Société par actions simplifiée Au capital de 2.520.000 Euros Dont le siège social est à Saint-Priest (69800) – Le Champ Dolin, 20, rue Bernard Palissy, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON Sous le numéro 418 037 768
Représentée par
en sa qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
L’ensemble des Organisations Syndicales suivantes :
C.F.T.C., représentée par ,
C.G.T., représenté par ,
C.G.C., représenté
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Pour permettre aux salariés de la société d’avoir une plus grande latitude dans la gestion du rapport entre leur vie professionnelle et personnelle, les parties ont conclu un accord relatif au Compte Epargne Temps (C.E.T.) le 22 mars 2011.
L’accord initial a été modifié par avenant N°1 du 21 juin 2013 en vue d’élargir les conditions d’utilisation des droits issus du compte épargne temps (C.E.T.)
Au cours de la Négociation Annuelle 2021, les parties ont à nouveau souhaité élargir les conditions d’utilisation des jours placés ( 5ème semaine de congés payés et jours de repos non pris) sur le compte épargne temps (C.E.T.), pour permettre aux salariés qui le souhaitent de se constituer une épargne ou pour préparer leur retraite.
Les parties ont également souhaité adapter les dispositions relatives au report des jours travaillés des salariés en forfait jours, pour tenir compte, de la conclusion dorénavant possible de forfait annuel en jours réduit.
A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les dispositions de l’accord d’entreprise du 22 mars 2011 relatives au C.E.T. et de son avenant n°1 du 21 juin 2013 sont modifiées comme suit :
ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le petit (b) de l’article 3 de l’accord initial du 22 mars 2011 est rédigé comme suit :
« b) report des jours travaillés au-delà du forfait annuel en jours, contractuellement convenu, tel que figurant sur le compteur de jours de repos intitulé ( « j. repos prev.» - jours de repos prévisionnel) du bulletin de paie du mois de décembre, déduction faite des jours de repos pris en décembre, compte tenu de la règle de décalage en vigueur au sein de l’entreprise.
CONDITIONS D’UTILISATION DES JOURS PLACES SUR LE COMPTE
EPARGNE TEMPS POUR SE CONSTITUER UNE EPARGNE OU POUR PREPARER LA LA RETRAITE
Il est créé un article 6 bis rédigé comme suit :
ARTICLE 6 BIS UTILISATION DES DROITS ISSUS DU COMPTE EPARGNE TEMPS POUR CONSTITUER UNE EPARGNE OU POUR PREPARER LA RETRAITE
Toute ou partie des jours placés par un salarié sur son compte épargne temps (C.E.T.) ( 5ème semaine de congés payés et jours de repos non pris) peuvent être, sur son initiative, utilisés pour alimenter un Plan d’Epargne Entreprise (P.E.E.), et/ou un Plan d’Epargne pour la Retraite – Collectif ( Perco) et/ou Plan d’Epargne Retraite - Obligatoire
(PEROB), dans les conditions prévues par les régimes précités., dès lors que ces dispositifs sont existant dans l’entreprise.
Le salarié effectue sa demande de placement sur le formulaire de demande d’utilisation du compte épargne temps ( annexe n°1), au plus tard le 15 mars de chaque année, et donne mandat à l’entreprise pour effectuer le placement auprès de l’organisme qui gère le dispositif au plus tard le 31 mars de chaque année.
DISPOSITION DIVERSES
Prise d'effet – durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le 1er mars 2021, sous réserve de l'accomplissement des formalités mentionnées ci-dessous.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent avenant complète l’accord d’entreprise du 22 mars 2011, telles que modifiées par avenant n°1 du 21 juin 2013.
Le présent avenant forme un tout indivisible avec l’accord conclu le 22 mars 2011 et son avenant n°1 du 21 juin 2013. Les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible.
Les conditions de révision et de dénonciation sont celles prévues par l’accord initial du précité.
Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes de l’accord CET du 22 mars 2011 et de ses avenants, à la demande de chaque partie, lors des Négociations Obligatoires.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera déposé dans la B.D.E.S.
Fait en autant d’originaux que nécessaire À Saint-Priest. Le vendredi 26 février 2021.
Pour la société
Le Président
Le syndicat CFTC représenté par
,
Le syndicat CGT représenté par
Le syndicat CFE-CGC représenté par
(*) Signature, précédée de la mention « bon pour accord »
Liste des sites où la société exerce ses activités
MEYZIEU
6, Avenue du Docteur Schweitzer 69330 MEYZIEU
GEISPOLSHEIM
RUE DES IMPRIMEURS 67118 GEISPOLSHEIM
BONNEVILLE
ZI LES FOURMIS 366, rue DES SARRAZINS 74130 BONNEVILLE
METZ
RUE GASTON RAMON 57000 METZ
BORDEAUX
Rue François COLI 33290 BLANQUEFORT
NANCY
646, RUE PIERRE & MARIE CURIE 54710 LUDRES
TOULOUSE
ZI D'EN JACCA CHEMIN DES NAUDINATS 31770 COLOMIERS
MULHOUSE
49, ROUTE DEPARTEMENTALE 201 69390 SAUSHEIM
MONTPELLIER
ZI LA LAUZE 23, RUE SAINT-EXUPERY 34430 ST JEAN DE VEDAS
FRETIN
CRT N°3 LESQUIN RUE DU CHEMIN VERT 59273 FRETIN
VITROLLES
ZI LES ESTROUBLANS 36, RUE HELSINKI 13127 VITROLLES
BUSSY
40, AVENUE DE L'EUROPE PARC GUSTAVE EIFFEL 77600 BUSSY SAINT-GEORGES
