AVENANT N° 2 À L’ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UES BOLLORÉDU 14 DECEMBRE 2016
Entre les soussignEés :
La
société BOLLORÉ SE, – dont le siège est situé à Odet, 29500 ERGUÉ-GABÉRIC, inscrite au RCS sous le n° 055 804 124 et représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe ;
La
société BLUE SOLUTIONS, – dont le siège est situé à Odet, 29500 ERGUÉ-GABÉRIC, inscrite au RCS sous le n° 421 090 051 et représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Division Bretagne ;
La
société BLUEBUS, – dont le siège est situé à Odet, 29500 ERGUÉ-GABÉRIC, inscrite au RCS sous le n° 501 161 798 et représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Division Bretagne ;
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
Le syndicat C.F.T.C., représenté par son délégué syndical central,
Le syndicat C.G.T., représenté par son délégué syndical central,
Le syndicat C.G.T.- F.O., représenté par son délégué syndical central
Le syndicat C.F.D.T., représenté par son délégué syndical central,
D'autre part
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il a été conclu le présent avenant (ci-après dénommé « l’Avenant »).
PREAMBULE Par accord collectif du 14 décembre 2016 (« Protocole de constitution de l’UES Bolloré »), une unité économique et sociale (l’UES Bolloré) a été constatée entre les sociétés BOLLORÉ SE, BLUE SOLUTIONS et BLUEBUS. Il a alors été prévu de mettre en place un CCE devenu CSE central d’UES, ainsi que quatre CSE d’établissements.
Les attributions et modalités de fonctionnement des instances ont été précisées dans l’accord de paramétrage des CSE d’établissement et du CSE central et dans l’accord relatif au dialogue social au sein de l’UES Bolloré signés le 21 septembre 2022. La reconnaissance de cette UES a procédé du constat de l’existence, entre les trois sociétés susmentionnées :
d’une unité économique qui se manifestait par une concentration des pouvoirs de direction et une complémentarité des activités dans le stockage d’électricité et les solutions qui en découlent ;
d’une unité sociale qui découlait de la permutabilité fréquente du personnel des entités concernées et de l’existence d’une même communauté de travail.
La plupart de ces constats sont désormais remis en cause du fait des évolutions qu’ont connues ces trois sociétés depuis plusieurs années.
Les Parties constatent notamment qu’à ce jour :
il n’existe plus d’unicité de management entre ces trois sociétés ;
les bus produits par la société BLUEBUS ne sont plus exclusivement équipés de batteries produites par BLUE SOLUTIONS ;
une meilleure lisibilité des activités est désormais rendue nécessaire vis-à-vis des potentiels partenaires et investisseurs pour participer à l’ambition de développement et de croissance de chacune des activités.
Les Parties entendent tirer les conséquences de la disparition des éléments ayant justifié le constat de l’UES et acter de la disparition de l’UES.
Article 1 : Constat de la disparition de l’UES
Les Parties constatent la disparition de l’UES à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : Sort des accords collectifs applicables au sein de l’UES
2.1. Les accords collectifs conclus au niveau de l’UES
2.1.1 Les accords d’épargne salariale
La disparition de l’UES Bolloré rend impossible, compte tenu notamment de ses dispositions sur le calcul de la réserve spéciale de participation et des modalités de répartition entre les salariés, la poursuite de l’application de l’accord de participation du 23 juin 2017. Ainsi, un nouvel accord de participation, comportant des dispositions équivalentes, sera négocié au sein de chacune des trois sociétés au cours du premier semestre de l’année 2025.
L’accord d’intéressement du 11 juin 2024, conclu pour une durée d’un an, prendrait fin à l’expiration de l’exercice 2024. De nouvelles négociations pourront être engagées au sein de chacune des sociétés dans le courant du premier semestre de l’année 2025.
Le règlement du plan d’épargne d’entreprise (PEE), modifié en dernier lieu par l’avenant n° 7 du 23 février 2023, ainsi que le règlement du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCOL), modifié en dernier lieu par l’avenant n° 6 du 4 octobre 2022 poursuivront leurs effets au sein de chacune des trois sociétés.
Pour la bonne forme, des projets d’accord – réitérant le contenu du PEE et du PERCOL d’UES – seront soumis à la signature des organisations syndicales représentatives de chaque société dès que la disparition de l’UES sera intervenue.
2.1.2 Les accords sur le statut collectif
A l’occasion de la disparition de l’UES Bolloré, il est envisagé d’appliquer le régime de la mise en cause, prévu par l’article L. 2261-14 du code du travail, aux accords d’UES suivants, conclus pour une durée indéterminée :
l’accord sur l’harmonisation des droits sociaux du 10 juillet 2018 ;
l’accord sur le compte épargne temps du 28 juin 2017 (modifié par avenant n° 1 du 3 mars 2019) ;
l’accord sur le droit à la déconnexion du 10 juillet 2018.
Par conséquent, ces accords continueront à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution signé au sein de chacune des trois sociétés ou, à défaut, pendant une durée de 15 mois.
Les Directions de chacune des trois sociétés s’engagent toutefois d’ores et déjà à proposer des nouveaux accords collectifs d’entreprise conservant un socle de droits similaire à celui des accords signés au niveau de l’UES Bolloré, qui auront alors valeur d’accords de substitution.
Les accords d’UES suivants, conclus pour une durée déterminée, poursuivront leurs effets au sein de chacune des trois sociétés jusqu’à l’arrivée de leur échéance :
l’accord conclu le 7 février 2024 dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires ;
l’accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et sur la qualité de vie et des conditions de travail du 2 mai 2023 (modifié par avenant n° 1 du 20 février 2024) ;
l’accord sur la prévention des risques professionnels du 28 novembre 2023.
Compte tenu que l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels en date du 4 juin 2021, conclu pour une durée de 3 ans, est échu, la Direction entend maintenir unilatéralement les mesures issues de l’accord précité jusqu’à la conclusion d’accords sur ce thème propres à chaque entreprise.
Enfin, des négociations sur les thèmes rendus obligatoires par la loi seraient engagées le cas échéant pour chacune des sociétés qui y seraient légalement soumises.
2.1.3 Les accords relatifs aux IRP
Compte tenu de leurs stipulations, qui sont intimement liées à l’existence de l’UES Bolloré, les Parties conviennent que la disparition de cette dernière emportera la caducité des accords suivants :
l’accord sur le dialogue social du 21 septembre 2022 ;
l’accord sur le périmètrage des CSE d’établissement et du CSE central du 21 septembre 2022 ;
l’accord sur le vote électronique du 10 janvier 2017 (modifié par avenant n° 1 du 25 janvier 2019) ;
le protocole de constitution du CSE central du 18 octobre 2022.
De nouveaux accords sur le dialogue social ainsi que sur le vote électronique seront renégociés au sein de chacune des trois sociétés, préalablement aux prochaines élections professionnelles.
Un nouveau protocole de constitution du CSE central sera prochainement négocié pour la société BOLLORÉ SE.
Compte tenu de la disparition de l’UES Bolloré, les sociétés BLUE SOLUTIONS et BLUEBUS disposeront respectivement d’un CSE unique d’entreprise. Les dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement de la CSSCT, qui figuraient jusque-là dans l’accord de périmétrage, seront retranscrites, le cas échéant, dans les accords de dialogue social propres à chaque société.
2.2. Les accords collectifs conclus au sein de chaque société
Les accords collectifs conclus au sein de chaque société (BOLLORE SE, BLUE SOLUTIONS ou BLUEBUS) et qui leur sont propres se poursuivront normalement. Article 3 : Sort des instances sociales de l’UES
L’UES Bolloré est actuellement dotée :
d’un CSE central ;
de quatre CSE d’établissement, mis en place au sein des périmètres suivants :
société BLUEBUS ;
société BLUE SOLUTIONS ;
établissement d’Odet de la société BOLLORE SE ;
établissement de Puteaux de la société BOLLORE SE.
A compter du 1er janvier 2025, les Parties conviennent que :
Du fait de la disparition de l’UES, le CSE central d’UES n’ayant plus d’objet, l’instance disparaitra et les mandats de ses membres cesseront automatiquement.
De même, les mandats des délégués syndicaux centraux, désignés au niveau de l’UES, seraient caducs.
Le CSE central ne disposant d’aucun patrimoine, il n’y a pas lieu d’organiser sa dévolution.
Les CSE d’établissement mis en place au sein des deux établissements de la société BOLLORE SE seront maintenus et leurs membres (élus et représentants syndicaux) conserveront leurs mandats, de même que les actuels délégués syndicaux d’établissement.
Un CSE central, propre à la société BOLLORE SE, sera mis en place. Un protocole de constitution du CSE central sera prochainement négocié. Il serait procédé, le cas échéant, à la désignation de nouveaux délégués syndicaux centraux.
Les CSE d’établissement mis en place au sein des sociétés BLUEBUS et BLUE SOLUTIONS deviendront des CSE d’entreprise et leurs membres (élus et représentants syndicaux) conserveront les mandats afférents, de même que les actuels délégués syndicaux d’établissement qui deviendraient des délégués syndicaux d’entreprise.
Ces deux CSE conserveront :
leur patrimoine ;
leur règlement intérieur, sous réserve des adaptations qui devraient notamment résulter de la disparition du CSE central ;
leur bureau ;
leur commission santé, sécurité et conditions de travail.
Ils exerceront désormais l’ensemble des attributions reconnues par la loi au CSE en l’absence de CSE central.
Article 4 : Dispositions finales
4.1. Durée et entrée en vigueur
L’Avenant prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
Sauf mention contraire, les stipulations du présent Avenant se substituent à celles du protocole de constitution de l’UES Bolloré du 14 décembre 2016.
4.2. Dépôt et publicité
L’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du code du travail, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ainsi que, par la partie la plus diligente, au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Avenant.
L’Avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet. Le présent avenant sera consultable sur l’Intranet. * * *
Fait à Odet, le 22 octobre 2024
Pour la société BOLLORÉ SE
Pour la société BLUE SOLUTIONS
Pour la société BLUEBUS
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’UES
