ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE TEMPS DE TRAVAIL POUR 2025 AU SEIN DE L’UES BELL FRANCE
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE TEMPS DE TRAVAIL
POUR 2025 AU SEIN DE L’UES BELL FRANCE
Entre :
La Société Bonduelle Europe Long Life SAS (BELL), au capital de 30 554 326,00 Euros, enregistrée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro de Siren 665 580 072, dont le Siège social est situé RUE DE LA WOESTYNE - 59173 RENESCURE,
La Société SUD OUEST LEGUMES ALLIANCE SAS (SOLEAL), au capital de 13 620 288,00 € enregistrée au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro de Siren 352 468 292, dont le Siège social est situé 239 ROUTE DE CASTANDET 40270 BORDERES ET LAMENSANS,
Représentées par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines BELL France, ayant pouvoir aux fins des présentes.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre de l’UES BELL France, représentées par leurs délégués syndicaux centraux à savoir :
Pour la CFDT : XX,
Pour la CFE-CGC : XX,
Pour la CFTC : XX,
Pour la CGT : XX.
D’autre part,
Préambule :
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 16 janvier, le 21 janvier et le 30 janvier 2025 en vue de négocier le présent accord pour l’année 2025. Au cours de ces réunions, la Direction a partagé aux organisations syndicales le contexte économique du groupe et de notre société BELL, ainsi que les éléments de conjoncture externe.
Les objectifs du présent accord sont, tout en tenant compte de ce contexte économique de l’entreprise:
de reconnaître les efforts accomplis par les salariés dans l'amélioration des résultats de la société ;
d’assurer une augmentation générale des salaires compatibles avec l’équilibre des comptes de la société ;
de reconnaître la performance individuelle des collaborateurs et l’évolution de leurs compétences ;
de protéger le pouvoir d’achat des salariés au regard du niveau de l’inflation.
Au terme des échanges avec les Organisations Syndicales Représentatives, il a été arrêté et convenu les dispositions salariales suivantes pour l’année 2025:
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique aux salariés permanents travaillant au sein de l’UES BELL France comprenant les établissements des sociétés BELL SAS et SOLEAL SAS.
ARTICLE 2 – MESURES CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION
2.1 - Mesures pour les ouvrier-Employé et Technicien/Agent de Maîtrise inférieur au coefficient 255
1,5% d’augmentation générale sur le salaire de base mensuel brut.
0,5% de la masse salariale des catégories professionnelles concernées au titre d’augmentations individuelles (hors promotion), avec un taux de distributivité maximal de 70%.
Les augmentations générales et individuelles s’appliqueront sur la paie du mois de Mars 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, à l’ensemble des salariés permanents présents à cette date.
Ces mesures salariales s’appliqueront sur le salaire de base mensuel brut au 31 décembre 2024, à l’exclusion des primes.
2.2 - Mesures pour les techniciens et agents de maîtrise ayant un coefficient égal ou supérieur à 255 :
Il est alloué une enveloppe d’augmentation correspondant à
1,6% de la masse salariale des salariés permanents de cette catégorie, au titre d’augmentations exclusivement individuelles (hors promotion).
Ces augmentations s’appliqueront sur la paie du mois de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 sur le salaire de base mensuel brut de décembre 2024 (à l’exclusion des primes).
2.3 - Mesures pour les cadres
Pour les cadres ayant une rémunération inférieure ou égale à 80k/an*, il est alloué une enveloppe d’augmentation correspondant à 1,3% de la masse salariale des salariés de cette catégorie, au titre d’augmentations exclusivement individuelles (hors promotion).
Cette mesure prendra effet au 1er novembre 2025.
* La rémunération annuelle brute comprenant le salaire forfaitaire annuel + la prime d’ancienneté + la prime d’objectifs au taux de 100%.
ARTICLE 3 - MESURES VISANT À SUPPRIMER LES ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ET LES DIFFÉRENCES DE DÉROULEMENT DE CARRIÈRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Concernant les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été négocié et signé au sein du Groupe Bonduelle en date du 7 juillet 2022. Celui-ci comporte notamment des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 4 - AUTRES MESURES
4.1 Majorations pour les heures effectuées le dimanche et/ou un jour férié par les salariés agent de maîtrise
L’accord NAO conclu pour l’année 2024 au sein de l’entreprise, prévoyait de faire bénéficier les agents de maîtrise des mêmes niveaux de majorations de salaire que celles des ouvriers pour les heures effectuées le dimanche et/ou un jour férié (suivant le barème propre à chaque usine).
Cette mesure est prorogée pour l’année civile 2025.
4.2 Traitement des heures effectuées le samedi
Il est convenu entre les parties signataires que les règles relatives aux contreparties financières et/ou en repos des heures effectuées le samedi, seront discutées au sein de chaque usine pour l’année 2025. Il est précisé que, compte tenu de la baisse probable des programmes de production pour la campagne 2025, il est nécessaire d’envisager le maintien en récupération d’une partie de ces heures du travail le samedi.
4.3 Délai de Carence maladie employés / ouvriers
Pour rappel, un dispositif expérimental visant à supprimer le délai de carence pour le premier arrêt de travail maladie a été mis en place depuis 2018.
La direction décide de proroger d'une année supplémentaire cette mesure, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Les parties conviendront lors de la prochaine négociation de la reconduction ou non de cette mesure.
4.4 Congé en cas de décès du parent du salarié (père, mère)
Le salarié bénéficie d’un congé spécifique d’une durée de 3 jours en cas de décès de son père ou de sa mère, conformément à l’article L3142-4 du code du travail et aux dispositions de la convention collective. Il est convenu dans le cadre du présent accord d’augmenter ce congé d’une journée, pour atteindre une durée totale de 4 jours, en cas de décès du père, de la mère, ou du beau-parent du salarié. Concernant le beau-parent, cela s’entend du conjoint du père ou de la mère du salarié avec lequel il a tissé des liens affectifs étroits, en ce qu’il a notamment participé à l’éducation du salarié plus jeune. Le salarié, pour en bénéficier, doit en faire la demande écrite auprès du service RH, en fournissant les justificatifs nécessaires, démontrant notamment les liens affectifs étroits entre le salarié et le défunt (acte de décès, copie du livret de famille, et faire part de décès avec mention du salarié dans la liste des membres de la famille etc). Ce jour de congé supplémentaire, attribué sans condition d’ancienneté, doit être pris en même temps que le congé de décès “principal”. Ce congé supplémentaire est mis en place à compter du 1er mars 2025.
4.5 Prime de transport
Au sein des usines de BELL SOLEAL, une prime de transport existe au bénéfice des ouvriers, employés, et TAM (incluant les TAM dont le coefficient est supérieur ou égal à 255) selon un barème qui est propre à chaque site. La prime de transport a pour objet, la prise en charge par l’employeur, via une prime, d’une partie des frais exposés par les salariés qui sont contraints de se rendre en voiture, en moto ou en scooter, de leur résidence habituelle au lieu de travail.
Il est convenu pour l’année 2025 de mettre en place à destination de ces salariés un barème unique fixé dans le tableau ci-dessous applicable à compter du 1er mars 2025.
Les modalités d’attribution et de versement de la prime restent inchangées.
Distance entre le domicile du salarié et l’usine *
Montant de la prime alloué par jour travaillé sur site
Inférieur à
5 km
0,25 € par jour travaillé Supérieur ou égal à
5 et inférieur à 10 km
0,70 € par jour travaillé Supérieur ou égal à
10 et inférieur à 15 km
1,00€ par jour travaillé Supérieur ou égal à
15 et inférieur à 20 km
1,36€ par jour travaillé Supérieur ou égal à
20 et inférieur à 50 km
1,80€ par jour travaillé Supérieur ou égal à
50 km
2,00€ par jour travaillé *Itinéraire en kilomètre-référentiel « Mappy », du trajet le plus court en kilomètre.
ARTICLE 5 - DURÉE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6 – DÉPÔT DE L’ACCORD :
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », pour transmission à la DREETS compétente (LILLE).
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 30 janvier 2025 En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
Pour la Direction
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES BELL France,
