Société par actions simplifiée Au capital de 2.520.000 Euros Dont le siège social est à Saint-Priest (69800) – Le Champ Dolin, 20, rue Bernard Palissy, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON Sous le numéro 418 037 768
Représentée par
Monsieur en sa qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
L’ensemble des Organisations Syndicales suivantes :
C.F.T.C., représentée par Monsieur
C.G.T., représentée par Madame
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que conformément à l’accord d’entreprise portant sur l’organisation et la périodicité des négociations obligatoires, les parties ont ouvert une négociation portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et l’épargne salariale.
A l’issue de la négociation annuelle pour
2024, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail qui a eu lieu lors de quatre réunions qui se sont tenues :
Le mardi 23 janvier 2024visio-conférence, Le jeudi 22 février 2024visio-conférence, Le mercredi 28 février 2024visio-conférence, Lundi 18 mars 2024visio-conférence
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société quel que soit le lieu sur lequel ils exécutent leur prestation de travail.
Est joint au présent accord, la liste de l’ensemble des sites où la société exerce ses activités au jour de la conclusion des présentes.
Article 2 - Les Dispositions applicables à l’ensemble du personnel.
Article 2.1L’Epargne Salariale
Il est rappelé qu’un
Plan d’Epargne Entreprise (P.E.E.), ouvert à tous les salariés, justifiant d’une ancienneté de trois mois, est en place depuis le 1er juillet 2021.
Il prévoit la possibilité de placement des jours issus du compte épargne temps, dans la limite de 10 jours par année civile.
Il est convenu que la société prolonge l’abondement exceptionnel mis en place du 1er mars 2023 jusqu’au 29 février 2024, d’un an, soit du 1er mars 2024 au 28 février 2025.
Chaque versement de jours issus du C.E.T., placés sur le Plan d’Epargne Entreprise, donnera donc lieu à versement d’un abondement à hauteur de 50 % de l’entreprise.
Exemple : 10 jours placés sur le PEE issu du CET, en euros crédités sur le P.E.E. des salariés !
Article 3 - Les dispositions applicables par catégorie de personnel.
Article 3.1DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LES VENDEURS-CONSEIL
3.1.1Revalorisation du salaire minimum mensuel brut garanti
Le salaire minimum mensuel brut garanti est
porté un mois de travail complet à compter du 1er juillet 2024.
Cette garantie brute mensuelle de rémunération s’applique quand la somme des primes brutes du mois quelles qu’elles soient (notamment primes sur CA, % achat, produit du mois, inventaire et caisse, nouveaux clients, … ) est inférieure au montant brut de 2.040 euros. (deux mille quarante euros brut).
Ce salaire minimum mensuel brut garanti se substitue à toutes dispositions antérieures relatives au salaire minimum mensuel brut garanti pour les Vendeurs-Conseil.
3.1.2Revalorisation de la grille de commission sur vente.
La rémunération mensuelle brute est déterminée en tenant compte du chiffre d’affaires par jour de vente selon la grille suivante :
C.A. par jour de vente *
Commission brute % **
(*) Définition du "C.A. par jour de vente" :
Le CA est défini comme suit : CA mensuel réalisé par le Vendeur-Conseil, hors Chiffre d'affaires réalisé sur livraisons L.P. (Livraisons prospection).
Le nombre de jours de vente correspond au nombre de jours travaillés, c'est à dire portant effectivement à chiffre d'affaires et hors jours de livraisons L.P. (Livraisons prospection).
Le CA par jour de vente est égal au CA mensuel réalisé par le Vendeur-conseil divisé par le nombre de jours travaillés en tournées visites clients, c'est à dire portant effectivement à chiffre d'affaires et hors jours de livraisons L.P. (Livraisons prospections).
(**) Portant sur la totalité du C.A. réalisé sur le mois, y compris le C.A. réalisé lors des livraisons L.P. (Livraisons prospections).
Article 3.2DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LES PREMIERS MAGASINIERS
Prime mensuelle d'inventaire Premier Magasinier
Le personnel employé en qualité de "Premier Magasinier", et donc en charge d'assurer le suivi du stock en agence, bénéficie d'une prime mensuelle dite d'inventaire. Celle-ci est actuellement de 340 euros bruts.
A compter du 1er avril 2024, uniquement pour les Premiers Magasiniers des agences dont le chiffre d’affaires annuel de l’exercice N-1 est supérieur à 8,5 millions d’euros, soit, au jour de la signature des présentes, les agences de Geispolsheim, Sausheim, et Metz, le barème de calcul de la prime mensuelle brute d’inventaire est défini comme suit :
Ecarts d’inventaires mensuel chambre froidePrime mensuelle brute Premier Magasinier Pour les autres agences, il n’y a aucun changement. Le barème de calcul de la prime mensuelle brute inventaire reste inchangé.
Article 3.3DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LE PERSONNEL NON-CADRE relevant
des catégories suivantes : magasinier, aide magasinier, secrétaire, téléactrice, et femme de ménage/agent d’entretien et mécaniciens de l’agence
3.3.1 La garantie de rémunération minimum mensuelle brute au sein de l’entreprise.
Pour tous les salariés des catégories précitées, présents à l’effectif au 1er mars 2024, employés à temps complet (35 heures), il est convenu une hausse de la rémunération de base de 40 euros brut
(quarante euros brut), pour un mois de travail complet.
Pour les salariés à temps partiel, ce montant est calculé au prorata.
Une comparaison sera faite entre le salaire minimum brut bofrost* France, tel que défini ci-dessus, et la nouvelle grille des salaires minima conventionnels de branche, du 26 février 2024, applicable au 1er mars 2024. Si le salaire minimum brut bofrost* France, est supérieur, il sera appliqué.
Tous les collaborateurs entrés au sein de l’entreprise à partir du 1er mars 2024 bénéficieront de l’application de la grille conventionnelle de branche applicable au 1er mars 2024.
Pour l’ensemble des catégories de salariés visés au présent 3.3.1, en cas de conclusion d’un nouvel accord de branche portant sur le salaire minimum mensuel, après celui précité en date du 26 février 2024, une nouvelle comparaison sera faite entre le salaire brut minimum tel que défini ci-dessus, et cette nouvelle grille des salaires minima conventionnels de branche qui serait applicable.
Si le salaire minimum de branche devenait supérieur, il serait appliqué.
Article 4 – Entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de mise en œuvre d'un accord collectif, le présent accord entrera en vigueur au
1er avril 2024, sauf disposition particulière mentionnée dans le présent accord.
Au jour de leur entrée en vigueur, chaque disposition se substituera à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs différents applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par courriel avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
A l’issue, le présent accord sera déposé, par télétransmission à la Dreets du siège et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du siège, assorti de la liste en 3 exemplaires des sites où la société est implantée.
Article 5 - Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant conclu dans les conditions légales en vigueur.
Celui-ci pourra également être dénoncé par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, et à défaut, pendant une période de 12 mois suivant l'échéance du préavis.
Fait en autant d’originaux que nécessaire
A Saint-Priest
Le lundi 15 avril 2024
Pour la société
Le Président
Monsieur
Le syndicat CFTC représenté par
en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,
Le syndicat CGT représenté par
En sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,
(*) Signature, précédée de la mention « bon pour accord », parapher chaque page
Liste des sites où la société exerce ses activités au jour de la signature
SAINT-PRIEST
7, rue Alexandre GRAMMONT 69 800 SAINT-PRIEST
GEISPOLSHEIM
RUE DES IMPRIMEURS 67 118 GEISPOLSHEIM
BONNEVILLE
ZI LES FOURMIS 366, rue DES SARRAZINS 74 130 BONNEVILLE
METZ
RUE GASTON RAMON 57 000 METZ
BLANQUEFORT
Rue François COLI 33 290 BLANQUEFORT
FLEVILLE DEVANT NANCY
RUE EDOUARD MICHELIN 54 710 FLEVILLE-DEVANT-NANCY
COLOMIERS
4, RUE CLEMENT ADER 31 770 COLOMIERS
SAUSHEIM
49, ROUTE DEPARTEMENTALE 201 69 390 SAUSHEIM
SAINT JEAN DE VEDAS
ZI LA LAUZE 23, RUE SAINT-EXUPERY 34 430 ST JEAN DE VEDAS
FRETIN
CRT N°3 LESQUIN RUE DU CHEMIN VERT 59 273 FRETIN
VITROLLES
ZI LES ESTROUBLANS 36, RUE HELSINKI 13 127 VITROLLES
