Société par actions simplifiée Au capital de 2.520.000 Euros Dont le siège social est à Saint-Priest (69800) – Le Champ Dolin, 20, rue Bernard Palissy, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON Sous le numéro 418 037 768
Représentée par
M…..en sa qualité de,
D’UNE PART,
ET
L’ensemble des Organisations Syndicales suivantes :
C.F.T.C., représentée par M…..,
C.G.T., représentée par M…..,
C.G.C., représentée par M…..
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que conformément à l’accord d’entreprise du 2 janvier 2019, portant sur l’organisation et la périodicité des négociations obligatoires, les parties ont ouvert une négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée ( épargne salariale).. Les parties ont également ouvert une négociation portant sur la gestion des emplois, des parcours professionnels et la mixité des métiers.
Enfin, conformément à la loi sur la mobilité du 24 décembre 2019, la société ayant des agences de plus de 50 salariés, est dorénavant tenue de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail.
A l’issue de la négociation annuelle pour 2020
, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail qui a eu lieu lors de 4 réunions qui se sont tenues :
Le jeudi 6 février 2020Saint-Priest, Le mardi 3 mars 2020Saint-Priest, Le jeudi 26 mars 2020Saint-Priest Le vendredi 24 avril 2020Saint-Priest.
Compte-tenu de la crise sanitaire COVID-19, la Négociation annuelle 2020 a été suspendue en avril 2020.
D’un commun accord, les parties sont convenues d’une dernière réunion,
le vendredi 30 octobre 2020, pour clôture de la Négociation Annuelle Obligatoire.
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 – Dispositions applicables.
Après échanges, et compte tenu de la situation particulière et exceptionnelle liée à la crise sanitaire COVID-19, les parties conviennent qu’elles ne souhaitent pas conclure, dans ce contexte, d’accord sur quelque point que ce soit, portant sur la Négociation Annuelle.
Les parties conviennent en revanche de se réunir pour le nouveau cycle de négociation, qui débutera par anticipation le ………………., pour se terminer au plus tard ……………...
Article 2 – Entrée en vigueur.
Le présent accord de non-conclusion est conclu pour une durée déterminée, courant jusqu’au 30 avril 2021.
Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de mise en œuvre d'un accord collectif, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des dernières formalités de dépôt.
Au jour de leur entrée en vigueur, chaque disposition annulera et remplacera toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs différents applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
A l’issue, le présent accord sera déposé, par télétransmission à la Direccte du siège et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du siège, assortie de la liste en 3 exemplaires des sites où la société est implantée.
Fait en autant d’originaux que nécessaire A Saint-Priest
Le vendredi 27 novembre 2020.
Pour la société
Le Président
M….. (*)
Le syndicat CFTC représenté par
M. (*)
en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,
Le syndicat CGT représenté par
M. (*)
En sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,
Le syndicat CFE-CGC représenté par
M (*)
En sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise.
(*) Signature, précédée de la mention « bon pour accord »
Liste des sites où la société exerce ses activités
MEYZIEU
6, Avenue du Docteur Schweitzer 69 330 MEYZIEU
GEISPOLSHEIM
RUE DES IMPRIMEURS 67 118 GEISPOLSHEIM
BONNEVILLE
ZI LES FOURMIS 366, rue DES SARRAZINS 74 130 BONNEVILLE
METZ
RUE GASTON RAMON 57 000 METZ
BLANQUEFORT
Rue François COLI 33 290 BLANQUEFORT
FLEVILLE DEVANT NANCY
RUE EDOUARD MICHELIN 54 710 FLEVILLE-DEVANT-NANCY
COLOMIERS
4, rue Clément ADER 31 770 COLOMIERS
SAUSHEIM
49, ROUTE DEPARTEMENTALE 201 68 390 SAUSHEIM
SAINT JEAN DE VEDAS
ZI LA LAUZE 23, RUE SAINT-EXUPERY 34 430 ST JEAN DE VEDAS
FRETIN
CRT N°3 LESQUIN RUE DU CHEMIN VERT 59 273 FRETIN
VITROLLES
ZI LES ESTROUBLANS 36, RUE HELSINKI 13 127 VITROLLES
