Accord de méthode conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de ma valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 21/01/2025 Fin : 31/12/2025
Accord de méthode conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignéEs :
La Société BOLLORÉ SE, inscrite au RCS de Quimper sous le numéro 055 804 124 et dont le siège social se situe à Odet, Ergué-Gabéric – représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe
Ci-après dénommée « l’Entreprise » D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés de Bolloré SE :
le Syndicat C.F.D.T., représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical central ;
le Syndicat C.F.T.C., représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical central ;
le Syndicat C.G.T., représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical central ;
le Syndicat C.G.T.-F.O., représenté par M. X en sa qualité de délégué syndical central.
D’AUTRE PART,
L’Entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives sont, ci-après, collectivement dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Le présent accord (ci-après, dénommé « l’Accord ») définit les modalités de la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, telle que visée par l’article L. 2242-1 du Code du travail.
En application des dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail, les Parties ont souhaité négocier le présent accord afin de modifier, notamment, le niveau auquel se déroule la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, retenus aux articles L. 2242-13 et L. 2242-15 du Code du travail.
IL EST AINSI CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord – conclu au niveau de l’Entreprise Bolloré SE – s’applique aux deux établissements de la Société Bolloré SE, dont la liste figure en Annexe 1.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
S’agissant de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, le présent accord - conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, précise :
les thèmes des négociations et leur périodicité ;
le niveau auquel se déroule la négociation
le contenu de chacun des thèmes ;
le calendrier et les lieux des réunions ;
les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ;
les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
ARTICLE 3 – MODALITES RELATIVES A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
3.1Niveau de la négociation
Compte tenu des spécificités propres à chacun des établissements de la Société Bolloré SE et afin de permettre une meilleure prise en compte de ces dernières dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les Parties conviennent que cette négociation se fera au niveau de chacun des établissements et non au niveau central d’entreprise.
3.2 Contenu de la négociation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail, les Parties conviennent que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte sur les thèmes suivants :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 du présent code ou du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mentionné à l'article L. 224-14 du code monétaire et financier et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du présent code ou à l'article L. 224-3 du code monétaire et financier ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
3.2Périodicité
Les Parties conviennent de fixer la périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée comme suit : négociation annuelle.
3.3Calendrier et lieux de réunion
Les réunions de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se tiendront les 21 et 29 janvier 2025 dans les locaux de Bolloré SE à Odet. D’autres réunions de négociation se tiendront si nécessaire.
3.4Informations remises aux parties
Les documents de travail nécessaires à la négociation ont été adressés aux Délégués Syndicaux Centraux en amont des séances plénières, le 13 janvier 2025.
3.5Suivi des engagements
Le Comité Social et Economique Central de Bolloré SE veillera à la bonne application de l’accord portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1Prise d’effet de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet au jour de sa signature, soit le 21/01/2025.
4.2Durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, prendra fin à la même échéance que l’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord cessera de produire ses effets automatiquement à l’échéance du terme visé à l’alinéa précédent.
4.3Adhésion à l’Accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale Représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra être notifiée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt.
Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
4.4Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
4.5Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper,
L’accord sera déposé sur la plateforme accords-depot.travail.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la DREETS.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Le présent protocole est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Odet, le 21/01/2025,
Pour BOLLORÉ SE
X Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour la C.F.D.T.
Le délégué syndical central
Monsieur X
Pour la C.F.T.C.
Le délégué syndical central
Monsieur X
Pour la C.G.T.
Le délégué syndical central
Monsieur X
Pour la C.G.T.-F.O.
Le délégué syndical central
Monsieur X
Annexe 1 : liste des établissements de la Société Bolloré SE
