A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Du 25 février 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société bofrost* France SAS
Société par actions simplifiée Au capital de 2 520 000 €uros Dont le siège social est à Saint-Priest (69800) – Le Champ Dolin, 20, rue Bernard Palissy, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON Sous le numéro 418 037 768
Représentée par
Monsieur XXXX en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « la société »
D’UNE PART,
ET
L’ensemble des
Organisations Syndicales suivantes :
-
Le syndicat C.F.T.C., représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical,
-
Le syndicat C.G.T représenté par Madame XXXX en sa qualité de déléguée syndicale.
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales Représentatives »
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Il est rappelé que les parties ont conclu le 25 février 2019 un accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE. L’article 1 de l’accord indique, que compte tenu de l’organisation de la société, notamment en matière de gestion du personnel, un seul CSE doit être élu pour l’ensemble de la société.
Les parties constatent que la société bofrost* France a absorbé par fusion simplifiée les sociétés Artika et Artika Anjou avec effet au 1er mars 2024.
Compte tenu du de ce qui précède, les partenaires sociaux se sont donc réunis afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts à retenir en vue des élections du CSE.
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les parties constatent que, nonobstant les modifications précitées, l’organisation de la société, notamment en matière de gestion du personnel, est restée inchangée. Les parties conviennent donc d’élire un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble de la société.
DISPOSITIONS DIVERSES
2.1. Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent avenant entrera en vigueur le 1er mai 2024 pour une durée indéterminée.
Au jour de son entrée en vigueur, l’article 1 du présent avenant se substitue à l’article 1 de l’accord d’entreprise du 25 février 2019.
2.2. Clause de suivi et de rendez-vous
Les dispositions applicables sont celles mentionnées dans l’accord initial du 25 février 2019.
2.3. Révision et dénonciation
Le présent avenant formant un tout indivisible avec l’accord d’entreprise initial du 25 février 2019, les dispositions relatives à la révision ou la dénonciation sont celles mentionnées dans l’accord initial du 25 février 2019.
2.4. Dépôt et publicité
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la D.R.E.E.T.S., en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée), accompagné des pièces règlementaires obligatoires.
Un exemplaire papier sera adressé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera déposé dans la B.D.E.S.E.
Fait en autant d’originaux que nécessaire à Saint-Priest Le vendredi 26 avril 2024
Pour la société bofrost* France
Le Président
Monsieur XXXX
Le syndicat CFTC représenté par
Monsieur XXXX
En sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,
Le syndicat CGT représenté par
Madame XXXX
En sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,
.
Parapher chaque page.
Liste des sites où la société exerce ses activités au jour de la signature
SAINT-PRIEST
7, rue Alexandre GRAMMONT 69 800 SAINT-PRIEST
GEISPOLSHEIM
RUE DES IMPRIMEURS 67 118 GEISPOLSHEIM
BONNEVILLE
ZI LES FOURMIS 366, rue DES SARRAZINS 74 130 BONNEVILLE
METZ
RUE GASTON RAMON 57 000 METZ
BLANQUEFORT
Rue François COLI 33 290 BLANQUEFORT
FLEVILLE DEVANT NANCY
RUE EDOUARD MICHELIN 54 710 FLEVILLE-DEVANT-NANCY
COLOMIERS
4, RUE CLEMENT ADER 31 770 COLOMIERS
SAUSHEIM
49, ROUTE DEPARTEMENTALE 201 69 390 SAUSHEIM
SAINT JEAN DE VEDAS
ZI LA LAUZE 23, RUE SAINT-EXUPERY 34 430 ST JEAN DE VEDAS
FRETIN
CRT N°3 LESQUIN RUE DU CHEMIN VERT 59 273 FRETIN
VITROLLES
ZI LES ESTROUBLANS 36, RUE HELSINKI 13 127 VITROLLES
