AVENANT N°1 A L’ACCORD PREVOYANCE BOLLORE LOGISTICS
Entre les soussignés :
La société Bolloré Logistics
dont le siège social est au 31-32 quai de Dion Bouton, 92811 PUTEAUX, Représentée par
Monsieur _________________
agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales de l’Entreprise Bolloré Logistics
ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise Bolloré Logistics, ci-après dénommées :
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur _______________, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame _________________, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le Syndicat CFTC, représenté par Madame ________________, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le Syndicat CGT, représenté par Madame ________________, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur _______________, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant modifiant l’accord collectif Prévoyance conclu le 8 novembre 2017 (ci-après dénommé l’« Accord »).
PREAMBULE
À la suite de la présentation des résultats Frais de santé et Prévoyance au Conseil Paritaire de Surveillance (CPS) du 03 novembre 2020, il a été constaté une nette dégradation du compte de résultats Prévoyance, qui apparaît largement déséquilibré dans son rapport cotisations / prestations depuis 5 ans. Cette dégradation des résultats rend nécessaire une augmentation des cotisations afin de rééquilibrer le régime et ainsi assurer sa pérennité.
En conséquence de quoi, les dispositions suivantes sont prises :
Cotisations
L’article 6 de l’Accord « Prévoyance » du 8 novembre 2017 rédigé comme suit :
« Article 6. Cotisations
Les cotisations nécessaires au financement du régime Prévoyance sont fixées en pourcentage des tranches A, B et C du salaire mensuel brut, lesquelles sont déterminées en fonction du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) (soit 3.269 € au 01/01/2017, étant précisé que ce plafond est révisé annuellement et consultable sur le site : www.legisocial.fr).
- La tranche A est la part du salaire brut inférieure ou égale au PMSS (de 0 à 3.269 €) - La tranche B est la part du salaire brut supérieure au PMSS mais inférieure à 4 PMSS (de 3.269,01 € à 13.076 €) - La tranche C est la part du salaire brut supérieure à 4 PMSS mais inférieure à 8 PMSS (de 13.076,01 € à 26.152 €)
Les cotisations nécessaires au financement du régime « incapacité – invalidité – décès » s’élèvent à un montant correspondant à :
1,742 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche A ; soit une cotisation de 0,697 % à charge du salarié et une cotisation de 1,045 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 40 % à charge du salarié et 60 % à charge de l’employeur
2,147 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche B ; soit une cotisation de 1,073 % à charge du salarié et une cotisation de 1,074 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 49,99% à la charge du salarié et 50,01% à charge de l’employeur
2,147 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche C ; soit une cotisation de 1,073 % à charge du salarié et une cotisation de 1,074 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 49,99% à la charge du salarié et 50,01% à charge de l’employeur
Les cotisations nécessaires au financement du fond social (haut degré de solidarité) s’élèvent à un montant correspondant à :
0,05 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche A ; soit une cotisation de 0,02 % à charge du salarié et une cotisation de 0,03 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 40% à charge du salarié et 60 % à charge de l’employeur
0,05 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche B ; soit une cotisation de 0,025 % à charge du salarié et une cotisation de 0,025 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 49,99% à charge du salarié et 50,01 % à charge de l’employeur
0,05 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche C ; soit une cotisation de 0,025 % à charge du salarié et une cotisation de 0,025 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 49,99% à charge du salarié et 50,01 % à charge de l’employeur ».
Est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
«
Article 6. Cotisations
Les cotisations nécessaires au financement du régime Prévoyance sont fixées en pourcentage des tranches A, B et C du salaire mensuel brut, lesquelles sont déterminées en fonction du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) (soit 3.428 € au 01/01/2020, étant précisé que ce plafond est révisé annuellement et consultable sur le site : www.legisocial.fr).
- La tranche A est la part du salaire brut inférieure ou égale au PMSS (de 0 à 3.428 €) - La tranche B est la part du salaire brut supérieure au PMSS mais inférieure à 4 PMSS (de 3.428,01 € à 13.712 €) - La tranche C est la part du salaire brut supérieure à 4 PMSS mais inférieure à 8 PMSS (de 13.712,01 € à 27.424 €)
Les cotisations nécessaires au financement du régime « incapacité – invalidité – décès » s’élèvent à un montant correspondant à :
A compter du 1er janvier 2021 :
1,917 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche A ; soit une cotisation de 0,719 % à la charge du salarié et une cotisation de 1,198 % à la charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 37,51 % à la charge du salarié et 62,49 % à la charge de l’employeur ;
2,362 % de la rémunération mensuelle brute sur les tranches B et C ; soit une cotisation de 1,181 % à la charge du salarié et une cotisation de 1,181 % à la charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 50 % à la charge du salarié et 50 % à la charge de l’employeur ;
A compter du 1er janvier 2022 :
2,091 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche A ; soit une cotisation de 0,732 % à la charge du salarié et une cotisation de 1,359 % à la charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 35,01 % à la charge du salarié et 64,99 % à la charge de l’employeur.
2,577 % de la rémunération mensuelle brute sur les tranches B et C ; soit une cotisation de 1,288 % à la charge du salarié et une cotisation de 1,289 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 49,98 % à la charge du salarié et 50,02 % à la charge de l’employeur.
Les cotisations nécessaires au financement du fond social (haut degré de solidarité) s’élèvent à un montant correspondant à :
0,05 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche A ; soit une cotisation de 0,02 % à charge du salarié et une cotisation de 0,03 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 40 % à charge du salarié et 60 % à charge de l’employeur
0,05 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche B ; soit une cotisation de 0,025 % à charge du salarié et une cotisation de 0,025 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 50% à charge du salarié et 50 % à charge de l’employeur
0,05 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche C ; soit une cotisation de 0,025 % à charge du salarié et une cotisation de 0,025 % à charge de l’employeur correspondant à la répartition suivante : 50% à charge du salarié et 50% à charge de l’employeur ».
Les autres dispositions de l’accord collectif Prévoyance du 8 novembre 2017 demeurent inchangées.
Date d’effet – Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant s’applique à effet du 1erjanvier 2021 pour une durée indéterminée. Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’Accord Prévoyance du 8 novembre 2017.
Signature - Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant à l’Accord Prévoyance du 8 novembre 2017 est déposé :
Au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre,
Sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’avenant à la Direccte.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Le présent avenant sera en outre publié sur l’intranet. Le présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale.
