
Pour la C.F.E.-C.G.C. Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C. M. XXXX
Les embauchés 2023 (environ 7 personnes) sans solde ou avec un solde insuffisant de congés en semaine 1 se verront, selon l’usage déjà en pratique chez Bobst Lyon, au choix proposé du sans solde ou une coupure estivale réduite à 2 semaines.
