ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2024 AU SEIN DE BOLLORE ENERGY
Application de l'accord Début : 07/02/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2024
AU SEIN DE BOLLORE ENERGY
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société BOLLORE ENERGY
dont le siège administratif est à PUTEAUX Représentée par ……………. agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
ci-après dénommée « l’Entreprise »
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives de la Société ci-après dénommées :
- Le Syndicat C.F.D.T., représenté par ……………….., en sa qualité de Délégué Syndical, - Le Syndicat C.G.T., représenté par …………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale, - Le Syndicat C.G.T., représenté par …………………., en sa qualité de Délégué Syndical supplémentaire, - Le Syndicat F.O., représenté par ……………………., en sa qualité de Délégué Syndical.
d’autre part,
Il a été conclu le présent Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2024 au sein de l’Entreprise Bolloré Energy (ci-après dénommé « l’
Accord »).
PREAMBULE
Dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants et L 2245-5 du Code du travail, les Organisations Syndicales représentatives de la Société BOLLORE ENERGY ont été invitées à participer à la Négociation Annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Plusieurs réunions ont eu lieu, le
lundi 22 janvier 2024 et le mardi 6 février 2024, au cours desquelles chaque organisation syndicale a émis des revendications émanant notamment d’échanges avec certains collaborateurs.
La Direction a été attentive à toutes ces revendications portant à la fois sur le pouvoir d’achat des salariés, la valorisation des salariés les plus anciens dans l’entreprise et l’attention à apporter à d’éventuelles inégalités salariales.
Les parties ont ensuite travaillées chacune de leur côté, puis des propositions réciproques ont eu lieu et ont permis aux parties en présence de s’accorder sur les mesures suivantes :
Article 1 - Augmentation Générale
Une augmentation de salaire mensuelle brute d’un montant de :
de
50 € mensuels bruts équivalent temps plein est octroyée à tous les salariés ayant un salaire de base (hors prime d’ancienneté) inférieur ou égal à 30 000 € annuels au 31/12/2023.
de
40 € mensuels bruts équivalent temps plein est octroyée à tous les salariés ayant un salaire de base (hors prime d’ancienneté) de 30 001 € à 40 000 € annuels au 31/12/2023.
de
30 € mensuels bruts équivalent temps plein est octroyée à tous les salariés ayant un salaire de base (hors prime d’ancienneté) de 40 001 € à 45 000 € annuels au 31/12/2023.
Cette augmentation est soumise aux conditions suivantes :
être toujours présent dans les effectifs Bolloré Energy au 30/04/2024,
avoir une ancienneté société de 6 mois au 30/04/2024.
Cette augmentation sera versée à compter de la paie d’avril 2024.
Article 2 - Enveloppe inégalités
Une enveloppe d’un montant de
30 000 € destinée à corriger certains écarts est attribuée pour l’année 2024.
Article 3 – Prime anniversaire de présence
A compter du 1er janvier 2024, une prime d’anniversaire sera attribuée à chaque salarié non-cadre ayant atteint dans l’année :
de ses 20 ans d’ancienneté dans le Groupe :
150 €,
de ses 30 ans d’ancienneté dans le Groupe :
300 €,
de ses 40 ans d’ancienneté dans le Groupe :
500 €.
Cette prime sera versée avec la paie du mois de décembre pour l’année concernée.
Article 4 – Majoration de l’indemnité de fin de carrière
Tout salarié qui envisagerait de partir à la retraite, et qui informerait la Direction des Ressources Humaines 24 mois avant la date effective de départ, bénéficiera d’une majoration de l’indemnité de fin de carrière. L’engagement de chaque salarié de partir à la retraite à la date annoncée à l’employeur devra être formalisé par un écrit du salarié. La date de départ finale sera à confirmer par l’assurance retraite. Seront concernés uniquement les salariés de moins de 67 ans à la date de leur départ effectif à la retraite, pouvant liquider leur retraite de Sécurité Sociale à taux plein au moment de leur départ et ayant été rémunérés sans interruption au cours des 6 mois précédents. La majoration proposée est calculée comme suit : au-delà de 20 ans d’ancienneté Groupe, le salarié percevra une majoration égale à 2 mois de salaire de base dans la limite de 4 plafonds mensuels de Sécurité Sociale.
Article 5 - Restauration
A compter de la paie d’avril 2024, la part patronale des tickets restaurants sera portée à
6,30 € (au lieu de 5,92 €). La valeur faciale des tickets restaurants passera à 10,50 € (au lieu de 9,87 €).
La subvention de Bolloré Energy au sein du restaurant inter-entreprise de la Tour Bolloré sera portée à
2,94 € (au lieu de 2,62 €) dès le 1er février 2024.
Article 6 - Médailles du travail
A compter du 1er avril 2024, le montant des primes « Médaille du travail » Vermeil et Argent sera revalorisé comme suit : Médaille Montant de la prime Vermeil (30 ans) De 1 100 € à
1 250 €
Argent (20 ans) De 1 050 € à
1 150 €
Article 7 - Primes commerciales
Une réunion portant sur les primes commerciales sera organisée avec les Délégués Syndicaux et la Direction Commerciale.
Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt du présent Accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion,
l’Accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la DRIEETS dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Un exemplaire du présent Accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.
Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
