Accords d'entreprise

Accord d'entreprise BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE S.A.S

UN ACCORD DE METHODES

12 accords de la société BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE S.A.S

Le 11/10/2017


ACCORD DE METHODE



Entre les soussignées :

  • La société

    BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE S.A.S, dont le siège social est situé Place des Ateliers – BP 1 – 59154 CRESPIN, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 698800935 et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur du ……..

  • d'une part,

  • Et

  • Les organisations syndicales de salariés représentatives :


  • Monsieur ………, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CFDT
  • Madame ………., en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise CFDT
  • Madame ………..,en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise CFDT

  • Monsieur ………, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CFE-CGC
  • Monsieur ……..., en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CFE-CGC
  • Monsieur ………, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CFE-CGC

  • Monsieur ………., en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CGT
  • Monsieur ………., en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CGT
  • Monsieur ………., en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CGT

  • Monsieur ………., en sa qualité de délégué syndical d’entreprise SUD Industrie 59
  • Madame ……….., en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise SUD Industrie 59
  • Monsieur …….… en sa qualité de délégué syndical d’entreprise SUD Industrie 59
  • Monsieur ………. en sa qualité de délégué syndical d’entreprise SUD Industrie 59
  • d'autre part.

PREAMBULE

Une procédure d’information/consultation des instances représentatives du Personnel a été engagée sur les projets suivants le 03/10/2017 :
  • Projet de transfert des activités de Bogies de recuit usinage et peinture vers le site de Siegen
  • Projet de transfert des activités de Bruges vers Crespin (Chaudronnerie et peinture M7, Aménagement et peinture NAT)
  • Projet de mise en place d’un fournisseur unique pour la gestion d’activités de services et prestations physiques
Compte-tenu des nécessités industrielles liées à la mise en place du projet M7, les parties ont convenu que le comité d’entreprise rendrait un avis sur le projet de transfert des activités de Bruges vers Crespin (Chaudronnerie et peinture M7, Aménagement et peinture NAT) à l’occasion d’une réunion extraordinaire du comité d’entreprise fixée d’un commun accord au 12/10/2017 à 10h.

Par ailleurs, pour répondre aux demandes des organisations syndicales partagées par la Direction, les parties ont convenu que des discussions seraient entreprises aux fins de parvenir à un accord sur les sujets visés à l’article 1.


Article 1er - Objet des négociations

Les parties conviennent de se rencontrer et de discuter sur les sujets suivants :
  • Accompagnement des salariés concernés par le projet de transfert des activités vers Siegen
  • Maintien de l’emploi sur le site
  • Projet d’externalisation précité


Article 2 - Participants aux négociations

Il est convenu que les négociations se dérouleront avec des délégations composées :

  • Pour la Direction : 4 représentants

Le Conseil de la société pourra également assister et participer aux réunions et négociations.

  • Pour les organisations syndicales :

Les délégations des organisations syndicales représentatives participant aux négociations seront composées de 2 membres maximum.

Le secrétaire du comité d’entreprise participera également aux réunions de négociation

Il est convenu que les réunions de négociation se tiendront aux dates prévues nonobstant l’absence d’un ou plusieurs membres de la Direction ou des délégations des organisations syndicales représentatives.

Le Conseil des organisations syndicales pourra également assister et participer aux réunions et négociations.


Article 3 - Moyens conférés aux organisations syndicales représentatives et au secrétaire du comité d’entreprise

  • Le temps

La Direction de la société entend donner aux organisations syndicales représentatives les moyens de participer efficacement à ces négociations.

A ce titre, les membres des délégations des organisations syndicales représentatives disposeront, préalablement à chaque réunion plénière, d’une réunion préparatoire d’une durée maximum de 3 heures.

Le temps des réunions plénières sera rémunéré comme du travail effectif.


  • Assistance

L’Avocat Conseil des organisations syndicales participera aux réunions préparatoires et aux réunions de négociation.

Il sera rémunéré en fonction du temps passé à ces différentes réunions sur la base de son taux horaire habituel.

A ce titre, il adressera à la Direction une convention d’honoraires préalablement établie.


Article 4 - Confidentialité

Il est convenu que la Direction et les organisations syndicales représentatives détermineront à l’issue de chaque réunion quelles sont les informations qui peuvent d’ores et déjà être diffusées auprès du personnel.


Article 5 - Calendrier

Il a été convenu et arrêté entre la Direction et les organisations syndicales représentatives le calendrier de réunions suivant :

  • 24/10/2017 de 14h à 16h
  • 07/11/2017 de 14h à 16h
  • 21/11/2017 de 14h à 16h

Les thèmes seront abordés dans l’ordre suivant :

  • Accompagnement des salariés concernés par le projet de transfert des activités vers Siegen
  • Maintien de l’emploi sur le site
  • Projet d’externalisation précité


Une réunion supplémentaire pourra éventuellement être organisée, si nécessaire, d’un commun accord entre les parties.

Il est entendu que si les parties parviennent à un accord, la consultation du comité d’entreprise sur les projets visés en préambule sera anticipée. Une réunion extraordinaire sera organisée à cet effet dans un délai maximum de 4 jours


Article 6 - Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature par les organisations syndicales.

Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 03/12/2017

Le présent accord pourra être révisé en fonction des règles prévues par le Code du Travail.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction, après signature de la Direction et des organisations syndicales, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis il sera déposé par la Direction en deux exemplaires, une version papier et une version électronique auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.



A Crespin, le 11 octobre 2017


Pour la Direction
………..
Directeur ……..


Pour le Syndicat CGT

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Pour le Syndicat SUD-Industries 59/62

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Pour le Syndicat CFDT
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Pour le Syndicat CFE-CGC
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