ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société bofrost* France SAS
Société par actions simplifiée Au capital de 2 520 000 €uros Dont le siège social est à Saint-Priest (69800) – Le Champ Dolin, 20, rue Bernard Palissy, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON Sous le numéro 418 037 768
Représentée par
D’UNE PART,
ET
L’ensemble des Organisations Syndicales suivantes :
-
Le syndicat C.F.E -C.G.C., représenté par
En sa qualité de délégué syndical
-
Le syndicat C.F.T.C., représenté par
En en sa qualité de délégué syndical
-
Le syndicat C.G.T représenté par
En sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu au sein de la société, pour une durée de 3 ans, à compter du 1er juin 2012 au 31 mai 2015. U nouvel accord a été conclu à compter du 1er juin 2015, et a donc pris fin le 31 mai 2018.
La Direction a donc proposé aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise d’engager, dans le cadre de la NAO 2018, une négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une durée déterminée de
4 ans courant à compter du 1er janvier 2019.
Dans cette démarche, les parties ont souhaité tenir compte à la fois :
De la nature de l’activité de l’entreprise ;
De la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise, telle qu’elle résulte des documents remis aux partenaires sociaux en début de NAO 2018;
Des enjeux stratégiques de l'entreprise.
Après avoir examiné les thématiques suivantes visées par l’article R. 2242-2 du Code du travail :
La formation,
La promotion professionnelle,
La qualification,
La classification,
Les conditions de travail,
La sécurité et la santé au travail,
La rémunération effective,
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
L’embauche,
Les parties sont convenues de retenir, au chapitre I du présent accord, les 4 domaines d’action suivants :
Article 1L’embauche,
Article 2La formation,
Article 3L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
Article 4La rémunération.
EN CONSEQUENCE ELLES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT
OBJECTIFS DE PROGRESSIONS RETENUS, ACTIONS PERMETTANT DE LES ATTEINDRE ET INDICATEURS CHIFFRES
Conformément aux dispositions de l’article R. 2242-2 du code du Travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir ce qui suit :
EMBAUCHE
Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi
Objectifs
Compte tenu de la situation actuelle la société s’engage à :
Catégorie « Non-Cadre » :
Il apparait que les métiers concernés sont soit plutôt masculins, soit plutôt féminins. Dès lors, il est très difficile de recruter respectivement des femmes et des hommes. C’est pourquoi l’objectif des partenaires sociaux est de retenir une proportion d’embauche homme / femme, égale à celle des candidatures validées, et ce dans chacun des métiers.
Catégorie « Cadre » :
L’objectif de progression retenu par les partenaires sociaux est d’augmenter le nombre de femmes dans cette catégorie afin d’arriver à
30 % de femmes dans cette catégorie que ce soit par promotion interne ou par recrutement externe, au terme de la durée d’application du présent accord.
Il est rappelé qu’au premier jour de la négociation du présent accord, le % de femmes « Cadres » est de
22%.
Indicateurs de suivi annuel
Pourcentage d’embauche d’hommes et de femmes par catégories professionnelles et par métier telles que déterminés ci-dessus
Actions permettant d’atteindre les objectifs chiffrés et indicateurs de suivi
Pour atteindre les objectifs mentionnés au paragraphe 1.1 ci-dessus, la société s’engage à :
Offres d’emploi
Objectifs
La société s’engage à ce que 100% des offres d’emplois diffusées ne comportent pas de critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge, ...) tant en interne qu’en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé).
Indicateurs de suivi annuel
Pourcentage d’offres d’emplois diffusées ne comportant aucun critère illicite ou discriminatoire.
Recrutement des « Non-Cadres »
Objectifs
La société s’engage à veiller à conserver un équilibre dans le recrutement entre les femmes et les hommes.
Lors du recrutement, la part respective des femmes et des hommes, parmi les candidats retenus doit, à compétences, expériences et profils équivalents correspondre,
à 20 % près, à la représentation des femmes et des hommes parmi l’ensemble des candidats.
Indicateurs de suivi annuel
Comparaison par métier du pourcentage de représentation des femmes et des hommes candidats/Pourcentage de représentation des femmes et des hommes embauchés.
Recrutement des Cadres
Objectifs
La mixité des emplois suppose qu'hommes et femmes aient les mêmes possibilités d’avoir accès à tous les emplois quel qu’en soit le niveau de responsabilité, y compris les plus élevés. A cet égard, l’accès des femmes aux postes « Cadre » se fait à
100 % sur les mêmes critères que pour les hommes.
Les critères de détection des potentiels sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés à 100 % sur la seule reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance et des qualités professionnelles.
Indicateurs de suivi annuel
Pourcentage de critères identiques entre les femmes et les hommes, fondés sur la compétence, l'expérience la performance et les qualités professionnelles, retenus pour l’accès des femmes et des hommes aux postes « Cadre ».
FORMATION
Accès à la formation
Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi
Objectifs
La société garantit dans les mêmes conditions
à 100 %, le principe général d’égalité d’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle.
L'accès à la formation professionnelle est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de chance dans le déroulement des carrières et l'évolution professionnelle des hommes et des femmes.
Indicateurs de suivi annuel
Comparaison du pourcentage d’actions de formations professionnelles accordées aux femmes et aux hommes.
Actions permettant d’atteindre les objectifs chiffrés et indicateurs de suivi
Objectifs
L'entreprise veille à ce que hommes et femmes, à poste équivalent, participent à
100 % aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise.
Indicateurs de suivi annuel
Pourcentage de formations identiques suivies par les hommes et les femmes, à poste équivalent, pour le développement des compétences individuelles et professionnelles et pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise.
Organisation de la formation
Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi
Objectifs
Favoriser la participation de 100 % des salariés femmes et hommes à au moins une action de formation sur les années 2019, 2020, 2021 et 2022.
Indicateurs de suivi annuel
Pourcentage de salariés entre les femmes et les hommes ayant suivi une formation au cours au cours des années 2019, 2020
, 2021, et 2022.
Actions permettant d’atteindre les objectifs chiffrés et indicateurs de suivi
Objectifs
80 % des sessions de formation (exception faite de ) seront de durée inférieure à 3 jours,
100 % des sessions de formation organisées par la société doivent être dispensées pendant les horaires de travail.
Indicateurs de suivi annuel
Pourcentage de sessions de formation de durée inférieure à 3 jours formation (exception faite de ) ;
Pourcentage de sessions de formation dispensées pendant les heures de travail.
ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi
Objectifs
Les partenaires sociaux souhaitent permettre à
100% des salariés hommes et femmes de bénéficier d’une durée de congé supplémentaire à la naissance ou lors de l’adoption d’un enfant, et lors de la maladie de plus de trois mois d’un enfant ou du conjoint(e) par déblocage de droits placés en C.E.T. (compte épargne temps).
La société garantit par ailleurs à 100% de ses salariés hommes ou femmes ayant des enfants entrant en maternelle et primaire, la possibilité d’accès à un aménagement de leur temps de travail quotidien le jour de la rentrée scolaire.
Indicateurs de suivi annuel
Nombre d’aménagement des temps de travail accordés à la demande des salariés ayant un enfant en maternelle ou primaire par rapport à l’année N-1,
Nombre de jours de congés pris par les salariés au titre de la naissance ou lors de l’adoption d’un enfant, et lors de la maladie de plus de trois mois d’un enfant ou du conjoint(e) par déblocage de droits placés dans le C.E.T.
Actions permettant d’atteindre les objectifs chiffrés et indicateurs de suivi
La société prend les engagements suivants :
Objectifs
100% des salariés qui ont des enfants entrant en maternelle ou primaire (du C.P. au
C.M.2) bénéficieront sur leur demande d’un aménagement de leur temps de travail quotidien le jour de la rentrée scolaire à définir d’un commun accord avec le Directeur d’Agence,
Mise en place dans toutes les agences d’un affichage permanent relatif à la
possibilité de prendre un congé supplémentaire à la naissance ou lors de l’adoption d’un enfant ou en cas de maladie de plus de trois mois d’un enfant ou du conjoint(e) par déblocage de droits placés en C.E.T. (compte épargne temps).
Indicateurs de suivi annuel
Pourcentage de salariés qui ont un enfant entrant en classes primaires (du C.P. au
C.M.2) ayant bénéficié sur leur demande d’un aménagement de leur temps de travail quotidien le jour de la rentrée scolaire,
Nombre d’agences dans laquelle est apposé un affichage permanent relatif à la
possibilité de prendre un congé supplémentaire à la naissance ou lors de l’adoption d’un enfant ou en cas de maladie de plus de trois mois d’un enfant ou du conjoint(e) par déblocage de droits placés en C.E.T. (compte épargne temps).
LA REMUNERATION EFFECTIVE
La rémunération effective à l'embauche puis en cours d'exécution du contrat de travail est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement professionnel entre les hommes et les femmes.
C’est pourquoi les partenaires sociaux sont convenus des objectifs et des actions suivants :
Egalité de rémunération à l’embauche
Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi
Objectif chiffré :
La société garantit à 100% des salariés, quel que soit le sexe, l’égalité de rémunération à l’embauche pour le même poste et pour la même durée de travail, à compétences et expériences équivalentes.
Indicateurs de suivi annuel :
Rédaction d’un comparatif annuel de suivi des salaires d’embauche des hommes et des femmes de l’année écoulé, poste par poste, à compétences et expériences équivalentes.
4.1.2Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi
Déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.
Réaliser un bilan comparatif annuel homme femmes portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été identique.
Objectifs chiffrés annuel
100 % des postes à pourvoir donnent lieu au préalable à une étude du niveau de rémunération à proposer ;
100 % des offres d’embauches sur un même poste sont, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, proposées à un salaire identique.
Indicateurs de suivi annuel
Pourcentage des postes à pourvoir au cours de l’année ayant donnés lieu au préalable à une étude du niveau de rémunération ;
Pourcentage des propositions d’embauches faites avec un salaire identique sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents.
4.2. Egalité de rémunération tout au long du parcours professionnel
4.2.1Objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi
Objectif chiffré :
La société garantit à 100% des salariés, quel que soit le sexe, l’égalité de rémunération pour le même poste, à compétences, expériences, responsabilités et résultats équivalents.
Indicateurs de suivi annuel :
Rédaction d’un comparatif annuel de suivi des salaires des hommes et des femmes par type de poste, à compétences, expériences, responsabilités et résultats équivalents.
4.2.2Actions permettant d’atteindre les objectifs de progression chiffrés et indicateurs de suivi
Objectifs chiffrés annuel
100 % des postes de l’entreprise donnent lieu à une étude annuelle du niveau des rémunérations versées ;
100 % des rémunérations versées pour un même poste, quel que soit le sexe, sont, à diplôme, expérience, responsabilités et résultats équivalents analogues.
Indicateurs de suivi annuel
Pourcentage des postes de l’entreprise ayant donnés lieu à une étude annuelle du niveau des rémunérations versées ;
Pourcentage des salariés bénéficiant pour un même poste, quel que soit le sexe, à diplôme, expérience, responsabilités et résultats équivalents d’une rémunération analogue.
SUIVI ANNUEL
Outre les informations et/ou consultations ponctuelles ou régulières des représentants du personnel, le
Comité Economique et Social sera étroitement associé au suivi de la mise en œuvre des mesures visées au Chapitre Un.
Pour ce faire, la Direction déposera dans la Base de Données Economiques et Sociales les indicateurs de suivi annuel de chaque objectif fixé. Chaque année, à l'occasion de la Négociation Obligatoire, ces indicateurs seront examinés.
A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.
DISPOSITIONS DIVERSES
Prise d'effet – durée
Le présent accord prendra effet sous réserve du respect des dispositions fixées par l’article L 2232-12 du code du travail relatives aux accords majoritaires, applicables depuis le 1er mai 2018, et des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
0
Sous réserve de ce qui précède le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance du présent accord.
Révision du présent accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Toute demande de révision doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision s’engageront lors de la négociation obligatoire suivante.
S’il est conclu, l’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Dépôt et publicité
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera déposé dans la B.D.E.S.
Fait en autant d’originaux que nécessaire A Saint-Priest
Le 2 janvier 2019.
Pour la société
Le syndicat CFTC représenté par
En sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,
Le syndicat CGT représenté par
En sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,
Le syndicat CGC représenté par
En sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise,
Liste des sites où la société exerce ses activités au jour de la signature
MEYZIEU
6, Avenue du Docteur Schweitzer 69 330 MEYZIEU
GEISPOLSHEIM
RUE DES IMPRIMEURS 67 118 GEISPOLSHEIM
BONNEVILLE
ZI LES FOURMIS 366, rue DES SARRAZINS 74 130 BONNEVILLE
METZ
RUE GASTON RAMON 57 000 METZ
BLANQUEFORT
Rue François COLI 33 290 BLANQUEFORT
FLEVILLE DEVANT NANCY
RUE EDOUARD MICHELIN 54 710 FLEVILLE-DEVANT-NANCY
COLOMIERS
4, rue Clément ADER 31 770 COLOMIERS
SAUSHEIM
49, ROUTE DEPARTEMENTALE 201 69 390 SAUSHEIM
SAINT JEAN DE VEDAS
ZI LA LAUZE 23, RUE SAINT-EXUPERY 34 430 ST JEAN DE VEDAS
FRETIN
CRT N°3 LESQUIN RUE DU CHEMIN VERT 59 273 FRETIN
VITROLLES
ZI LES ESTROUBLANS 36, RUE HELSINKI 13 127 VITROLLES
