AVENANT N°1 A L’ACCORD FRAIS DE SANTE BOLLORE LOGISTICS
Entre les soussignés :
La Société Bolloré Logistics
dont le siège social est au 31-32 quai de Dion Bouton, 92811 PUTEAUX, Représentée par
Monsieur ………………………………..
agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales de l’Entreprise Bolloré Logistics
ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise Bolloré Logistics, ci-après dénommées :
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur ……………………………….., en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame ……………………………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le Syndicat CFTC, représenté par Madame ……………………………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le Syndicat CGT, représenté par Madame ……………………………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le Syndicat FO, représenté par Monsieur ……………………………….., en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant modifiant l’accord collectif Frais de Santé conclu le 8 novembre 2017 (ci-après dénommé l’ « Accord »).
PREAMBULE
L’article 51 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 et le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 modifient les caractéristiques des garanties de remboursement complémentaire des frais de santé (dispositif dit du zéro reste à charge ou du 100 % santé). Ces textes ont pour effet d’imposer les montants minimums et maximums de certains remboursements, à défaut de mise en œuvre, les exonérations sociales et fiscales seront supprimées.
En conséquence de quoi sont adaptées les dispositions suivantes :
Garanties et prestations
L’article 6 de l’Accord « Frais de santé » du 8 novembre 2017 rédigé comme suit : «
Article 6. Garanties et prestations
Le régime de frais de santé couvre une indemnisation, en complément de celle de la Sécurité sociale, des frais de santé engagés par le salarié ou ses ayants-droits, tels que définis par le contrat d’assurance souscrit par l’entreprise auprès d’un organisme d’assurance habilité. Les garanties et prestations ainsi que leurs conditions d’évaluation et de service sont portées à la connaissance des salariés par la remise d’une notice d’information Frais de santé (résumé des garanties). Les garanties et prestations sont à la charge exclusive de l’organisme d’assurance, sans que l’entreprise puisse être recherchée de quelque façon que ce soit au titre de leur évaluation ou de leur service. Toutes modifications des conditions d’évaluation et de service des prestations sont opposables aux salariés et à leurs éventuels ayant droits, dès lors que leur a été remise la notice ou son actualisation les décrivant. »
est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
«
Article 6. Garanties et prestations
Le régime de frais de santé couvre une indemnisation, en complément de celle de la Sécurité sociale, des frais de santé engagés par le salarié ou ses ayants-droits, tels que définis par le contrat d’assurance collective santé responsable auprès d’un organisme d’assurance habilité. Les garanties et prestations sont à la charge exclusive de l’organisme d’assurance, sans que l’entreprise puisse être recherchée de quelque façon que ce soit au titre de leur évaluation ou de leur service. Toutes modifications des conditions d’évaluation et de service des prestations sont opposables aux salariés et à leurs éventuels ayant droits, dès lors que leur a été remise la notice ou son actualisation les décrivant. A compter du 1er janvier 2020, les garanties et prestations relatives aux dispositifs d’optique médicale et de certaines prothèses dentaires sont définies par le contrat d’assurance collective santé modifié à effet de cette date. A compter du 1er janvier 2021, les garanties et prestations relatives aux dispositifs d’audioprothèse et de certaines prothèses dentaires sont définies par le contrat d’assurance santé modifié à effet de cette seconde date. La grille des garanties et prestations applicables respectivement au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2021 sont annexées, à titre d’information, au présent avenant. Les notices d’information Frais de santé modifiées (résumé des garanties modifiées), ou l’actualisation les décrivant, seront adressées à chaque salarié. »
Les autres dispositions de l’accord collectif Frais de santé du 8 novembre 2017 demeurent inchangées.
Date d’effet – Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant s’applique à effet du 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée. Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’Accord Frais de santé du 8 novembre 2017.
Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant à l’Accord Frais de santé du 8 novembre 2017 est déposé :
Au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre,
Sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’avenant à la Direccte.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet. Le présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale.
Fait à Puteaux, le 11 décembre 2019,
En 8 exemplaires originaux,
Pour la société BOLLORE LOGISTICS
Monsieur ………………………………..
Directeur des Relations Sociales
Pour le Syndicat CFDT,
Monsieur ………………………………..,
Délégué Syndical Central,
Pour le Syndicat CFE-CGC,
Madame ………………………………..,
Déléguée Syndicale Centrale,
Pour le Syndicat CFTC,
Madame ………………………………..,
Déléguée Syndicale Centrale,
Pour le Syndicat CGT,
Madame ………………………………..,
Déléguée Syndicale Centrale,
Pour le Syndicat FO,
Monsieur ………………………………..,
Délégué Syndical Central
ANNEXE A L’AVENANT N°1 A l’ACCORD FRAIS DE SANTE BOLLORE LOGISTICS
