Accord de méthode conclu dans le cadre de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie et des conditions de travail au sein de l'UES Bolloré
Application de l'accord Début : 29/03/2023 Fin : 02/05/2026
Accord de méthode conclu dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail au sein de l’UES Bolloré
Entre les soussignéEs :
La Direction de l’UES BOLLORÉ – représentée par Monsieur ………………………………, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe – comprenant les sociétés suivantes :
BOLLORÉ SE, inscrite au RCS de Quimper sous le numéro 055 804 124 ;
BLUE SOLUTIONS, inscrite au RCS de Quimper sous le numéro 421 090 051 ;
BLUEBUS, inscrite au RCS de Quimper sous le numéro 501 161 798.
Ci-après dénommée « l’UES » D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés de l’UES :
le Syndicat C.F.D.T., représenté par M. ……………………………… en sa qualité de délégué syndical central ;
le Syndicat C.F.T.C., représenté par M. ……………………………… en sa qualité de délégué syndical central ;
le Syndicat C.G.T., représenté par M. …………………… en sa qualité de délégué syndical central ;
le Syndicat C.G.T.-F.O., représenté par M. ……………………………… en sa qualité de délégué syndical central.
D’AUTRE PART,
« L’UES » et les Organisations Syndicales Représentatives sont, ci-après, collectivement dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Le présent accord (ci-après, dénommé « l’Accord ») définit les modalités de la négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, telle que visée par l’article L. 2242-1 du Code du travail.
En application des dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail, les Parties ont souhaité négocier le présent accord afin de modifier, notamment, le champ d’application ainsi que la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, retenus aux articles L. 2242-17 et L. 2242-13 du Code du travail.
IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord – conclu au niveau de l’UES Bolloré – s’applique aux trois sociétés comprises dans le périmètre de l’UES Bolloré dont la liste figure en Annexe 1.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
S’agissant de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, le présent accord - conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, précise :
les thèmes des négociations et leur périodicité ;
le contenu de chacun des thèmes ;
le calendrier et les lieux des réunions ;
les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ;
les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
ARTICLE 3 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
3.1Contenu de la négociation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail, les Parties conviennent que la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur les thèmes suivants :
l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
les modalités de définition d'un régime de prévoyance et (…) d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de certains modes de mobilité « verte ».
3.2Périodicité
Les Parties considèrent que – s’agissant de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail – la périodicité annuelle fixée à l’article L. 2242-13 du Code du travail ne permet pas le recul suffisant pour apprécier l’efficacité des politiques mises en place au sein de l’UES Bolloré.
En conséquence, les Parties conviennent de déroger aux dispositions de l’article L. 2242-13 du Code du travail et décident de fixer la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail comme suit : négociation triennale.
Il est donc expressément convenu entre les Parties que la prochaine négociation sur ce thème sera engagée dans les 3 mois précédant l’échéance de l’accord.
3.3Calendrier et lieux de réunion
La réunion de négociation de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail au travail se tiendra les 29 mars dans les locaux de Bolloré SE à Odet. D’autres réunions de négociation se tiendront si nécessaire.
3.4Informations remises aux parties
Les documents de travail nécessaires à la négociation seront adressés aux Délégués Syndicaux Centraux en amont des séances plénières.
3.5Suivi des indicateurs
Le Comité Social et Economique Central de l’UES Bolloré veillera à la bonne application de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail et examinera chaque année l’accomplissement des objectifs fixés, via le « Rapport égalité H/F et QVCT – UES Bolloré » disponible sur la plateforme de la BDESE.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1Prise d’effet de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet au jour de sa signature, soit le 29/03/2023.
4.2Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, prendra fin à la même échéance que l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord cessera de produire ses effets automatiquement à l’échéance du terme visé à l’alinéa précédent.
4.3Adhésion à l’Accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale Représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra être notifiée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt.
Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
4.4Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
4.5Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la DREETS.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Le présent protocole est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Odet, le 29/03/2023, en 7 exemplaires originaux
Pour l’UES BOLLORE
Monsieur ……………………………… Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour la C.F.D.T.
Le délégué syndical central
Monsieur ………………………………
Pour la C.F.T.C.
Le délégué syndical central
Monsieur ………………………………
Pour la C.G.T.
Le délégué syndical central
Monsieur ………………………………
Pour la C.G.T.-F.O.
Le délégué syndical central
Monsieur ………………………………
Annexe 1 : liste des sociétés comprises dans le champ de l’Unité Economique et Sociale Bolloré
