Avenant n°5 de révision de l'accord d'harmonisation des statuts sociaux de la société SDV-LI (devenue Bolloré Logistics au 1er janvier 2016) du 29 avril 2008
Application de l'accord Début : 01/04/2019 Fin : 01/01/2999
DE L’ACCORD D’HARMONISATION DES STATUTS SOCIAUX DE LA SOCIÉTE SDV-LI (DEVENUE BOLLORE LOGISTICS AU 1er JANVIER 2016)
DU 29 AVRIL 2008
ENTRE
d’une part,
BOLLORÉ LOGISTICS représenté par agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,
ET
d’autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise
BOLLORÉ LOGISTICS ci-après dénommées :
Le Syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le Syndicat CFTC, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le Syndicat CGT, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le Syndicat FO, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’avenant n°2 de révision de l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux de la société SDV-LI (devenue Bolloré Logistics) du 29 avril 2008 en date du 29 juin 2016 instituant, entre autres mesures, un 13ème mois plafonné (art. 2. c.) et une prime de mariage maintenue en groupe fermé aux salariés ex-SAGA France (art. 10),
Conformément à l’Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire au sein de Bolloré Logistics pour l’année 2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise du 05 février 2019 prévoyant une augmentation du plafond du 13ème mois ainsi qu’une généralisation de la prime de mariage – Prime de PACS, les parties signataires du présent avenant conviennent des dispositions suivantes applicables à compter du
1er avril 2019 :
Article 1
Le plafond du 13ème mois annuel des Cadres tel que défini à l’article 2. c. de l’avenant n°2 de révision de l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux du 29 avril 2008 en date du 29 juin 2016 est porté à
3.550 € bruts. Le reste des dispositions de l’article 2. c. est inchangé.
Article 2
La prime de mariage telle que mentionnée à l’article 10 de l’avenant n°2 de révision de l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux du 29 avril 2008 en date du 29 juin 2016 est étendue aux situations de PACS et s’applique à l’ensemble des salariés Bolloré Logistics. Elle est d’un montant brut de
500 € et sera versée sur présentation d’un justificatif de mariage ou de PACS de moins de 3 mois à compter de la date de l’événement et ne pourra bénéficier au salarié qu’une seule fois au cours de sa carrière, ce qui exclut par principe la perception de primes successives en cas de re-mariage du salarié ou bien de cumul de primes suite à PACS suivi de mariage ensuite.
Le reste des dispositions de l’article 10 est inchangé.
Article 3
Les autres dispositions de l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux du 29 avril 2008 et de ses avenants restent inchangées.
Article 4
L’avenant pourra être révisé au terme d’un délai de 1 mois suivant sa prise d’effet dans les conditions légales et réglementaires conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Dans ce cas, la partie qui engage la procédure de révision doit en informer les autres par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le présent avenant pourra être dénoncé à l’unanimité des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois dans les conditions légales et réglementaires conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Il prend effet à compter du 1er avril 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent avenant et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle et sera consultable via l’Intranet.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Puteaux, le 06 février 2019, en 9 exemplaires
Pour Bolloré Logistics Directeur des Relations Sociales
Pour le Syndicat CFDT, Délégué Syndical Central,
Pour le Syndicat CFE-CGC, Déléguée Syndicale Centrale
Pour le Syndicat CFTC, Déléguée Syndicale Centrale,
Pour le Syndicat CGT, Déléguée Syndicale Centrale,
