AVENANT N°1 Accord d’entreprise DU 10/06/2025 portant sur la mise en place de l’Activité Partielle Longue Durée Rebond (APLD-R) au sein de la Société BOLLHOFF OTALU SAS
Application de l'accord Début : 30/06/2025 Fin : 29/06/2027
AVENANT N°1 Accord d’entreprise portant sur la mise en place de l’Activité Partielle Longue Durée Rebond (APLD-R) au sein de la Société BOLLHOFF OTALU SAS AVENANT N°1 Accord d’entreprise portant sur la mise en place de l’Activité Partielle Longue Durée Rebond (APLD-R) au sein de la Société BOLLHOFF OTALU SAS
Entre :
D’une part,
La société Böllhoff Otalu SAS, représentée par M.XXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée « La Direction », Et
D’autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives :
Le syndicat CGT représenté par M. XXXXX
Le syndicat CFE-CGC représenté par M. XXXXXX
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales » Il est convenu ce qui suit :
Il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise portant sur la mise en place de l’Activité Partielle Longue Durée Rebond (APLD-R) au sein de la Société BOLLHOFF OTALU SAS, signé le 10 juin 2025.
Cet avenant a pour objet de préciser la date de début de la première période de recours au dispositif, et modifie les articles 8,14,18 et 20 de l’accord du 10/06/2025.
Article 8 Modifié - ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI
Au regard du diagnostic figurant aux Chapitres 1 de l’accord du 10/06/2025, Bollhoff Otalu s’engage vis-à-vis de l’Administration à ne pas procéder à des licenciements individuels ou collectifs pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail, conformément au décret n° 2025- 338 du 14 avril 2025.
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’APLD-R et sont maintenus, pour chaque salarié compris dans le périmètre du présent pour le maintien en emploi, sur toute la durée d'application du dispositif soit du 30 juin 2025 au 29 juin 2027.
Article 14 Modifié - DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DE L’APLD-R DANS L’ENTREPRISE
Le bénéfice du dispositif d’APLD-R est sollicité dans la limite de 18 mois d’indemnisation, consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. La date à partir de laquelle il est recouru au dispositif est fixée au
lundi 30 juin 2025.
Article 18 Modifié - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE LAVENANT A L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord du 10 juin 2025 est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif telle que définie à l’article 15.
Article 20 Modifié - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant à l’accord du 10/06/2025 est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant à l’accord du 10/06/2025 est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambery.
Les parties conviennent que le diagnostic économique de la société présenté à l’article 1 revêt un caractère confidentiel et qu’il n’y a pas lieu de le déposer.
Fait à La Ravoire en six exemplaires, le 16 juin 2025,
