ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION ET LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société bofrost* France
Société par actions simplifiée Au capital de 2 520 000 €uros Dont le siège social est à Saint-Priest (69800) – Le Champ Dolin, 20, rue Bernard Palissy, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON Sous le numéro 418 037 768
Représentée par
…………………………………. en sa qualité de Président
D’UNE PART,
ET
L’ensemble des Organisations Syndicales suivantes :
-
Le syndicat C.F.T.C., représenté par ………………………………….en sa qualité de délégué syndical
-
Le syndicat C.G.T représenté par ………………………………….en sa qualité de déléguée syndicale
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Compte tenu de son effectif et de la présence d’organisation syndicales représentatives, la société bofrost* France est assujettie
aux Négociations Obligatoires suivantes :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise;
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail;
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ;
En application des dispositions légales, à défaut d’accord collectif fixant une périodicité différente (dans la limite de 4 ans), ces négociations doivent être engagées :
………………………………….pour les négociations visées aux paragraphes 1 et 2, ci-dessus ;
………………………………….pour la négociation visée au paragraphe 3, ci-dessus.
En application des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, un accord d’entreprise, conclu pour 4 ans au maximum, peut toutefois fixer :
1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, dans la limite d’une fois tous les 4 ans au moins ;
2° Le contenu de chacun des thèmes ;
3° Le calendrier et les lieux des réunions ;
4° Les informations que la société devra remettre aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation et la date de cette remise ;
5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
Les parties soussignées sont donc convenues d’user de cette faculté et de conclure le présent accord afin de fixer :
La périodicité des négociations ;
Les thèmes des négociations et leur contenu ;
Le calendrier et les lieux de réunions ;
Les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
Il est rappelé au préalable que les périodicités ci-dessous s’appliqueront sous réserve de dispositions différentes mentionnées dans un accord collectif conclu sur l’un des domaines mentionnés ci-dessus.
Sous réserve de ce qui précède, et de dispositions différentes mentionnées dans le présent accord sur un sous-thème particulier, les parties conviennent de fixer comme suit la périodicité des négociations :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
………………………………….
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail :
…………………………………..
Négociation sur la gestion des emplois, des parcours professionnels :
………………………………….
Le point de départ de chacune des périodes d’un ou de quatre ans mentionnées ci-dessus est constitué par la date d’entrée en vigueur de l’accord conclu à la suite de la dernière négociation ou la date du procès-verbal de désaccord établi à défaut d’accord.
CONTENU DES NEGOCIATIONS
2.1 Négociation sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée
La négociation sur ces thèmes porte sur les sous-thèmes fixés par l’article L 2242-15 du code du travail, relatif aux dispositions supplétives en la matière, à l’exception du sous-thème « suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes » qui est intégré à la négociation sur le thème de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail.
Négociation sur les thèmes de l’égalité professionnelle, de la qualité de vie au travail et des conditions de travail
La négociation sur ces thèmes porte sur les sous-thèmes fixés par l’article L 2242-17 du code du travail, relatif aux dispositions supplétives en la matière.
A cet égard, il est rappelé qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise (incluant également les sous-thèmes 1, 2 et 3 de l’article L 2242-17 précité) a été conclu
…………………………………. pour la période courant du ………………………………….
Les parties conviennent en conséquence de fixer une nouvelle négociation au cours du second semestre 2026, pour une entrée en vigueur au ………………………………….
Les parties constatent par ailleurs qu’un accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion a été conclu pour une durée indéterminée ………………………………….
Les parties considèrent qu’il y a lieu de réviser cet accord, compte tenu des évolutions technologiques, et notamment l’importance des nouveaux modes de communication sur les réseaux sociaux et du développement de l’Intelligence Artificielle.
Durant la Négociation Obligatoire 2024, une actualisation de l’Accord d’Entreprise sera proposée aux partenaires sociaux.
S’agissant des autres sous-thèmes, il est convenu ce qui suit :
Sous-thème « ………………………………….» :
Les parties conviennent d’intégrer ce sous-thème dans la négociation relative
…………………………………. :
Sous-thème …………………………………., à défaut de tels régimes dans l’entreprise.
L’entreprise est dotée des régimes précités en application de décisions unilatérales. Les parties conviennent que ce sous -thème ne donnera donc lieu à négociation que dans l’hypothèse où l’entreprise viendrait à ne plus être dotée de l’un ou l’autre de ces régimes.
Sous-thème « ………………………………….» :
Ce sous-thème donnera lieu à négociation dans l’hypothèse où les parties jugeraient nécessaire de formaliser dans un accord des modalités spécifiques.
Sous-thème « …………………………………. » :
La société n’est pas concernée dans la mesure où aucun site n’accueille en permanence dans la journée au moins 50 salariés.
Négociation sur les thèmes de la gestion des emplois, des parcours professionnels et sur la mixité des métiers :
La négociation sur ces thèmes porte a minima sur les sous-thèmes obligatoires mentionnés par les articles L 2242-20 et 21 du code du travail, issus de l’ordonnance du 20 décembre 2017.
Les parties constatent que le plan de développement des compétences défini chaque année par l’entreprise, après consultation du C.S.E. prévoit notamment
…………………………………..
Il en est de même concernant ………………………………….qui bénéficient quant à eux du ………………………………….
Les
………………………………….bénéficient pour leur part d’un parcours de formation initiale de plusieurs mois.
L’ensemble des salariés bénéficient également de formations tenant compte de leurs souhaits exprimés lors des entretiens annuels périodiques d’appréciation et professionnels.
La possibilité d’une mobilité interne ( évolution professionnelle et/ou géographique) est enfin effective au sein de l’entreprise, grâce à l’importance des créations d’emploi, et à l’implantation nationale de l’entreprise.
Une information permanente sur les postes disponibles est à disposition des collaborateurs par voie d’affichage au sein de chaque agence et sur le site Internet de l’entreprise.
Préalablement à l’ouverture d’une négociation lors de la négociation obligatoire 2025, un bilan chiffré sera réalisé sur l’utilisation de ces dispositifs en septembre 2024.
En vue de la fidélisation des collaborateurs, gage de capital humain et vecteur de croissance de l’entreprise, les parties conviennent que cette négociation portera sur :
………………………………….,
…………………………………..
CALENDRIER, LIEUX DES REUNIONS & INFORMATIONS A
REMETTRE
Les négociations obligatoires débutent
au cours du mois …………………………………., selon la périodicité retenue.
Elles pourront avoir lieu, en toute ou partie, en visio-conférence, sur l’initiative expresse de l’employeur.
Au cours du mois précité, est adressée la convocation à la 1ère réunion au cours de laquelle sont fixés le lieu et le calendrier des réunions.
En application de l’accord d’entreprise relative à la mise en place de la B.D.E.S.E., il est précisé que les informations contenues dans la B.D.E.S.E. constituent les informations nécessaires aux Négociations Obligatoires.
La B.D.E.S.E. sera mise à jour, concernant les points objet de la négociation obligatoire, au plus tard 10 jours calendaires avant la tenue de la seconde réunion de négociation.
MODALITES SELON LESQUELLES SONT SUIVIS LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES
Les modalités de suivi des engagements pris dans le cadre des accords collectifs conclus à l’issue des négociations, objets du présent accord, seront définis dans chacun desdits accords en fonction de leur particularité.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet sous réserve du respect des dispositions fixées par l’article L 2232-12 du code du travail relatives aux accords majoritaires, applicables depuis le 1er mai 2018, et des formalités de dépôt auprès de la D.R.E.E.T.S. et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Sous réserve de ce qui précède le présent accord est conclu, pour une durée déterminée de 4 ans courant à compter du ………………………………….
REVISION
Une demande de révision du présent accord ne pourra intervenir, dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa signature.
Toute demande de révision doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées à l’article 8 du présent accord.
DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la D.R.E.E.T.S., en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société), accompagné des pièces règlementaires obligatoires. un exemplaire papier sera adressé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera déposé dans la B.D.E.S.E.
Fait en autant d’originaux que nécessaire à Saint-Priest
le 26/04/2024
Pour la société
Le Président
Monsieur
………………………
Le syndicat CFTC représenté par
………………………………….
En sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,
Le syndicat CGT représenté par
………………………………….En sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,
