à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
pour l’année 2026
ENTRE :
La Société BOIRON FRÈRES, Société Anonyme par Actions Simplifiée, ayant son siège social au Parc d’Activités du 45ème Parallèle, 1 rue Brillat Savarin, 26300 Châteauneuf-sur-Isère, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS-SUR-ISERE sous le numéro B542 015 763, représentée par son Directeur Général, Monsieur …………………………,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur …………….., Délégué syndical,
Préambule
En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Société Boiron Frères a convoqué la CFDT (unique organisation syndicale représentative ayant désigné un délégué syndical) dans le cadre de la négociation annuelle 2025 sur les thèmes obligatoires suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Une première réunion a eu lieu le 17 novembre 2025 au cours de laquelle la Direction a présenté à la Délégation syndicale CFDT les informations nécessaires à la discussion loyale dans le cadre des thèmes de négociation précités. Les Parties ont également fixé le lieu et le calendrier des réunions ultérieures. C’est en application du calendrier ainsi défini que les réunions de négociation ont eu lieu les 5 décembre, 11 décembre, 15 décembre et 17 décembre 2025 à Châteauneuf-sur-Isère. La Direction rappelle le contexte particulier dans lequel les négociations sont intervenues :
Un niveau d’inflation en recul progressif, retrouvant des niveaux plus standards après plusieurs années de forte hausse.
Le ralentissement de nos volumes de vente, avec un niveau de développement disparate selon les régions.
Un niveau d’incertitude élevé quant aux évolutions de nos marchés sur les années à venir, marqué par une pression concurrentielle accrue.
L’atteinte de nos objectifs opérationnels et un contrôle de nos dépenses qui nous permettent de préserver notre RCAI.
La transformation de l’entreprise, menée en cohérence avec ses engagements d’entreprise à mission, visant à concilier durablement performance économique, environnementale et sociétale, dans un contexte d’investissements significatifs destinés à soutenir ces engagements.
C’est dans ce contexte que la Direction a engagé les Négociations annuelles obligatoires qui doivent permettre un juste équilibre entre reconnaissance de l’engagement individuel et collectif, et pilotage responsable de nos coûts, gages de la pérennité de l’entreprise et sa capacité d’investissement, pour une année 2026 qui s’annonce pleine d’enjeux.
Au terme des discussions, les Organisations Syndicales et la Direction sont parvenues à un accord avec le souhait de maintenir un dialogue social de qualité. Cet accord traduit une volonté commune de mettre en place une politique salariale et sociale à la fois
équitable, motivante et adaptée aux enjeux de l’année 2026, dans un esprit de reconnaissance des contributions individuelles et collectives.
Les thématiques prioritaires de travail ont été les suivantes :
Des mesures salariales, adaptées à chaque catégorie socio professionnelle, s’appuyant tant sur des augmentations générales, que sur des mesures individuelles permettant la reconnaissance de l’engagement des collaborateurs
Des mesures visant à accompagner le sujet des transports domicile travail et encourageant le recours aux mobilités douces lorsque cela est possible
La définition d’un agenda social, qui permettra l’engagement sur des sujets sociaux et sociétaux, tels que l’inclusion de salariés en situation de handicap, ou l’épargne en vue de la retraite.
Article 1er - Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société BOIRON FRERES basés en France.
Article 2 – Rémunérations, temps de travail et valeur ajoutée dans l’entreprise
2.1. Augmentation Générale :
Les salarié(e)s éligibles bénéficieront d’une augmentation générale selon la répartition suivante :
Non Cadres
1,50 %
Cadres 0,80 % COMEX N/A
Les salariés éligibles sont les collaborateurs en contrat CDD/CDI, justifiant d’une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois au 31 décembre 2025. Les grilles de salaire Production et Entrepôt sont revalorisées à hauteur de l’augmentation générale applicable. Ces augmentations générales seront applicables au 1er janvier 2026.
2.2. Budget attribué aux mesures salariales individuelles
Les budgets dédiés aux mesures individuelles varient en fonction des catégories socioprofessionnelles, et représentent en moyenne :
Non Cadres
0,65 %
Cadres 1,25 % COMEX 1,90 %
Les Salariés ayant bénéficié d’une évolution assortie d’une revalorisation salariale, ou ayant été embauché entre le 1er octobre 2025 et le 1er avril 2026 ne pourront pas se voir attribuer une augmentation individuelle. Cette enveloppe destinée aux mesures salariales individuelles permettra de couvrir :
Les primes exceptionnelles et prime « one shot » qui viennent reconnaitre une performance exceptionnelle sur l’année civile 2025. Avec notamment pour les collaborateurs évalués « Au-dessus des attentes » lors du cycle de la performance, l’attribution d’une prime brute dite « one shot » correspondant à 3 % du salaire annuel brut de base perçu sur l’année 2025. Cette prime brute sera versée sur la paie d’avril 2026.
Les augmentations individuelles qui ont pour vocation de reconnaître l’évolution professionnelle dans le poste. Elles valorisent prioritairement :
la montée en compétences et l’enrichissement des savoir-faire,
la maîtrise croissante du poste et de ses responsabilités,
l’autonomie, la fiabilité et la qualité durable des contributions attendues.
Elles traduisent ainsi la progression d’un collaborateur dans son rôle, indépendamment des évolutions de fonction.
Les promotions. Elles se caractérisent par un changement de poste impliquant une évolution significative des responsabilités et du périmètre d’intervention :
l’accès à un poste différent,
un élargissement ou une complexification des responsabilités,
un changement de niveau de classification au regard des référentiels en vigueur.
La promotion reconnaît ainsi une prise de responsabilité accrue et s’accompagne d’une évolution de la rémunération en cohérence avec le nouveau niveau de poste.
2.3. Accompagnement des mesures individuelles
Les mesures suivantes ont été définies pour assurer la transparence, la cohérence et l’objectivité des décisions salariales, dans le respect des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination :
Taux minimal de bénéficiaires
L’entreprise s’engage à ce que les mesures individuelles (augmentation individuelle, promotion ou prime) concernent au minimum 50 % des salariés éligibles.
Attention particulière portée à la régularité des évolutions salariales
Une vigilance spécifique sera portée aux salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure salariale individuelle depuis au moins trois (3) années consécutives, afin d’examiner leur situation au regard de leur niveau de maîtrise du poste et de leur évolution professionnelle.
Possibilité de solliciter à un entretien en cas de désaccord
Tout salarié estimant que la décision relative à son augmentation individuelle, ou à son absence d’augmentation, n’est pas conforme aux principes définis par le présent accord, pourra solliciter un entretien explicatif auprès de son manager direct et de son référent RH.
Article 3 – Mise en place d’une prime transport et du forfait mobilités durables
Afin de soutenir les déplacements domicile–lieu de travail des salariés et de favoriser les modes de transport alternatifs, l’entreprise met en place, à compter du premier semestre 2026, les dispositifs suivants : une prime transport et un forfait mobilités durables. Ces mesures sont mises en place de façon indéterminée. Les montants et conditions pourront être revus lors des NAO à venir.
Prime de transport Forfait Mobilités Durables (FMD) Objectif Soutenir les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel Encourager les mobilités durables et responsables Qui est concerné ? Salariés utilisant un véhicule personnel (voiture, moto, scooter)
lorsque les transports collectifs sont inexistants ou inadaptés aux horaires de travail
Zones rurales ou éloignées
Horaires atypiques
Absence de transport collectif
Salariés utilisant des modes de transport durables
Vélo / vélo électrique / Trottinette
Covoiturage (conducteur ou passager)
Transports publics hors abonnement
Régime social et fiscal Exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans les plafonds légaux Ces deux dispositifs ne seront pas cumulables. Le montant du forfait annuel est fixé à 250 € net. Ce montant pouvant être proratisé au regard de l’utilisation effective des modes de transports choisis par le collaborateur. Le versement est conditionné à la fourniture par le salarié d’une attestation sur l’honneur, ainsi que de tout justificatif requis permettant de vérifier l’éligibilité au dispositif sollicité.
Les modalités de mise en œuvre, de contrôle et de versement de ces dispositifs seront précisées par note interne, dans le respect du présent accord et des dispositions légales en vigueur.
Article 4 – Calendrier social
Convaincu qu’un dialogue social de qualité permet d’engager l’entreprise sur des thèmes sociaux et sociétaux de premier ordre, les parties ont convenu d’adresser les deux sujets suivants au cours de l’année 2026 :
4.1. Inclusion des salariés en situation de handicap
Les parties ont convenu de mettre en place des mesures favorisant l’inclusion de salariés en situation de handicap. Cette démarche visera en premier lieu à :
« libérer la parole » sur les problématiques liées au handicap,
lutter contre les préjugés,
définir les aménagements favorisant le maintien au poste.
Cette initiative qui sera lancée au cours du 1er semestre 2026 associera les partenaires sociaux dans sa construction.
4.2. Mise en place d’un PERECO (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise COllectif)
L’entreprise s’engage à mettre en place, au cours du premier trimestre 2026, un Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO). Le PERECO est un dispositif d’épargne salariale permettant aux salariés de se constituer, à titre volontaire, une épargne en vue de la retraite, dans un cadre collectif et sécurisé. Ce dispositif offre notamment la possibilité de monétiser des jours inscrits sur le Compte Épargne Temps (CET) afin de les affecter au PERECO, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les sommes versées sur le PERECO bénéficient d’un régime social et fiscal avantageux, tant à l’entrée qu’à la sortie, conformément aux dispositions légales applicables. Les modalités de mise en œuvre, d’alimentation et de gestion du PERECO feront l’objet d’un accord dédié, qui sera établi au cours du 1er trimestre 2026.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année (12 mois). Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord est notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente à chaque organisation syndicale représentative existante dans l’entreprise, à savoir l’organisation syndicale CFDT par l’intermédiaire de son délégué syndical.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès :
de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
et du greffe du Conseil de prud’hommes de VALENCE (sur support papier).
Fait en 3 exemplaires originaux (dont 2 exemplaires remis aux signataires) A Châteauneuf-sur-Isère, le 17 décembre 2025.
