AVENANT N°5 DU 28 NOVEMBRE 2023 A L’ACCORD COLLECTIF
PORTANT MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE
Entre les soussignés :
La Société BOLLORÉ SE
dont le siège social est à Odet, 29500 ERGUE GABERIC Représentée par M. XXagissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe
ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) de la société ci-après dénommée(s) :
- Le Syndicat CGT, représenté par M. XX en sa qualité de délégué syndical - Le Syndicat CGT-FO, représenté par M. XX en sa qualité de délégué syndical - Le Syndicat CFDT, représenté par M. XX en sa qualité de délégué syndical - Le Syndicat CFTC, représenté par M. XX en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Le présent avenant a pour objet d’acter l’adaptation des garanties du régime collectif de prévoyance résultant de l’accord collectif du 3 juillet 2006 tel que révisé par l’avenant du 18 janvier 2016 afin de le mettre en conformité avec les dispositions de la Convention Collective Nationale entrant dans le champ du régime auquel fait partie l’Entreprise.
Par ailleurs, il est constaté une nette dégradation du compte des résultats Prévoyance qui déséquilibre grandement le rapport cotisations/prestations des 5 dernières années. Cette dégradation des résultats rend nécessaire une augmentation significative des cotisations afin de rééquilibrer le régime et ainsi assurer sa pérennité.
Sont ainsi adoptées les dispositions suivantes :
Garanties et prestations
Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’avenant du 18 janvier 2016 révisant l’accord collectif du 3 juillet 2006, les garanties et prestations sont celles prévues par le contrat d’assurance collective Prévoyance. A compter du 1er janvier 2024, les garanties et prestations mises à jour sur les options décès du régime et sur l’incapacité permanente sont définies par le contrat d’assurance Prévoyance modifié à effet de cette date. Les grilles des garanties et prestations applicables au 1er janvier 2024 sont annexées (annexe 1), à titre d’information, au présent avenant. Les notices modifiées, ou l’actualisation les décrivant, seront adressées à chaque salarié.
Cotisations
L’annexe 2 de l’avenant du 18 janvier 2016 révisant l’accord collectif du 3 juillet 2006 auquel fait référence l’article 4 de ce même avenant est remplacé par l’annexe 2 du présent avenant.
Date d’effet – Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant s’applique, sous réserve de sa signature conforme, à effet du 1er janvier 2024, pour une durée indéterminée. Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’accord collectif du 3 juillet 2006 tel que révisé par l’avenant du 18 janvier 2016.
Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant est déposé par l’Entreprise :
Au greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion de ce présent avenant
Sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’avenant à la DREETS
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. Enfin, un affichage sera réalisé sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise destinés à cet effet et le présent avenant sera, en application de l’article L2231-5 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale.
