La Société BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 37.524.495 euros, dont le siège social est sis 14 rue Jean Antoine de Baïf 75013 Paris , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 337 280 226, représentée par, dûment habilité à l’effet des présentes en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET
- Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C.
- Déléguée Syndicale CFDT
– Délégué Syndical C.F.T.C.
Déléguée Syndicale F.O
– Déléguée Syndicale U.N.S.A.
D’autre part,
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives au sein de Boehringer Ingelheim France ont souhaité se rencontrer pour revoir les délais de communication d’ordre du jour des instances CHSCT de Paris et de Reims, figurant au Chapitre 3, article 3, de l’accord d’entreprise guidant la communication et les relations avec les instances représentatives du personnel du 17 décembre 2009.
En effet, il est apparu nécessaire d’apporter plus de flexibilité aux deux instances, selon leur souhait et leurs besoins respectifs.
Chapitre 3 modifié – Moyens de fonctionnement
Article 3 modifié – Délais réciproques
Les parties ont donc convenu des dispositions spécifiques aux instances CHSCT et relatives à l’envoi de l’ordre du jour par le Secrétaire et le Président :
CHSCT de Reims : 15 jours calendaires
CHSCT de Paris : 8 jours calendaires.
Ces dispositions modifient uniquement les délais de convocation réciproques des CHSCT sans affecter les autres dispositions de l’accord.
Mise en œuvre de l’accord
Entrée en vigueur, durée et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, en 2 exemplaires dont l’un sous forme électronique, à l’initiative de la Société, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition. Un exemplaire du présent accord sera remis également au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord prendra effet le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique et cessera de produire tout effet à son terme, sans tacite reconduction.
L’intitulé du présent accord est mentionné sur les panneaux réservés à la communication de la Direction et il est également précisé que cet accord est consultable sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique RH / Accords et Politique sociale.
Révision
L’une des parties signataires peut demander la révision totale ou partielle du présent accord par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge adressée à l’autre partie accompagnée du projet de nouvelle rédaction.
Par ailleurs, le processus de révision pourra être engagé par certains tiers à l’accord dans les conditions prévues par le Code du travail (à savoir, à ce jour, les articles L. 2261-7-1 et L. 2232-22 et suivants du Code du travail).
Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.
Les partenaires sociaux disposent alors d’un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui devra être le fruit d’un accord conclu dans les conditions de majorité fixées aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail, et qui prendra la forme d’un avenant conclu et déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.
Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation entrainera un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
La partie qui dénonce avenant est tenue de respecter les mêmes formalités de dépôt que celles prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail au moment de la conclusion d’un accord collectif.
Fait à Paris le 06 novembre 2018 En huit exemplaires originaux
