A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Du 25 février 2019.
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société bofrost* France SAS
Société par actions simplifiée Au capital de 2 520 000 €uros Dont le siège social est à Saint-Priest (69800) – Le Champ Dolin, 20, rue Bernard Palissy, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON Sous le numéro 418 037 768
Représentée par …………………………… en sa qualité de
Président
Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART,
ET
L’ensemble des
Organisations Syndicales suivantes :
-
Le syndicat C.F.E -C.G.C., représenté par …………………………… en sa qualité de déléguée syndicale,
-
Le syndicat C.F.T.C., représenté par …………………………… en sa qualité de délégué syndical,
-
Le syndicat C.G.T représenté par …………………………… en sa qualité de déléguée syndicale.
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales Représentatives »
D'AUTRE PART
PREAMBULE
L’ordonnance n°2047-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017, a créé, une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
En vue de la mise en place de cette nouvelle instance unique et conformément à la loi, un accord d’entreprise relatif à « la mise en place et au fonctionnement du Comite Social et Economique » (C.S.E.) a été conclu en date du 25 février 2019.
Il prévoit dans son article 9, tel que modifié par avenant le 30 octobre 2020, que les réunions du C.S.S.C.T. et du C.S.E. se tiennent par visio-conférence, compte tenu du contexte sanitaire.
La crise sanitaire ayant dorénavant pris fin, les parties ont souhaité pérenniser le recours à la visio-conférence, même lorsqu’il n’y a pas de crise sanitaire.
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1.RECOURS A LA VISIO-CONFERENCE
L’article 9 de l’accord du 25 février 2019 est rédigé comme suit :
Les réunions du CSSCT et CSE se tiendront désormais par visio-conférence.
Cette disposition s’appliquera sauf circonstance particulière, identifiée par le Président, nécessitant une réunion en présentiel ET si la règlementation l’autorise.
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Lorsque le CSE doit procéder à un vote à bulletin secret, s’agissant notamment en cas d’inaptitude, les membres pourront voter par voie électronique tout en maintenant l’anonymat du vote.
ARTICLE 2.DISPOSITIONS DIVERSES
2.1. Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent avenant entrera en vigueur le 1er mai 2023 pour une durée indéterminée.
Au jour de son entrée en vigueur, l’article 1 du présent avenant se substitue à l’article 9 de l’accord d’entreprise du 25 février 2019, modifié par avenant du 30 octobre 2020.
2.2. Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de l’une ou l’autre des parties.
2.3. Révision et dénonciation Les dispositions relatives à l’adhésion au présent avenant, à sa révision ou sa dénonciation sont celles mentionnées dans l’accord initial du 25 février 2019. 2.4. Dépôt et publicité
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la D.R.E.E.T.S., en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société), accompagné des pièces règlementaires obligatoires. un exemplaire papier sera adressé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera déposé dans la B.D.E.S.E.
Fait en autant d’originaux que nécessaire à Saint-Priest Le 28 avril 2023
Pour la société
Le Président
Le syndicat CFTC représenté par
…………………………… En sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,
Le syndicat CGT représenté par
…………………………… En sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,
Le syndicat CGC représenté par
…………………………… En sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise.
