ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2023
AU SEIN DE BOLLORE ENERGY
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société BOLLORE ENERGY, dont le siège administratif est situé 31/32, quai Dion Bouton – 92800 PUTEAUX ; représentée par ………………., agissant en qualité de …………………………..,
ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives de la Société ci-après dénommées :
- Le Syndicat C.F.D.T., représenté par …………….……….., en sa qualité de Délégué Syndical, - Le Syndicat C.G.T., représenté par ……………………….., en sa qualité de Délégué Syndical, - Le Syndicat C.G.T., représenté par ……………….………., en sa qualité de Délégué Syndical, - Le Syndicat F.O., représenté par …………………………..., en sa qualité de Délégué Syndical.
d’autre part,
Il a été conclu le présent Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2023 au sein de l’Entreprise Bolloré Energy (ci-après dénommé « l’
Accord »).
PREAMBULE
Dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants et L 2245-5 du Code du travail, les Organisations Syndicales représentatives de la Société BOLLORE ENERGY ont été invitées à participer à la Négociation Annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Plusieurs réunions ont eu lieu, le
mardi 17 janvier 2023 et le mardi 31 janvier 2023, au cours desquelles chaque organisation syndicale a émis des revendications émanant notamment d’échanges avec certains collaborateurs.
La Direction, consciente des difficultés rencontrées par les salariés dans un contexte inflationniste en 2022, a été attentive à toutes ces revendications portant à la fois sur le pouvoir d’achat des salariés, la valorisation des salariés les plus anciens dans l’entreprise et l’attention à apporter à d’éventuelles inégalités salariales.
La Direction rappelle la qualité du statut social global de BOLLORE ENERGY.
Les parties ont ensuite travaillées chacune de leur côté, puis après de longs échanges, des propositions réciproques ont eu lieu et ont permis aux parties en présence de s’accorder sur les mesures suivantes :
Article 1 - Augmentation Générale
Une augmentation de salaire mensuelle brute d’un montant de :
de
110 € mensuels bruts équivalent temps plein est octroyée à tous les salariés ayant un salaire de base (hors prime d’ancienneté) inférieur ou égal à 30 000 € annuels au 31/12/2022.
de
80 € mensuels bruts équivalent temps plein est octroyée à tous les salariés ayant un salaire de base (hors prime d’ancienneté) de 30 001 € à 40 000 € annuels au 31/12/2022.
de
50 € mensuels bruts équivalent temps plein est octroyée à tous les salariés ayant un salaire de base (hors prime d’ancienneté de 40 001 € à 45 000 € annuels au 31/12/2022.
Cette augmentation est soumise aux conditions suivantes :
être sous contrat Bolloré Energy au 31/12/2022,
être toujours présent dans les effectifs Bolloré Energy au 30/04/2023,
Cette augmentation sera versée à compter de la paie d’avril 2023.
Article 2 - Salaire minimum
Le salaire minimum de base brut mensuel à temps plein est porté à 1 800 € (au lieu de 1 760 €), cette mesure sera appliquée à compter de la paie d’avril 2023 pour tout salarié présent ou à venir dans la société.
Article 3 - Enveloppe inégalités
Une enveloppe d’un montant de
50 000 € destinée à corriger certains écarts est attribuée pour l’année 2023.
Article 4 - Plan Epargne Entreprise
Un Plan Epargne Entreprise pour BOLLORE ENERGY a été mis en place le 5 décembre 2001. Un nouvel accord a été signé le 9 décembre 2022. En 2023, l’Entreprise versera un abondement de 100 % du versement du salarié dans le FCPE Bolloré diversifié du PEE à hauteur de
1 100€ bruts (au lieu de 1 000 € bruts) et 100 € bruts sur le FCPE Amundi Label Equilibre Solidaire ESR – F.
Article 5 - PER collectif (Percol)
Un Plan d’Epargne Entreprise pour la Retraite Collectif (PERCO) pour BOLLORE ENERGY a été mis en place le 11 mars 2010. L’avenant n°15 le transforme en un PER collectif (PERCOL). En 2023, l’entreprise versera un abondement de 100 % du versement du salarié dans le PER collectif AMUNDI à hauteur de
1 050 € bruts (au lieu de 950 € bruts).
Article 6 - Médailles du travail
A compter du 1er janvier 2023, le montant des primes « Médaille du travail » Or et Grand sont revalorisés comme suit :
Médaille Montant de la prime Or De 1 150 € à
1 400 €
Grand Or De 1 250 € à
1 600 €
Article 7 - Tickets Restaurants
A compter de la paie d’avril 2023, la part patronale des tickets restaurants sera portée à
5,92 € (au lieu de 5,51 €). La valeur faciale des tickets restaurants passe à 9,87 € (au lieu de 9,35 €).
Article 8 - Transports collectifs
A compter de la paie d’avril 2023, la prise en charge patronale des abonnements de transports collectifs sera portée à
75% (au lieu de 50%).
Article 9 - Primes commerciales
Les primes commerciales ont été examinées avec les Délégués Syndicaux le mardi 31 janvier 2023, et feront l’objet d’un nouvel Accord primes commerciales 2023.
Article 10 - Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt du présent Accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion,
L’Accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la DRIEETS dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Un exemplaire du présent Accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.
Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
