Avenant n°10 de révision de l'Accord d'harmonisation des statuts sociaux de la société SDV-LI (devenue Bolloré Logistics au 1er janvier 2016) du 29 avril 2008
Application de l'accord Début : 01/03/2025 Fin : 01/01/2999
DE L’ACCORD D’HARMONISATION DES STATUTS SOCIAUX DE LA SOCIÉTE SDV-LI (DEVENUE BOLLORE LOGISTICS AU 1er JANVIER 2016)
DU 29 AVRIL 2008
ENTRE
d’une part,
BOLLORÉ LOGISTICS représenté par …………….. agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,
ET
d’autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise
BOLLORÉ LOGISTICS ci-après dénommées :
Le Syndicat CFDT, représenté par …………….., en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par …………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le Syndicat CFTC, représenté par …………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le Syndicat CGT, représenté par …………….., en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat FO, représenté par …………….., en sa qualité de Délégué Syndical Central.
PREAMBULE
Conformément à l’Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire au sein de Bolloré Logistics pour l’année 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise du 16 janvier 2025 prévoyant l’instauration d’un ticket restaurant pour les salariés dont le lieu de travail se situe TOUR EMBLEM, à compter de leur déménagement dans cette Tour, alors même que ce site dispose d’un restaurant inter-entreprises.
Les parties signataires du présent avenant conviennent des dispositions suivantes applicables à compter de la date du déménagement des salariés de l’entreprise Bolloré Logistics
:
Article 1
Il est ajouté à l’article 10.4 de l’accord d’harmonisation des statuts sociaux de la société SDV-LI les dispositions suivantes :
« Les parties conviennent d’étendre le bénéfice des titres restaurant aux salariés dont le lieu de travail se situent à la TOUR EMBLEM et qui bénéficient d’un Restaurant d’Entreprise ou d’un Restaurant Inter-Entreprises non subventionné par l’employeur.
Les autres dispositions de l’article 10.4 demeurent inchangées. »
Article 2
Les autres dispositions de l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux du 29 avril 2008 et de ses avenants restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant s’applique à compter de la date d’emménagement des salariés Bolloré Logistics à la TOUR EMBLEM prévu en mars 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux du 19 avril 2008.
Article 4
Le présent avenant à l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux du 29 avril 2008 est déposé :
au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre,
sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’avenant à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre, réalisé sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
Le présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale.
Fait à Puteaux, le 24 janvier 2025, en 7 exemplaires
