AVENANT N°1 DU 12 DECEMBRE 2019 A L’ACCORD DU 18 JANVIER 2016 PORTANT MISE EN PLACE
D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés :
La Société BOLLORÉ SA
dont le siège social est à Odet, 29500 ERGUE GABERIC Représentée par M. XXXXXXagissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) de la société ci-après dénommée(s) :
- Le Syndicat CGT, représenté par XXXX - Le Syndicat CGT-FO, représenté par XXXX - Le Syndicat CFDT, représenté par XXXX - Le Syndicat CFTC, représenté XXXX
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant modifiant l’accord collectif sur le régime de Frais de Santé conclu le 18 janvier 2016.
PREAMBULE
L’article 51 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 et le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 modifient les caractéristiques des garanties de remboursement complémentaire des frais de santé (dispositif dit du zéro reste à charge ou du 100 % santé). Ces textes ont pour effet d’imposer les montants minimums et maximums de certains remboursements, à défaut de mise en œuvre, les exonérations sociales et fiscales seront supprimées.
Sont adoptées les dispositions suivantes.
Garanties et prestations
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord collectif, les garanties et prestations sont celles prévues par le contrat d’assurance collective santé responsable. A compter du 1er janvier 2020, les garanties et prestations relatives aux dispositifs d’optique médicale et de certaines prothèses dentaires sont définies par le contrat d’assurance collective santé modifié à effet de cette date. A compter du 1er janvier 2021, les garanties et prestations relatives aux dispositifs d’audioprothèse et de certaines prothèses dentaires sont définies par le contrat d’assurance santé modifié à effet de cette seconde date. Les grilles des garanties et prestations applicables respectivement au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2021 sont annexées, à titre d’information, au présent avenant. Les notices modifiées, ou l’actualisation les décrivant, seront adressées à chaque salarié.
Suivi de l’Accord
L’article 8 – « Commission Frais de Santé et Prévoyance » de l’accord collectif du 18 janvier 2016 est réécrit comme suit : « Une Commission de Suivi du présent accord sur les Frais de Santé est mise en place. Cette Commission est également compétente pour le suivi de la couverture Prévoyance applicable au sein de l’Entreprise. Il est rappelé que l’Entreprise fait partie de l’Unité Économique et Sociale Bolloré (« UES Bolloré »). Poursuivant un objectif de simplification, les parties conviennent que le suivi du présent accord sera réalisé au sein d’une Commission commune à l’ensemble des Sociétés composant l’UES Bolloré. Cette Commission est composée de la manière suivante :
Un membre désigné par chaque Organisation Syndicale représentative dans les Sociétés comprises dans le champ de l’UES Bolloré, appartenant nécessairement au personnel de la Société concernée ;
Trois membres désignés par le Comité Social et Économique Central de l’UES Bolloré, parmi ses membres, selon les règles de vote prévus par le Règlement intérieur de l’instance ;
Quatre membres représentants la Direction des Sociétés comprises dans le champ de l’UES Bolloré.
Chaque Organisation Syndicale concernée procédera à la désignation et/ou révocation de son représentant par courrier adressé à la Direction des Ressources Humaines de sa Société d’appartenance. Cette Commission veille à la bonne application du présent accord et se réunit une fois par an sur invitation de la Direction. Cette Commission a pour principales missions :
D’interpréter, autant que de besoin, les dispositions du présent accord collectif et de veiller à leur bonne gestion ;
D’étudier et de contrôler le suivi du régime et son fonctionnement général tel que présenté par l’organisme gestionnaire à la Commission ;
De faire toute proposition permettant d’améliorer le fonctionnement du régime.
Il est rappelé que la Commission Frais de Santé et Prévoyance de l’UES Bolloré a vocation à étudier les comptes de résultats des régimes frais de santé et prévoyance de l’ensemble des Sociétés comprises dans le champ de ladite UES au cours d’une réunion commune. Pour cela, la Direction devra communiquer, dans la mesure en amont de chaque réunion, les indicateurs de suivi pertinents. »
Application de l’avenant
Le présent avenant s’applique, sous réserve de sa signature conforme, à effet du 1er janvier 2020, pour une durée indéterminée. Il suit le régime juridique du même accord.
