Accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) au sein de Bolloré Logistics
Entre les soussignés :
La société BOLLORE LOGISTICS, représentée par Monsieur ……………..…., agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés dans la société BOLLORE LOGISTICS ci-après dénommées :
Le Syndicat CFDT, représenté par
Monsieur ………………………, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par
Madame ………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le Syndicat CFTC, représenté par
Madame ………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le Syndicat CGT, représenté par
Monsieur ………………………., en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat FO, représenté par
Monsieur ………………………, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
d’autre part,
Il a été conclu le présent Accord relatif à la GEPP au sein de Bolloré Logistics.
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc141432094 \h 3 Article 1 - Négociation PAGEREF _Toc141432095 \h 4 Article 2 – Indemnité de fin de carrière PAGEREF _Toc141432096 \h 4 Article 3 – Suivi de l’Accord PAGEREF _Toc141432097 \h 5 Article 4 – Durée de l’Accord – Prise d’effet PAGEREF _Toc141432098 \h 5 Article 5- Révision PAGEREF _Toc141432099 \h 5 Article 6- Dépôt – Publicité PAGEREF _Toc141432100 \h 5 Article 7 – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs PAGEREF _Toc141432101 \h 5 Préambule
Il a été défini par voie d’accord au sein de l’entreprise « un référentiel métier » en date du 29 avril 2008. Devant l’évolution constante des métiers et des organisations de l’entreprise, les Organisations syndicales représentatives et la Direction ont souhaité pouvoir faire évoluer le référentiel métier applicable au sein de l’entreprise.
Conscient que cet aspect du référentiel métiers s’inscrit dans une approche plus large de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), les parties ont ouvert la négociation aux aspects de :
Mise en place d’un dispositif de gestion des emplois et des parcours professionnels,
Conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise,
Maintien dans l’emploi et l’employabilité des collaborateurs en fin de carrière.
La Direction et les Organisations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises et plus récemment les 14 mars, 10 mai 2023 et 06 septembre 2023.
A la suite de l’annonce début 2023 d’un projet structurant de cession de Bolloré Logistics au groupe CMA CGM ainsi que la censure par le Conseil constitutionnel de certains articles de la réforme des retraites portant sur le plan pour l’amélioration de l’emploi des séniors repoussant ces dispositions à l’adoption d’un futur projet de loi, les Organisations syndicales représentatives et la Direction ont souhaité :
Signer le 21/09/2023 un avenant portant modification du référentiel métiers tel que défini par l’accord portant sur des dispositions spécifiques concernant les salaires liées aux emplois de la société SDV LI (devenu Bolloré Logistics),
Prendre les présentes mesures en termes de GEPP.
Article 1 - Négociation
Par le présent Accord, les parties signataires conviennent de déterminer le calendrier, la périodicité ainsi que les modalités de négociation de la GEPP conformément aux articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail.
Ainsi, la prochaine échéance de négociation obligatoire sur la GEPP est portée à 4 ans afin de permettre une négociation sereine dans un contexte de projet de cession de Bolloré Logistics et dans l’attente d’une Loi sur l’emploi des séniors.
Cette négociation devra être ouverte 3 mois avant la date anniversaire des 4 ans de l’entrée en vigueur du présent Accord telle que définie à l’article 3 du présent Accord.
Cette négociation fera l’objet de plusieurs réunions dans de bonnes conditions de préparation et de négociation pour l’ensemble des partenaires sociaux.
Les parties signataires rappellent cependant que si l’une ou plusieurs d’entre elles éprouvai(en)t le besoin de renégocier le présent Accord avant l’échéance des 4 ans, une négociation s’ouvrirait dans les 3 mois suivant la demande formulée par l’une ou plusieurs des parties signataires du présent accord.
En outre, conformément à l’article L.2242-10 du Code du travail, les parties conviennent que la négociation sur la GEPP porte, à l’exclusion de tout autre thème mentionné aux articles L.2242-21 et L.2242-22 du code du travail, sur les thèmes suivants :
La mise en place d’un dispositif de gestion des emplois et des parcours professionnels,
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise,
Le maintien dans l’emploi et l’employabilité des collaborateurs en fin de carrière.
Les Parties conviennent que dans un contexte de projet de cession de Bolloré Logistics, ces thèmes seront donc réabordés lors de la prochaine négociation à l’arrivée du terme du présent Accord en 2027. Article 2 – Indemnité de fin de carrière Les Organisations syndicales et la Direction estiment que l’indemnité de fin de carrière est un outil de gestion des emplois et des parcours professionnels bénéfique tant pour les salariés que pour l’employeur qui peut ainsi avoir une meilleure visibilité des départs. L’accord contrat de génération en date du 16 décembre 2016 étant arrivé à son terme le 31/12/2019, les Parties se sont accordées à maintenir cette disposition pour une durée d’un an dans l’Accord NAO du 03 février 2023. Toutefois, les Parties souhaitant proroger ce dispositif pour une durée supérieure à un an, il a été décidé de maintenir, pendant toute la durée du présent accord, soit pour une durée de 4 ans, le dispositif de majoration de l’indemnité de fin de carrière. Ainsi, tout salarié qui envisagerait de partir à la retraite et qui informerait l’Entreprise 24 mois avant la date effective de son départ, bénéficiera d’une majoration de l’indemnité de fin de carrière. L’engagement de chaque salarié de partir à la retraite à la date fixée avec l’employeur devra à cet effet être formalisé par un courrier du salarié remis à la Direction, 24 mois au moins avant cette date. Seront concernés uniquement les salariés de moins de 67 ans à la date de leur départ effectif à la retraite, pouvant liquider leur retraite de Sécurité sociale et ayant été rémunérés sans interruption au cours des 6 mois précédents. La majoration proposée est calculée comme suit : au-delà de 15 ans d’ancienneté Groupe le salarié percevra une majoration égale à 2 mois de salaire de base (salaire de base + prorata de 13ème mois + prime d’ancienneté le cas échéant) dans la limite de 4 plafonds mensuels de Sécurité sociale. Article 3 – Suivi de l’Accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi tous les ans lors de la réunion de la Commission Sociale Centrale. Article 4 – Durée de l’Accord – Prise d’effet
Le présent Accord entrera en vigueur au 1er janvier 2024 pour une durée de 4 ans. Il s’appliquera aux exercices 2024 à 2027. Article 5- Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit. Article 6- Dépôt – Publicité Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’avenant à la DRIEETS (Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent avenant et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.
Il est par ailleurs consultable via l’Intranet. Article 7 – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs
Le présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
Fait à Puteaux, Le 21 septembre 2023, En 8 exemplaires originaux,
