accord relatif a la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel – bolloré se
Entre
La Direction de BOLLORÉ SE
Représentée par
Monsieur David-Alexandre FOURNIER, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe.
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés de Bolloré SE ci-après dénommées :
Le
Syndicat C.G.T.-F.O., représenté par en sa qualité de délégué syndical central ;
Le
Syndicat C.G.T., représenté par en sa qualité de délégué syndical central ;
Le
Syndicat C.F.T.C., représenté par en sa qualité de délégué syndical central ;
Le
Syndicat C.F.D.T., représenté par en sa qualité de délégué syndical central.
d’autre part,
PREAMBULE
Constatant que le calendrier théorique des élections professionnelles conduirait à un premier tour au cours d’une période particulièrement chargée de l’agenda social et trop proche des vacances scolaires pour assurer une participation large à ces élections, les parties souhaitent reporter le renouvellement des Comités Sociaux et Economiques au niveau des établissements distincts de Bolloré SE et donc par conséquent le renouvellement du Comité Social et Economique Central de Bolloré SE. Les parties précisent que cette prorogation est sans impact sur le fonctionnement actuel des instances représentatives du personnel. Dans ce contexte, les parties ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel d’établissement
Les parties décident de proroger jusqu’au 1er tour des élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard jusqu’au
12 juin 2026 tous les mandats des membres des instances représentatives du personnel actuellement en place au sein de la Société Bolloré SE soit, à titre d’information :
Bolloré SE Odet :
Comité Social et Économique d’établissement
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissement
Bolloré SE Puteaux
Comité Social et Économique d’établissement
Article 2 – Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel centrales
Les parties rappellent que la prorogation des mandats des membres des CSE d’établissement a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin des mandats des membres désignés au niveau du CSE Central de Bolloré SE. De la même manière, les mandats des représentants aux Commissions actuellement en place au sein du CSE Central de Bolloré SE sont également prorogés soit, à titre d’information :
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale
Article 3 – Prorogation des mandats des représentants syndicaux
Les parties rappellent par ailleurs que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a également pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin des mandats des représentants syndicaux désignés au niveau des établissements de la Société Bolloré SE et des représentants syndicaux centraux désignés au niveau de Bolloré SE.
Article 4 – Prorogation des mandats des représentants au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale
En outre, la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin des mandats des représentants au Conseil d’Administration ainsi que ceux des représentants à l’Assemblée Générale de la société Bolloré SE.
Article 5 – Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1er tour des élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 12 juin 2026. Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
Article 6 – Adhésion, révision et dénonciation de l’accord
Les modalités concernant l’adhésion, la révision et la dénonciation du présent accord sont déterminées par application des dispositions du Code du travail.
Article 7 – Notification de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
