BOLLORÉ SE, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 055 804 124 ;
représentée par
Monsieur X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,
d’une part,
et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de BOLLORÉ SE :
Le syndicat C.F.T.C., représenté par
M. X, en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat C.F.D.T., représenté par
M. X, en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat C.G.T., représenté par
M. X, en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat C.G.T.-F.O., représenté par
M. X, en sa qualité de délégué syndical central.
d’autre part,
préambule
Les Parties rappellent qu’un CSE Central de l’Unité Economique et Sociale Bolloré (composée des sociétés Bolloré SE / Blue Solutions / Bluebus) avait précédemment été mis en place, par le protocole de constitution du CSE central de l’UES Bolloré en date du 18 octobre 2022. A la suite de la dissolution de l’UES Bolloré, constatée par l’avenant n°2 à l’accord de reconnaissance de l’UES en date du 22/10/2024, les Parties se sont réunies pour négocier le présent Protocole qui a pour objet de constituer et de fixer la composition du CSE Central de BOLLORÉ SE.
La liste des établissements distincts ainsi que leurs effectifs répartis par catégorie professionnelle et par sexe figurent en Annexe 1.
En application de l’article L. 2323-1 du Code du travail, sont constitués des CSE d’établissement ainsi qu’un CSE Central.
ARTICLE 1 : COMPOSITION ET NOMBRE DE SIEGES AU CSE CENTRAL DE L’UES BOLLORE
Le CSE Central de BOLLORÉ SE est composé de :
12 membres titulaires
12 membres suppléants
Les membres du CSE Central sont désignés par les 2 CSE d’établissement composant BOLLORÉ SE.
Un Bureau composé d’un Secrétaire et d’un Secrétaire-Adjoint sera désigné lors de la réunion constitutive du CSE Central de BOLLORÉ SE. Le Secrétaire bénéficiera, compte tenu de ses missions, d’un crédit d’heures de quatre (4) heures de délégation par réunion du CSE Central de BOLLORÉ SE organisée à l’initiative de la Direction.
ARTICLE 2 : REPARTITION DES SIEGES AU CSE CENTRAL DE L’UES BOLLORE
La répartition des sièges au CSE Central de BOLLORÉ SE attribués à chaque établissement est réalisée conformément aux dispositions de l’article L. 2316-8 du Code du Travail.
Conformément à l’article L. 2316-5 du Code du Travail, lorsqu’un ou plusieurs établissements constituent trois collèges électoraux en application de l’article L. 2314-11, au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant appartiennent à la catégorie des ingénieurs et cadres.
Cette répartition figure en Annexe 2 du présent Protocole.
ARTICLE 3 : DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des représentants des CSE d’établissement au CSE Central de BOLLORÉ SE est identique à celle fixée par le protocole d’accord préélectoral des élections des CSE d’établissements de BOLLORÉ SE en date du 18/10/2022, soit 3 ans.
Conformément aux articles L. 2314-33 et L. 2314-36 du Code du Travail, les fonctions des membres du CSE prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible ou la révocation. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Par ailleurs, la cessation du mandat de membre de CSE d’établissement, dite « perte de mandat primaire », entraine la cessation du mandat au sein du CSE Central de BOLLORÉ SE.
Il est rappelé en outre que les membres du CSE Central de BOLLORÉ SE ne peuvent avoir plus de droits qu’ils n’en détiennent au sein de leur propre CSE d’établissement. Ainsi, un membre titulaire du CSE d’établissement peut être membre titulaire ou suppléant au CSE Central tandis qu’un membre suppléant du CSE d’établissement ne peut être que membre suppléant au CSE Central de BOLLORÉ SE.
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent protocole prend effet au 01/01/2025 et est conclu pour la durée restante du cycle électoral en cours dont le terme est fixé au 17/11/2025.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, à l’arrivée du terme le présent protocole cesse de produire ses effets.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper,
L’accord sera déposé sur la plateforme accords-depot.travail.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Dreets.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un exemplaire sera communiqué aux collaborateurs par voie d’affichage ou par mail.
Fait à Odet, le 12/12/2024
Pour BOLLORÉ SE
Monsieur X Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour les Organisations syndicales représentatives
Pour la C.F.T.C.
Le délégué syndical central M. X
Pour la C.F.D.T.
Le délégué syndical central M. X
Pour la C.G.T.
Le délégué syndical central M. X
Pour la C.G.T.-F.O.
Le délégué syndical central M. X
annexe 1 : effectifs et répartition par collège
Bolloré SE, établissement de Puteaux Conformément à l’article L.1111-2 du Code du travail, l’effectif de Bolloré SE, établissement de Puteaux est de 189,9 salariés, à la date de signature du protocole d’accord préélectoral du 18/10/2022, répartis comme suit :
Catégories Effectifs Dont femmes Dont hommes % Femmes % Hommes Collège 1 Employés / Agents de Maîtrise 30,29 17,13 13,16 56,55% 43,45% Collège 2 Cadres et assimilés cadres 159,61 91,22 68,38 57,15% 42,84% Total 189,9 108,35 81,54
Bolloré SE, établissement d’Odet Conformément à l’article L.1111-2 du Code du travail, l’effectif de Bolloré SE, établissement d’Odet est de 446,9 salariés, à la date de signature du protocole d’accord préélectoral du 18/10/2022, répartis comme suit :
Catégories Effectifs Dont femmes Dont hommes % Femmes % Hommes Collège 1 Ouvriers / Employés 283,5 15,4 268,1 5,43% 94,57% Collège 2 Techniciens / Agents de Maîtrise 107,7 29,9 77,8 27,76% 72,24% Collège 3 Ingénieurs / Cadres 55,7 14 41,7 25,13% 74,87% Total 446,9 59,3 387,6
annexe 2 : répartition des sièges au cse central par établissement
