Société par actions simplifiées au capital de 2 520 000 €uros Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69808) - 20 Rue Bernard Palissy – CS60038 Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 418 037 768 Représentée par
M XXXX en sa qualité de Président
D’UNE PART,
ET
L’ensemble des Organisations Syndicales suivantes :
C.F.T.C., représentée par M XXXX,
C.G.T., représentée par Mme XXXX,
D’AUTRE PART,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
L’accord initial du 25 avril 2017 concerne
l’obligation de déconnexion d’une part et d’autre part la régulation de l’usage des outils de la nouvelle technologie mis à la disposition des collaborateurs par l’entreprise pour l’exercice de leur fonction.
Il est rappelé que la charte de sécurité informatique encadre de son côté, la tolérance relative à l’utilisation pendant le temps de travail des moyens électroniques privés et professionnels.
Les parties réaffirment l’importance d’un bon usage des outils de la nouvelle technologie en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé de toute nature ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle, afin de garantir l’effectivité de l’obligation de déconnexion.
Les parties constatent toutefois, que depuis la conclusion de l’accord d’entreprise initial, se sont développés de manière très importante, les média et réseaux sociaux, et depuis un an, l’Intelligence Artificielle.
Les parties ont donc souhaité actualiser l’accord d’entreprise du 25 avril 2017 pour …
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT AVENANT.
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la société bofrost* France.
Le présent avenant n’a pas pour intention de porter atteinte à ces droits fondamentaux. Cependant, les parties constatent qu’une utilisation inappropriée des médias et réseaux sociaux peut potentiellement nuire à la réputation de la société ou enfreindre les obligations de confidentialité de la société, voire engager la responsabilité de la société. C’est pour cette raison que cet avenant précise les normes de comportement attendues des collaborateurs dans le cadre de l’utilisation des médias et réseaux sociaux. Les collaborateurs qui ne se conforment pas aux dispositions du présent avenant pourront faire l’objet de sanctions en application du Règlement Intérieur de la société.
Principes
Responsabilité
Réputation
Les parties rappellent que Les collaborateurs ne doivent faire aucune utilisation des médias et réseaux sociaux qui pourrait porter préjudice à leur propre réputation ou jeter le discrédit sur la société, ses collaborateurs, ses clients ou ses produits. Les collaborateurs ne doivent en effet pas se livrer à une quelconque activité susceptible d’entraîner la responsabilité de la part de la société. A cet effet, les parties précisent que les collaborateurs doivent respecter les règles suivantes dans le cadre de leurs publications sur l’entreprise, ses collaborateurs, ses clients ou ses produits :
Pas de mise en avant de produits de marques différentes ou concurrentes de bofrost*,
Pas de mise en avant de produits contenant de l’alcool, du tabac ou des stupéfiants,
Pas de publication des véhicules bofrost* en situation accidentée ou en infraction,
Floutage des plaques d’immatriculation de tous véhicules bofrost* présents sur une publication,
Pas de contribution représentant sans leur accord le domicile des clients et prospects, les clients et leurs familles, leur adresse, et toute autre information sur les clients et prospects,
Pas de contenu dégradant d’un collaborateur, d’un client ou de toute autre personne liée à bofrost*,
Pas de partage, commentaire, like, relais de toutes les publications ne respectant pas le présent avenant
Pas de contribution représentant un mineur,
Pas de contribution à caractère violent, diffamatoire, injurieux, haineux, à caractère raciste, xénophobe, homophobe, illicite ou obscène, incitant à la violence, à la commission d’un délit, à la discrimination ou à la haine.
Confidentialité
Les collaborateurs ne doivent faire aucune utilisation d’informations confidentielles appartenant à des clients ou à bofrost* sans autorisation appropriée. Tous les documents diffusés en interne, présentations PowerPoint, PDF, tableaux Excel et tout document contenant des données personnelles (liste non-exhaustive), sont confidentiels et uniquement destinés à l’affichage et à la communication en interne. Ils ne peuvent faire en aucun cas l’objet d’une publication sur les médias et réseaux sociaux quels qu’ils soient. Tous les documents sont présumés « à usage interne uniquement » sans qu’il soit nécessaire de le préciser sur chaque document. Les documents destinés à être publiés sont précisément reconnaissables à une mention non équivoque qui indique la liberté de diffusion « document destiné à être communiqué en dehors de l’entreprise, communiqué de presse, etc. »
Identité
Les collaborateurs doivent s’identifier de manière appropriée. Lorsque les collaborateurs agissent à titre personnel, ils doivent indiquer clairement que c’est eux-mêmes qu’ils représentent et non la société. Les collaborateurs ne doivent faire aucune utilisation des médias et réseaux sociaux qui pourrait laisser entendre qu’ils représentent la société, sauf s’ils y ont été expressément conviés par la société.
Respect de la vie privée des collaborateurs
Les collaborateurs doivent veiller à protéger leur vie privée et ne pas oublier que ce qu’ils publient est susceptible de rester public pendant très longtemps.
Vie privée d’autrui
Les parties rappellent que les collaborateurs doivent respecter la vie privée et le droit à l’image des autres, y compris de leurs collègues, collaborateurs et clients :
Collaborateurs : chaque collaborateur a signé une autorisation de droit à l’image, cette autorisation permet l’exploitation des photos et vidéos des collaborateurs uniquement par l’entreprise bofrost*. Si les collaborateurs souhaitent publier une photo ou une vidéo d’un collaborateur bofrost* sur les médias et réseaux sociaux à titre professionnel, ils doivent l’en informer explicitement et préalablement. Si ce dernier s’y oppose, aucune image du collaborateur ne devra être prise et publiée sur les médias et réseaux sociaux.
Clients et externes (fournisseurs, public…) : publier une photo ou une vidéo d’un client peut permettre de communiquer de façon positive sur l’activité de l’entreprise, toutefois, elle doit faire l’objet d’un consentement écrit de la part de toutes les personnes présentes sur la photo ou la vidéo. bofrost* met à disposition sur demande auprès du service marketing et communication, un formulaire d’autorisation d’exploitation du droit à l’image. Cette règle de consentement s’applique également pour toutes publications incluant le prénom et nom de clients et externes.
En cas de doute sur le droit à l’image et le traitement des données personnelles, les parties indiquent qu’il convient de contacter le DPO de la société à l’adresse suivante : dpo@bofrost.fr.
Droits des tiers
Les collaborateurs doivent respecter les droits d’auteur et autres droits des tiers, ainsi que les directives relatives à l’utilisation du nom et logo de la société.
Respect
Les parties rappellent que les collaborateurs doivent respecter leur auditoire et faire attention au langage qu’ils utilisent et à la manière dont ils abordent des sujets susceptibles d’offenser autrui. Les collaborateurs ne doivent faire aucune attaque personnelle ni remarque de mauvais goût, désobligeante ou agressive. Les collaborateurs ne doivent se livrer à aucune activité illégale ou criminelles. Les collaborateurs sont libres de s’exprimer sur les médias et réseaux sociaux et de commenter les publications réalisées par bofrost* sur leurs différents comptes de médias et réseaux sociaux. Toutefois, les parties rappellent que les commentaires doivent rester respectueux envers l’entreprise comme envers les utilisateurs du réseau social concerné, argumentés et respecter les règles de la Charte. L’autorisation de créer ou d’utiliser les comptes de médias et réseaux sociaux bofrost* France est donnée par le service marketing et communication après autorisation écrite de la direction générale. Les représentants autorisés doivent agir dans le respect des objectifs de bofrost* France et de ses clients et dans le souci de protéger l’image, les valeurs et la réputation de la société bofrost* France. En plus des principes applicables à toute utilisation des médias et réseaux sociaux énoncés ci-avant, les représentants autorisés doivent également respecter les règles suivantes dans le cadre de leur utilisation des comptes de médias et réseaux sociaux de bofrost* France :
Être respectueux, polis et patients lorsque des conversations sont engagés au nom de bofrost* France,
Ne pas s’exprimer sur des sujets qui ne relèvent pas de son domaine d’expertise,
Ne pas faire de commentaires sur des questions sociales, politiques ou religieuses,
Ne faire aucune publicité ou recommandation en faveur d’une autre entreprise,
S’abstenir de publier, télécharger, transmettre ou lier des contenus ou emails indésirables, des chaines d’emails ou de messages,
Corriger aussi rapidement que possible tout contenu erroné ou trompeur.
DISPOSITIONS DIVERSES
4.1Clause de rendez-vous
Les parties conviennent, si une difficulté est identifiée lors de l’application du présent accord, de se rencontrer afin de réviser le présent avenant pour mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures de suivi nécessaires.
4.2Prise d'effet – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 26 avril 2024.
4. 3Révision - dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé par voie d'avenant conclu dans les conditions légales en vigueur.
4.4Dépôt et publicité
le présent avenant sera déposé, en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique), à la DREETS du siège accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du siège, assortie de la liste en 3 exemplaires des sites où la société est implantée.
Fait à Saint-Priest en autant d’originaux que nécessaire
Le vendredi 26 avril 2024
Pour la société
Le Président
M
XXXX
C.F.T.C.,
représentée par M XXXX,
C.G.T., représentée par Mme XXXX,
(*) Signature, précédée de la mention « bon pour accord »
