AVENANT N°3 DU 28 NOVEMBRE 2023 A L’ACCORD COLLECTIF DU 18 JANVIER 2016
PORTANT MISE EN PLACE D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE
ENSEMBLE DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La Société BOLLORÉ SE
dont le siège social est à Odet, 29500 ERGUE GABERIC Représentée par M. XXagissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe
ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) de la société ci-après dénommée(s) :
- Le Syndicat CGT, représenté par M. XX en sa qualité de délégué syndical - Le Syndicat CGT-FO, représenté par M. XX en sa qualité de délégué syndical - Le Syndicat CFDT, représenté par M. XX en sa qualité de délégué syndical - Le Syndicat CFTC, représenté par M. XX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Le présent avenant a pour objet d’acter l’adaptation des garanties du régime collectif de frais de santé résultant de l’accord collectif du 18 janvier 2016 et ses avenants afin de le mettre en conformité avec les dispositions de la Convention collective Nationale entrant dans le champ du régime auquel fait partie l’Entreprise et apporter quelques améliorations sur certaines garanties du Régime.
Par ailleurs, il est constaté une dégradation du compte des résultats Frais de santé en 2022 en comparaison à l’année 2021, qui déséquilibre le rapport cotisations/prestations des 5 dernières années. Cette dégradation des résultats ainsi que l’amélioration de certaines garanties rendent nécessaire une augmentation des cotisations afin de rééquilibrer le régime et ainsi assurer sa pérennité.
Enfin, le présent avenant a également pour but de repréciser les conditions d’adhésion telles que définies par l’accord collectif du 18 janvier 2016.
Sont ainsi adoptées les dispositions suivantes :
Caractère obligatoire de l’adhésion
L’article 3 de l’accord collectif du 18 janvier 2016 est modifié comme suit :
« L’adhésion au régime tel que visé à l’article 5 est obligatoire pour l’ensemble du personnel bénéficiaire tel que visé à l’Article 2 et prend effet automatiquement sans condition d’ancienneté. Cette obligation s'impose donc aux salariés concernés qui ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. Sans remise en cause du principe de l’adhésion obligatoire des salariés visés à l’Article 3, il est accordé à certains salariés la possibilité, sous certaines conditions, de demander une dispense d’adhésion. Ainsi, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime les salariés qui, quelle que soit leur date d'embauche :
bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale. Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
sont couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel.
bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants, à condition de le justifier chaque année :
dispositif de remboursement de « frais de santé » remplissant les conditions mentionnées au II, 4° de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire).
A titre d'exemple, en l'application de ces dispositions, la dispense d'adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture à titre obligatoire des ayants droits ;
régime local d’Alsace-Moselle ;
régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
En outre, et quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont également la faculté de refuser d’adhérer au régime :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir le formulaire de demande dispense complété et signé, accompagné le cas échéant, du ou des justificatif(s) détaillé(s) dans le formulaire de dispense, à son service Ressources Humaines, dans les 15 jours suivants la date d’embauche ou l’évènement ouvrant droit à la dispense. Ce formulaire fait mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.
La demande de dispense sera renouvelée chaque année, au plus tard le 15 janvier.
Tout changement de situation de nature à remettre en cause le bénéfice d’un des cas de dispense ci-dessus devra également être signalé au Service des Ressources Humaines. À défaut de respecter les prescriptions détaillées ci-dessus, le salarié, sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ».
Par ailleurs, les salariés, à leur initiative, peuvent se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3, et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Ces demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les délais prévus à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale, auprès de leur service RH et être accompagnées, le cas échéant, de tous justificatifs nécessaires.
L’attention des salariés est attirée sur le fait que la dispense a pour effet de les priver, eux et leurs ayants droits, de la couverture santé. »
Garanties et prestations
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord collectif du 18 janvier 2016, les garanties et prestations sont celles prévues par le contrat d’assurance collective santé responsable. A compter du 1er janvier 2024, les garanties et prestations mises à jour relatives à l’hospitalisation d’un enfant, au matériel médical, au dentaire, à l’optique, à la prévention et aux médecines douces et à la maternité/adoption sont définies par le contrat d’assurance santé modifié à effet de cette date. Les grilles des garanties et prestations applicables au 1er janvier 2024 sont annexées (annexe 1), à titre d’information, au présent avenant. Les notices modifiées, ou l’actualisation les décrivant, seront adressées à chaque salarié. Dans le cadre de cette couverture souscrite auprès d’Allianz, les salariés de Bolloré SE bénéficient depuis le 1er janvier 2023 du réseau de soins Santéclair et depuis le 1er avril 2022 du dispositif Mon Psy (dispositif du ministère de la santé permettant à chacun de bénéficier, sous conditions, de séances avec un psychologue conventionné avec l’Assurance Maladie, remboursées intégralement par l’Assurance Maladie et le contrat de complémentaire santé).
Cotisations
L’annexe 1 de l’accord collectif du 18 janvier 2016 auquel fait référence l’article 5 de ce même accord est remplacé par l’annexe 2 du présent avenant.
Date d’effet – Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant s’applique, sous réserve de sa signature conforme, à effet du 1er janvier 2024, pour une durée indéterminée. Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’accord collectif du 18 janvier 2016.
Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant est déposé par l’Entreprise :
Au greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion de ce présent avenant
Sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’avenant à la DREETS
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. Enfin, un affichage sera réalisé sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise destinés à cet effet et le présent avenant sera, en application de l’article L2231-5 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale.
Fait à Odet, le 28/11/2023
En 7 exemplaires originaux,
Pour la Société Bolloré SE
XX
Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour les Organisations syndicales représentatives
Pour la CGT
M. XX
Pour la CGT-FO
M. XX
Pour la CFDT
M. XX
Pour la CFTC
M. XX
Annexe 1 : Résumé des Garanties Annexe 2 : Cotisations Frais de santé Annexe 1 : Résumé des Garanties
Annexe 2 : Cotisations Frais de santé
Cotisations Frais de santé au 1er janvier 2024
Ensemble du personnel :
Cotisations globales :
3,850 % TA et 0,760 % TB
Se répartissant comme suit :
TA :
1,951 % à la charge de l’employeur (soit 50,68% de la cotisation globale)
1,899 % à la charge du salarié (soit 49,32% de la cotisations globale)
TB :
0,475 % à la charge de l’employeur (soit 62,5% de la cotisation globale)
0,285 % à la charge du salarié (soit 37,7% de la cotisation globale)
