AVENANT A L’ACCORD SUR LES CARRIERES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE :
Bobst Lyon, SAS au capital de 11 360 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 301 165 841, dont le siège social est situé 3 rue Edison 69 500 Bron, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical, M. XXXX et M. XXXX, pour la CFDT M. XXXX et Mme XXXX, pour la CGT M. XXXX, pour la CFE-CGC
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La société Bobst Lyon a conclu le 11 juillet 2022 un accord d’entreprise sur les carrières des Représentants du Personnel pour une durée de 3 ans.
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’article 5.4 de l’accord initial prévoyant la possibilité de réviser l’accord.
Les négociations relatives à cet avenant se sont déroulées à l’initiative de la Direction et des trois organisations syndicales représentées dans l’entreprise (CFDT, CFE-CGC, CGT).
L’accord initial est maintenu sans aucun changement, l’objet du présent document est d’apporter un complément à l’Article 4 – Garantir l’équité de traitement en terme d’évolution salariale. Compléments concernant le traitement des mandats qualifiés de « mandats lourds ».
Article 4 – Garantir l’équité de traitement en termes d’évolution salariale
4.1 Modalités d’applications spécifiques aux « mandats lourds »
L'article L. 2141-5-1 du Code du travail définit un mandat lourd comme un mandat syndical ou de représentation du personnel où le nombre d'heures de délégation dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans le contrat de travail du salarié
Lors de chaque campagne salariale, le niveau d’augmentation et l’évaluation de la performance individuelle sont réalisés par le management selon les mêmes critères que l’ensemble des salariés et sous réserve de satisfaire à leurs obligations professionnelles, les salariés bénéficiant d’un « mandat lourd » bénéficieront, à minima, des garanties suivantes pour leur rémunération :
Pour les non-cadres :
Pour le salaire de base une évolution au moins équivalente à l’addition du budget d’augmentation générale (AG) et d’augmentation individuelle (AI).
Pour les primes de performance individuelle : L’assiette de comparaison, s’appréciera au regard de la cotation de l’emploi occupé. Elle se fera, hors événements exceptionnels, par rapport à la moyenne des primes des salariés ayant la même cotation et des emplois comparables.
Pour les cadres :
Pour le salaire de base une évolution au moins équivalente au budget d’augmentation individuelle (AI).
Pour les cibles de primes de performance individuelle : L’assiette de comparaison, s’appréciera au regard de la cotation de l’emploi occupé. Elle se fera, hors événements exceptionnels, par rapport à la moyenne des primes des salariés ayant la même cotation et des emplois comparables.
AUTRES DISPOSITIONS
Les articles de l’accord initial demeurent inchangés. Le présent avenant sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de la société. L'article L. 2141-5-1 du Code du travail définit un mandat lourd comme un mandat syndical ou de représentation du personnel où le nombre d'heures de délégation dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans le contrat de travail du salarié
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent avenant s'applique, dès l’exercice 2025, pour une période de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par période de trois années. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
L’existence de l’avenant fait l’objet d’un avis affiché aux emplacements réservés à la communication au personnel.
Fait en 6 exemplaires originaux à Bron le 9 avril 2025
Pour la société, Le Directeur Général
Pour la C.F.D.T. Délégué Syndical C.F.D.T.
Pour la société, Directrice des Ressources Humaines
Pour la C.F.D.T. Délégué Syndical C.F.D.T.
Pour la C.G.T. Délégué Syndical C.G.T.
Pour la C.G.T. Délégué Syndical C.G.T.
Pour la C.F.E.-C.G.C. Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.
