Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail modifié par l’Ordonnance 2017-1385, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de Bollhoff SNEP se sont rencontrées les 29/11/2024, 11/12/2024 , le 13/01/2025 et le 27/03/2025 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et ont abordé l’ensemble des sujets prévus dans ce cadre par la réglementation, à savoir :
-les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, -l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
Etaient présents, la direction et les représentants du syndicat CGT.
Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord pour l’année 2025.
En conséquence,
Entre
la Société Bollhoff SNEP, dont le siège social est situé 35 avenue Charles de Gaulle, 42600 Montbrison. N° SIRET : 886 350 230 00019 représentée par […] en qualité de […]
d’une part
et
L’organisation syndicale représentative : la CGT, représentée par […], délégué syndical
d’autre part.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Bollhoff SNEP liés par un contrat de travail.
Les dispositions de l’article 2 ne s’appliquent pas pour les alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation).
Article 2 – Augmentation des Rémunérations
Une augmentation de salaire, sur les salaires effectifs de base en vigueur au 31/12/2024, sera appliquée pour les salariés ayant 3 mois d’ancienneté au 31/12/2024 et présents à l’effectif au moment de l’application de ces mesures et répartie ainsi :
Population concernée AG Enveloppe AI pour le collège Non cadres 1,5 % 0,75 % Cadres N/A 2,25 %
L’augmentation générale prendra effet au 1er janvier 2025 sur le salaire de base (effet rétroactif sur la paye du mois d’avril 2025). L’ensemble des éléments variables ne sont pas concerné par l’effet rétroactif.
Les augmentations individuelles seront appliquées sur la paye du mois de juin 2025.
Article 3 – Primes
La prime de panier de jour (versée exclusivement aux salariés postés en 2x8) est augmentée, permettant de passer d’une valeur de 6,90€ à 7,30€ par poste.
La prime de panier « nuit » est augmentée, permettant de passer d’une valeur de 7,10€ à 7,30 € par poste.
Suite à la mise en place des tickets restaurants (format carte) début 2022, il a été décidé de revaloriser la valeur, permettant de passer d’une valeur faciale de 7€ à 7,30€ par jour (un titre par jour travaillé et à condition que le salarié réalise une journée 6 heures de travail effectif minimum, entrecoupé des 45 minutes de pause obligatoire, soit une amplitude de 6h45 minimum).
Les tickets restaurant restent applicables selon les mêmes modalités : pour le personnel dit « journée » ne bénéficiant pas de l’une des deux primes paniers précédemment citées. 60% à la charge de l’employeur, et 40% du collaborateur. Les salariés pourront accepter ou refuser les tickets restaurant, leur accord ou refus sera acté pour l’année civile. Pour toute intégration de collaborateur ultérieure à cet accord, une ancienneté de 3 mois sera requise pour bénéficier de ces titres.
La valeur faciale du titre restaurant est de 7,30€ par jour travaillé :
dont 60% à la charge de l’employeur = 4,38 €
et 40% du collaborateur = 2,92 €
Article 4 – Calendrier Social 2025
Les parties signataires ont acté que des discussions s’ouvriraient sur les thèmes suivants suivant un calendrier défini conjointement à savoir :
- Tutorat :
La Direction présentera au mois d’Avril 2025 des mesures sur les modalités du Tutorat en Production : bénéficiaires, durée, modalités…
- Journée de Solidarité :
Les parties signataires sont ouvertes pour définir les modalités d’application de la Journée de Solidarité. Les négociations s‘ouvriront au mois de Mai 2025 sur ce thème.
- Prime Cooptation :
Les enjeux en matière de recrutement sont particulièrement sensibles et difficiles dans certains secteurs clés de l’entreprise. Dans le cadre de la négociation, il a ainsi été décidé de mettre en place une procédure de cooptation, procédure permettant à des collaborateurs de recommander des candidats externes potentiels à des postes à pourvoir au sein de Bollhoff-SNEP et de les accompagner dans le processus d’intégration.
Les négociations s‘ouvriront au mois de Juin 2025 sur ce thème.
- Compte Epargne Temps :
Les parties s’engagent à négocier sous un Compte Epargne Temps. Les négociations s‘ouvriront au mois de Septembre 2025 sur ce thème.
- Egalité Professionnelle :
Les parties signataires s’engagent à poursuivre la politique de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. Les négociations s‘ouvriront au mois d’Octobre 2025 sur ce thème.
Article 5 – Dispositions Générales
5.1. Validité de l’accord
Le présent accord est signé par les organisations syndicales représentatives réunissant la totalité des suffrages au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise.
5.2. Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant est remis à chacune des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 3313-1 du Code du travail, le texte du présent avenant est déposé sur la plateforme du ministère du travail dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion.
Conformément à l’article D. 2231-2, III du Code du travail, le texte du présent avenant est déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.
Fait à Montbrison, le 02/04/2025, en 3 exemplaires originaux.
