ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE LIEE
AUX MANIFESTATIONS PROFESSIONNELLES DE SOIREE
Entre les soussignées :
La
Société BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE, dont le siège est situé 100/104 Avenue de France – 75013 Paris, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur HRBP Santé Humaine et Group Functions,
Ci-après désignée «
la société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
Et :
Les
Organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
La CFDT, représentée par XX, en qualité de Déléguée syndicale,
La CFE-CGC, représentée par XX en qualité de Délégué syndical,
La CFTC, représentée par XX en qualité de Délégué syndical,
L’UNSA, représenté par XX en qualité de Déléguée syndicale,
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ensemble ci-après désignées «
les Parties »,
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc177636336 \h 3 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc177636337 \h 3 Article 2 – Définition de la « manifestation professionnelle de soirée » PAGEREF _Toc177636338 \h 3 Article 3 – Formalisation de la participation aux manifestations professionnelles de soirée PAGEREF _Toc177636339 \h 4 Article 4 – Montant et modalités de versement de l’indemnité forfaitaire PAGEREF _Toc177636340 \h 4 Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc177636341 \h 4 Article 6 – Révision – Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc177636342 \h 4 Article 7 – Notification, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc177636343 \h 5
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées au cours de 2 réunions, les 2 juillet et 3 septembre 2024 afin de réviser le cadre applicable aux manifestations professionnelles de soirée, qui jusqu’alors concernait les collaborateurs occupant le poste de Délégué Spécialiste au sein de la Société. En effet, au regard de la création en 2024 de postes de Délégués Médicaux, les parties ont convenu de les faire bénéficier des dispositions du présent accord. En outre, il est apparu opportun d’élargir le versement de la prime de manifestation de soirée aux staffs et stands qui peuvent être organisés par les collaborateurs concernés par ces dispositions. Ainsi, les discussions ont abouti à la négociation du présent accord qui se substitue et remplace l’Accord sur le versement d’une indemnité forfaitaire liée aux manifestations professionnelles de soirée du 10 mars 2023 ainsi que tout usage et/ou engagement unilatéral et/ou accord collectif ayant le même objet, à compter de son entrée en vigueur.
Ceci étant rappelé, il est ainsi arrêté et prévu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs occupant le poste de Délégué Spécialiste ou de Délégué Médical, sans condition d’ancienneté, au sein de la Société, dans l’hypothèse spécifique de l’organisation de manifestations professionnelles de soirée. Toutefois, à titre dérogatoire, les Parties ont convenu que les réunions scientifiques régionales à l’initiative du MSL entrent dans le champ d’application du présent accord.
Article 2 – Définition de la « manifestation professionnelle de soirée » Constituent une manifestation professionnelle de soirée toutes les réunions terrain démarrant à partir de 19 heures, réalisées en présentiel et/ou en hybride, y compris celles organisées à l’initiative de partenaires commerciaux, auxquelles les Délégués Spécialistes ou les Délégués Médicaux de la société participeront à la demande de cette dernière. En outre, les parties ont convenu d’élargir la définition des manifestations professionnelles de soirée à la tenue des staffs et stands répondant aux mêmes critères cumulatifs précisés à l’alinéa précédent. Les manifestations professionnelles de soirée ainsi définies et organisées exclusivement en distanciel sont exclues du périmètre de cet accord ainsi que toute autre événement organisé en soirée.
Article 3 – Formalisation de la participation aux manifestations professionnelles de soirée Pour garantir le suivi et la fiabilité des données liées à l’organisation de ce type d’événement, les salariés concernés devront suivre un processus spécifique afin de formaliser leur participation aux manifestations professionnelles de soirée telles que définies :
Renseigner au sein de l’outil de suivi de la relation clients le champ « Réunion professionnelle initiative ou simplifiée terrain » ou « Réunion scientifique régionale à l’initiative du MSL » ou « staffs / Customer Business Meeting » ou « stands/sponsorship (HCO) »
et,
Avoir validé dans l’outil de suivi de la relation clients leur participation et présence physique suivant le processus déclaratif applicable ;
Avoir obtenu la validation de leur manager dans l’outil de suivi précité ;
A l’issue de la manifestation de soirée, indiquer dans l’outil de suivi de la relation clients le statut « clôturé » lorsque le salarié concerné s’y sera rendu ;
Cas particulier des stands organisés lors d’un congrès qui nécessite une présence en soirée :
Ce type de manifestation fait l’objet d’une déclaration auprès du manager, ce dernier étant responsable de sa validation et de sa transmission en vue du paiement de l’indemnité forfaitaire, à l’exclusion de tout autre mode de déclaration.
Article 4 – Montant et modalités de versement de l’indemnité forfaitaire Une indemnité forfaitaire d’un montant de
cent [100] euros bruts sera versée pour chaque participation à une manifestation professionnelle de soirée telle que définie à l’article 2.
Le critère de déclenchement du versement de l’indemnité forfaitaire sera le statut « clôturé » de la manifestation dans l’outil de suivi de la relation clients. Le paiement de l’indemnité forfaitaire s’effectuera le mois suivant la clôture de la manifestation professionnelle de soirée dans cet outil.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter 1er septembre 2024. Un bilan annuel sur le montant total d’indemnités forfaitaires de manifestations de soirée versées sera présenté au CSE dans le cadre de la consultation récurrente sur la politique sociale suivant l’année de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 6 – Révision – Dénonciation de l’accord Cet accord pourra faire l’objet de révision par la société et les Organisations Syndicales dans les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. La dénonciation ne peut porter que sur l’ensemble de l’accord. Si la dénonciation émane de la totalité des signataires, société ou Organisations Syndicales, l’accord dénoncé continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation doit s’engager à la demande de l’une quelconque des parties dans les trois mois suivant la dénonciation.
Article 7 – Notification, dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales en vigueur. A ce dépôt sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Les Parties conviennent que le montant de l’indemnité forfaitaire, tel que défini à l’article 4 du présent accord, ne sera pas publié, de même que les prénoms et noms des négociateurs et signataires. Un exemplaire du présent accord sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 19/09/2024
Pour la Société Boehringer Ingelheim France
Directeur HRBP et Group Functions,
Pour les Organisations syndicales :
La Déléguée syndicale CFDT La Déléguée syndicale CFTC
Le Délégué syndical CFE-CGCLa Déléguée syndicale UNSA
