AVENANT PORTANT DÉROGATION AU REPOS MINIMAL QUOTIDIEN
ENTRE :
D'une part,
La société Bonduelle Europe Long Life - établissement de Renescure, représentée par agissant en qualité de Directrice d’Usine, dûment habilitée à cet effet.
Ci-après, dénommée, « la Société » ;
ET :
D'autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical
La CFTC, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical
La CGT, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail, les organisations syndicales et la direction de l'établissement se sont réunies les 15 mars et 04 avril 2024.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L 3131-1 du Code du travail, à savoir 11 heures consécutives.
Article 2 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel des services production (indépendamment du type de contrat de travail) et du service Boite Blanche de l’établissement Bonduelle Europe Long Life de Renescure.
Article 3 - DÉROGATION AU TEMPS DE REPOS MINIMUM QUOTIDIEN
Conformément aux articles L.3131-1 et suivants du code du travail, le temps de repos quotidien ne peut être inférieur à 11 heures consécutives, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions légales et conventionnelles. L’article D 3131-4 du Code du travail prévoit la possibilité de déroger par accord à la période minimale de onze heures de repos quotidien pour les salariés exerçant notamment les activités suivantes (alinéa 3 de l’article D 3131-4 du Code du travail) :
“Activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production,
notamment pour les établissements ou parties d'établissements pratiquant le mode de travail par équipes successives, chaque fois que le salarié change d'équipe ou de poste et ne peut bénéficier, entre la fin d'une équipe et le début de la suivante, d'une période de repos quotidien de onze heures consécutives”.
Les parties considèrent que l’activité de l’entreprise répond aux conditions législatives et réglementaires permettant de déroger à la durée minimale de repos quotidien pour le personnel défini à l’article 1 du présent accord. Pour ces salariés, le temps de repos entre deux changements d’équipe pourra exceptionnellement être réduit sans pouvoir être inférieur à 9 heures, dans les conditions précisées par le présent accord. Il est par ailleurs rappelé que l'application de la dérogation conventionnelle au repos quotidien ne pourra amener à dépasser les durées maximales de travail, conformément aux dispositions légales d'ordre public.
Article 4 - MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES ÉQUIPES DE PRODUCTION
A compter de l’entrée en application du présent accord, les horaires de travail des équipes de production continueront d’être organisés en 3x8 mais avec un changement de sens de rotation des équipes successives, de la manière suivante : nuit / après-midi / matin. Sous réserve de changements d’horaires liés à des impératifs de production, selon les modalités fixées par l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail et aux dispositions conventionnelles et légales, les horaires de travail des équipes concernées seront, à titre indicatif, les suivants :
Semaine 1 - Equipe de nuit : du lundi au vendredi de 21h à 05h et le samedi de 20h à 4h ;
Semaine 2 - Equipe de l’après-midi : du lundi au vendredi de 13H à 21H et le samedi de 13h à 20h ;
Semaine 3 - Equipe du matin : du lundi au samedi de 5h à 13h. Une dérogation au temps de repos minimum quotidien de 11h sera donc appliqué dans les situations suivantes :
Fin de l’équipe de nuit et passage en équipe de l’après-midi (entre semaine 1 et 2);
Fin de l’équipe d’après-midi et passage en équipe du matin (entre semaine 2 et 3);
Les salariés concernés bénéficieront à chaque changement d’équipe d’un repos quotidien de 9h.
Article 5 - CONTREPARTIES ACCORDÉES AUX SALARIÉS CONCERNÉS
En contrepartie de la dérogation au repos quotidien et dans le respect des dispositions de l’article D. 3131-2 du code du travail, les salariés concernés bénéficieront :
En contrepartie de la réduction du repos quotidien
Les salariés se verront attribuer des périodes de repos égales à la durée du repos dont ils n’ont pu bénéficier (autrement dit la durée légale de 11 heures). Par conséquent, pour chaque repos quotidien de 9 heures, les salariés concernés se verront attribuer un repos compensateur de 2 heures (= 11 heures légales – 9 heures conventionnelles). Ce temps de repos compensateur s’additionnera au repos hebdomadaire du salarié entre la semaine 3 (équipe du matin) et la semaine 1 (équipe de nuit).
Article 6 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, correspondant à la période d’annualisation du temps de travail, soit du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Article 7 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », pour transmission à la DREETS compétente (LILLE).
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Renescure, le 10 avril 2024
En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
Pour la Direction
Directrice de l’usine de Renescure
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement BELL Renescure,
