Avenant n°2 à durée déterminée à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique DU 25 février 2019
Application de l'accord Début : 01/04/2022 Fin : 31/12/2022
A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Du 25 février 2019.
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société bofrost* France SAS
Société par actions simplifiée Au capital de 2 520 000 €uros Dont le siège social est à Saint-Priest (69800) – Le Champ Dolin, 20, rue Bernard Palissy, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON Sous le numéro 418 037 768
Représentée par XXXX en sa qualité de
Président
Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART,
ET
L’ensemble des
Organisations Syndicales suivantes :
-
Le syndicat C.F.E -C.G.C., représenté par XXXX
-
Le syndicat C.F.T.C., représenté par XXXX
-
Le syndicat C.G.T représenté par XXXX
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales Représentatives »
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Il a été conclu le 25 février 2019, un accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du C.S.E. Les parties ont souhaité compléter cet accord, concernant la subvention aux activités sociales et culturelles du C.S.E. pour l’année 2022
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1.ABONDEMENT EXCEPTIONNEL DE LA SOCIETE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU C.S.E.
La société s’engage à verser une subvention exceptionnelle XXXX en raison d’un contexte particulier en 2022 pour les ménages et que le budget vacances risque d’être impacté. Cette subvention exceptionnelle sera versée au plus tard le 31 octobre 2022. Les Délégués Syndicaux informeront le C.S.E. de l’abondement exceptionnel de la société aux activités sociales et culturelles, lors de sa première réunion suivant la conclusion du présent accord. Ils lui soumettront, en vue d’un vote du C.S.E. sur l’utilisation de cette somme, leur proposition d’utilisation allant en faveur des vacances des salariés.
ARTICLE 2.DISPOSITIONS DIVERSES
2.1. Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2022, pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2022.
Le présent accord complète l’accord d’entreprise du 25 février 2019.
2.2. Dépôt et publicité Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des Organisation Syndicale Représentative, partie ou non à la négociation.
Le présent avenant sera déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la D.R.E.E.T.S du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera déposé dans la B.D.E.S.E.
