A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET A CERTAINS ELEMENTS DE REMUNERATION DU 14 AVRIL 2006
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société bofrost* France
Société par actions simplifiées au capital de 2 520 000 €uros Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69808) - 20 Rue Bernard Palissy – CS60038 Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 418 037 768 Représentée par
Monsieur en sa qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
L’ensemble des Organisations Syndicales suivantes :
C.F.T.C., représentée par ,
C.G.T., représentée par ,
C.G.C-C.F.E., représentée par .
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
En vue de prendre en compte les particularités de l’activité de la société, les parties ont fixé par accord d’entreprise du 14 avril 2006 les règles applicables au sein de l’entreprise, relatives à la durée et l’aménagement du temps de travail pour différentes catégories de salariés.
Par cinq avenants en date du 22 mai 2012, 21 juin 2013 et 27 novembre 2015, et 25 février 2016, et 22 décembre 2016, les parties ont par la suite modifié les dispositions initiales pour renforcer les garanties applicables au personnel concerné.
Depuis l’avenant n°2, en date du 21 juin 2013, le principe de l’ouverture des agences bofrost* du lundi au samedi a été acté.
Les parties avaient toutefois limité le travail individuel le samedi à 5 samedis.
Les parties font le constat d’une évolution structurelle depuis 2013 du marché alimentaire et de la vente à domicile, et notamment de l’attente des clients sur les services proposés.
Depuis quelques années également, le contexte social s’est fortement transformé, et certains salariés souhaitent aujourd’hui encore plus de flexibilité dans les jours travaillés. Par exemple :
Pouvoir ne pas travailler certains jours de la semaine (le mercredi en particulier), sans abandonner le temps plein mais en souhaitant travailler le samedi
Pouvoir travailler 6 jours certaines semaines, du lundi au samedi, et la semaine suivante ne travailler que 4 jours.
Harmoniser le contexte de travail d’un salarié bofrost* avec celui d’un conjoint, qui travaille le samedi et ne travaille pas un autre jour en semaine (lundi par exemple).
Pouvoir pleinement concilier activité professionnelle et vie personnelle et familiale.
A l’issue de la négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1TRAVAIL LE SAMEDI
L’article III.2.1 de l’accord d’entreprise en date du 14 avril 2006 modifié par l’avenant n°2 du 21 juin 2013, est remplacé par les dispositions suivantes :
Le Personnel et les établissements concernés.
Il est rappelé que le personnel concerné demeure l’ensemble des salariés de la société, quel que soit le poste occupé, et le mode d’aménagement du temps de travail applicable, présents sur l’ensemble des établissements.
Principes.
Le principe retenu est la généralisation de l’ouverture possible à l’initiative de la société, de toute ou partie des établissements de la société, toutes les semaines de l’année, du 1er janvier au 31 décembre, du lundi au samedi.
ARTICLE 2.DISPOSITIONS DIVERSES
2.1Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de faire une analyse de l’impact de la mise en place des présentes dispositions lors de la NAO 2019.
Dans le cas de difficultés identifiées dans l’application du présent accord, les parties s’engagent à réviser le présent accord.
Par la suite les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent avenant à la demande de chaque partie.
2.2Prise d'effet – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et s’applique le lendemain de l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt.
A cette date les dispositions du présent avenant modifieront dans les conditions qu’elles prévoient les dispositions de l’avenant n°3 du 25 novembre 2015 relatif au régime du forfait jour applicable au sein de la société. Le présent avenant forme un tout indivisible avec l’accord conclu le 14 avril 2006.
Le présent avenant, compte tenu de son objet, ne prendra effet que sous réserve des dispositions fixées par l’article L 2232-12 du code du travail s’agissant des accords majoritaires, applicables depuis le 1er janvier 2017, et de l'accomplissement des formalités mentionnées ci-dessous.
Les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible.
2.3Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé par voie d'avenant conclu dans les conditions légales en vigueur.
Celui-ci pourra également être dénoncé par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord pendant une période de 12 mois suivant l'échéance du préavis.
2.4Dépôt et publicité
Sous réserve du respect des conditions fixées par l’article L 2232-12 du code du travail précitées le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique), à la Direccte du siège accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du siège, assortie de la liste en 3 exemplaires des sites où la société est implantée.
Fait à Saint-Priest en autant d’originaux que nécessaire, le 26 juin 2018
Pour la société
Le Président
(*)
Le syndicat CFTC représenté par
(*)
en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,
Le syndicat CGT représenté par
(*)
En sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,
Le syndicat CGC représenté par
(*)
En sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,
(*) signature précédée de la mention « bon pour accord »
Liste des sites où la société exerce ses activités au jour de la signature
MEYZIEU
6, Avenue du Docteur Schweitzer 69 330 MEYZIEU
GEISPOLSHEIM
RUE DES IMPRIMEURS 67 118 GEISPOLSHEIM
BONNEVILLE
ZI LES FOURMIS 366, rue DES SARRAZINS 74 130 BONNEVILLE
METZ
RUE GASTON RAMON 57 000 METZ
BLANQUEFORT
Rue François COLI 33 290 BLANQUEFORT
FLEVILLE DEVANT NANCY
RUE EDOUARD MICHELIN 54 710 FLEVILLE-DEVANT-NANCY
COLOMIERS
4, rue Clément ADER 31 770 COLOMIERS
SAUSHEIM
49, ROUTE DEPARTEMENTALE 201 69 390 SAUSHEIM
SAINT JEAN DE VEDAS
ZI LA LAUZE 23, RUE SAINT-EXUPERY 34 430 ST JEAN DE VEDAS
FRETIN
CRT N°3 LESQUIN RUE DU CHEMIN VERT 59 273 FRETIN
VITROLLES
ZI LES ESTROUBLANS 36, RUE HELSINKI 13 127 VITROLLES
