A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Du 25 février 2019.
Version anonymisée
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société bofrost* France SAS
Société par actions simplifiée Au capital de 2 520 000 €uros Dont le siège social est à Saint-Priest (69800) – Le Champ Dolin, 20, rue Bernard Palissy, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON Sous le numéro 418 037 768
Représentée par XXXXXX en sa qualité de Président
Monsieur Philippe BOTTNER en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART,
ET
L’ensemble des
Organisations Syndicales suivantes :
-
Le syndicat C.F.E -C.G.C.,
représenté par
Madame Katrin LEHMANN en sa qualité de déléguée syndicale,
-
Le syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur Roland BIEHLER
en sa qualité de délégué syndical,
-
Le syndicat C.G.T
représenté par
Madame Stéphanie LODDO en sa qualité de déléguée syndicale.
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales Représentatives »
D'AUTRE PART
PREAMBULE
L’ordonnance n°2047-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017, a créé, une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
En vue de la mise en place de cette nouvelle instance unique et conformément à la loi, un accord d’entreprise relatif à « la mise en place et au fonctionnement du Comite Social et Economique » (C.S.E.) a été conclu en date du 25 février 2019. Depuis le début de l’année les réunions de CSE et de la CSSCT ont été organisées en visioconférence et devront continuer à l’être ainsi. Outre la situation sanitaire (Covid-19), cette organisation contribue également :
A la diminution des contraintes de déplacements et de temps pour les membres ;
A l’impact environnemental des déplacements qu’imposent les réunions en présentiel.
La Direction a donc proposé aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise d’engager, une négociation en vue de la conclusion d’un avenant de révision de l’article 9, de
l’accord du 25 février 2019 qui autorise, sauf circonstances spécifiques un recours limité à la visio-conférence.
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1.RECOURS A LA VISIO-CONFERENCE
L’article 9 de l’accord du 25 février 2019 est rédigé comme suit :
Les réunions du CSSCT et CSE se tiendront désormais par visio-conférence, compte tenu du contexte sanitaire.
Cette disposition s’appliquera sauf circonstance particulière, identifiée par le Président, nécessitant une réunion en présentiel ET si la règlementation l’autorise.
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Lorsque le CSE doit procéder à un vote à bulletin secret, s’agissant notamment en cas d’inaptitude, les membres pourront voter par voie électronique tout en maintenant l’anonymat du vote.
ARTICLE 2.DISPOSITIONS DIVERSES
2.1. Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent avenant entrera en vigueur le 1er décembre 2020 pour une durée indéterminée.
Au jour de son entrée en vigueur, l’article 1 du présent avenant se substitue à l’article 9 de l’accord d’entreprise du 25 février 2019.
2.2. Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de l’une ou l’autre des parties. Cette demande doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2021.
2.3. Révision et dénonciation Les dispositions relatives à l’adhésion au présent avenant, à sa révision ou sa dénonciation sont celles mentionnées dans l’accord initial du 25 février 2019. 2.4. Dépôt et publicité Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des Organisation Syndicale Représentative, partie ou non à la négociation.
Le présent avenant sera déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera déposé dans la B.D.E.S.
Fait à Saint-Priest
le vendredi 27 novembre 2020.
En 7 exemplaires
Pour la société
Le Président
Monsieur
Philippe BOTTNER
Le syndicat CFTC représenté par
Monsieur Roland BIEHLER
Een sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,
Le syndicat CGT représenté par
Madame Stéphanie LODDO
En sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,
Le syndicat CGC représenté par
Madame Katrin LEHMANN
En sa qualité de Délégué e Syndicale d’Entreprise.
