Société par actions simplifiée Au capital de 2.520.000 Euros Dont le siège social est à Saint-Priest (69800) – Le Champ Dolin, 20, rue Bernard Palissy, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON Sous le numéro 418 037 768
Représentée par
D’UNE PART,
ET
L’ensemble des Organisations Syndicales suivantes :
C.F.T.C.,
C.G.T.,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé que conformément à l’accord d’entreprise portant sur l’organisation et la périodicité des négociations obligatoires, les parties ont ouvert une négociation portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et l’épargne salariale.
S’agissant de la négociation sur la gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, qui devait intervenir au cours de la présente négociation en application de l’accord précité, les parties conviennent d’attendre la publication de la loi relative à l’emploi des séniors, dans la continuité de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 14 novembre 2024.
A l’issue de la négociation annuelle pour
2025, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail qui a eu lieu lors de quatre réunions qui se sont tenues :
1ère réunionLe vendredi 24 janvier 2025, visio-conférence, 2nde réunion Le jeudi 13 février 2025visio-conférence, 3ème réunionLe lundi 3 mars 2025, visio-conférence, 4ème réunionLe mardi 18 mars 2025, visio-conférence.
de notre entreprise était assistée lors de ces réunions de membre titulaire du C.S.E. de bofrost* France.
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société quel que soit le lieu sur lequel ils exécutent leur prestation de travail.
Est joint au présent accord, la liste de l’ensemble des sites où la société exerce ses activités au jour de la conclusion des présentes.
Article 2 - Les Dispositions applicables à l’ensemble du personnel.
Article 2.1L’Epargne Salariale
Il est rappelé qu’un
Plan d’Epargne Entreprise (P.E.E.), ouvert à tous les salariés, justifiant d’une ancienneté de trois mois, est en place depuis le 1er juillet 2021.
Il prévoit la possibilité de placement des jours issus du compte épargne temps, dans la limite de jours par année civile.
La société accepte de renouveler pour 13 mois l’abondement exceptionnel de l’entreprise,
en le portant de
En conséquence, du 1er mai 2025 au 30 avril 2026, il est convenu que
Sur cette période, chaque versement de jours issu du C.E.T., placés sur le Plan d’Epargne Entreprise, donnera lieu à versement d’un abondement à hauteur de de l’entreprise .
Exemple : placés sur le PEE issu du CET,
en euros crédités sur le P.E.E. des salariés !
Article 2.2La journée de Solidarité 2025
La journée de solidarité est fixée
, dans toutes les agences et sur le siège de notre société bofrost* France.
Article 2.3La Remise sur les achats de produits bofrost*
Pour les remboursements à compter du 1er avril 2025, la remise sur les achats bofrost* est portée de
du prix catalogue.
Le plafond d’achats, par salarié et par mois reste à ) prix catalogue.
Article 2.4La prise en charge de la cotisation mutuelle frais de santé par l’employeur
La part patronale sur la contribution obligatoire au financement de la mutuelle frais de santé, base personne isolée, est portée de à effet du 1er mai 2025.
Au 1er mai 2025, les contributions patronales et salariales sont donc les suivantes :
Plafond de la sécurité sociale au 1er mai 20253.925 euros
Au 1er mai 2025
NON CADRE
REGIME GENERAL
Au 1er mai 2025
% PMSS
TOTAL
Montant € pris en charge Employeur
Cotisation salarié au 01/05/2025
Isolé
Famille
REGIME ALSACE MOSELLE
Au 1er mai 2025
% PMSS
TOTAL
Montant € pris en charge Employeur
Cotisation salarié au 01/05/2025
Isolé
Famille
CADRE
REGIME GENERAL
Au 1er mai 2025
% PMSS
TOTAL
Montant € pris en charge Employeur
Cotisation salarié au 01/05/2025
Famille
REGIME ALSACE MOSELLE
Au 1er mai 2025
% PMSS
TOTAL
Montant € pris en charge Employeur
Cotisation salarié au 01/05/2025
Famille
Article 3 - Les dispositions applicables par catégorie de personnel.
Article 3.1DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LES VENDEURS-CONSEIL
3.1.1Revalorisation de la prime brute « nouveaux clients » vendeur-conseil
La prime « nouveaux clients » vendeur-conseil est porté à , sans condition de quota minimum de performance création nouveaux clients,
pour toute création nouveaux clients à compter du 1er mai 2025, applicable à compter de la paie du mois de juin 2025.
Article 3.2DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LE PERSONNEL NON-CADRE relevant
des catégories suivantes : magasinier, aide magasinier, secrétaire, téléactrice, et femme de ménage/agent d’entretien et mécaniciens de l’agence
3.2.1 La garantie de rémunération minimum mensuelle brute au sein de l’entreprise.
Pour tous les salariés des catégories précitées, présents à l’effectif au 31 mars 2025, employés à temps complet (35 heures), il est convenu une hausse de la rémunération mensuelle brute de base de ), pour un mois de travail complet (pour 151,67 heures), à compter du 1er avril 2025, applicable sur la paie du mois de mai 2025.
Cette revalorisation représente en projection annuelle, une augmentation brute de 13ème mois compris.
Pour les salariés à temps partiel, ce montant est calculé au prorata.
Tous les collaborateurs entrés au sein de l’entreprise à partir du 1er avril 2025 bénéficieront de l’application de la grille conventionnelle de branche applicable depuis le 1er janvier 2025, majorée de
pour un mois de travail complet ( pour 151,67 heures). L’application se fera rétroactivement sur la paie du mois de mai. Pour les salariés à temps partiel, ce montant est calculé au prorata.
Pour l’ensemble des catégories de salariés visés au présent 3.2.1, en cas de conclusion d’un nouvel accord de branche portant sur le salaire minimum mensuel, une nouvelle comparaison sera faite entre le salaire brut minimum tel que défini ci-dessus, et cette nouvelle grille des salaires minima conventionnels de branche qui serait applicable.
Si le salaire minimum de branche devenait supérieur, il serait appliqué.
3.2.2 Le panier repas de la prospection
Pour les salariés Animateur Commercial terrain et Manager de Développement Commercial, l’indemnité de repas est portée de Cette disposition est applicable à
compter du 1er avril 2025, (indemnité repas sur les jours travaillés du mois d’avril 2025), applicable sur la paie du mois de mai 2025.
Article 3 – Entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de mise en œuvre d'un accord collectif, le présent accord entrera en vigueur au
1er avril 2025, sauf disposition particulière mentionnée dans le présent accord.
Au jour de leur entrée en vigueur, chaque disposition se substituera à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs différents applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par courriel avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
A l’issue, le présent accord sera déposé, par télétransmission à la Dreets du siège et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du siège, assorti de la liste en 3 exemplaires des sites où la société est implantée.
Article 4 - Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant conclu dans les conditions légales en vigueur.
Celui-ci pourra également être dénoncé par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, et à défaut, pendant une période de 12 mois suivant l'échéance du préavis.
Fait en autant d’originaux que nécessaire
A Saint-Priest
Le 31 mars 2025
Pour la société
Le Président
(*)
Le syndicat CFTC représenté par
en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,
Le syndicat CGT représenté par
En sa qualité de Déléguée Syndicale d’Entreprise,
(*) Signature, précédée de la mention « bon pour accord », parapher chaque page
Liste des sites où la société exerce ses activités au jour de la signature
SAINT-PRIEST
7, rue Alexandre GRAMMONT 69 800 SAINT-PRIEST
GEISPOLSHEIM
RUE DES IMPRIMEURS 67 118 GEISPOLSHEIM
BONNEVILLE
ZI LES FOURMIS 366, rue DES SARRAZINS 74 130 BONNEVILLE
METZ
RUE GASTON RAMON 57 000 METZ
BLANQUEFORT
Rue François COLI 33 290 BLANQUEFORT
FLEVILLE DEVANT NANCY
RUE EDOUARD MICHELIN 54 710 FLEVILLE-DEVANT-NANCY
COLOMIERS
4, RUE CLEMENT ADER 31 770 COLOMIERS
SAUSHEIM
49, ROUTE DEPARTEMENTALE 201 69 390 SAUSHEIM
SAINT JEAN DE VEDAS
ZI LA LAUZE 23, RUE SAINT-EXUPERY 34 430 ST JEAN DE VEDAS
FRETIN
CRT N°3 LESQUIN RUE DU CHEMIN VERT 59 273 FRETIN
VITROLLES
ZI LES ESTROUBLANS 36, RUE HELSINKI 13 127 VITROLLES
