Avenant 1 à l’ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENTDU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE INTER-ENTREPRISESDE VILLENEUVE D'ASCQ
ENTRE :
Le Groupe BONDUELLE dont le siège social est situé Nicolas Appert 59653 VILLENEUVE D’ASCQ, représenté par Monsieur Bruno RAUWEL en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe,
D'une part
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe BONDUELLE :
-la CFDT, représentée par Messieurs XXXXX et XXXXX, coordinateurs syndicaux centraux, dûment mandatés,
-la CFTC, représentée par Messieurs XXXXX et XXXXX, coordinateurs syndicaux centraux, dûment mandatés,
-la CGT, représentée par Messieurs XXXXX et XXXXX, coordinateurs syndicaux centraux, dûment mandatés,
-la CFE CGC, représentée par Monsieur XXXXX et Madame XXXXX, coordinateur syndical central, dûment mandaté,
Suite à une demande des membres du Comité Social et Economique Inter Entreprise de Villeneuve d’Ascq, la Direction a accepté d’augmenter le nombre de membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Inter Entreprise de Villeneuve d’Ascq de 3 à 4 membres. La Direction a profité de la révision de l’accord initial pour modifier le nombre de collaborateurs pouvant assister l’employeur en séance pour l’articuler avec l’article L2315-23 du Code du travail.
Article 1 – Composition du CSEI
Le présent article « Composition du CSEI » modifie le nombre de collaborateurs pouvant assister le représentant employeur à l’article 3 de l’accord relatif à la Constitution et au Fonctionnement du Comité Social et Economique Inter-Entreprises de Villeneuve d’Ascq en date du 8 Mars 2019, comme suit : Le CSEI comprend les membres suivants :
un représentant des employeurs, désigné par eux, qui préside le CSEI
Il peut être assisté par
trois collaborateurs
la totalité des représentants élus titulaires de chaque comité social et économique d’établissement ou d’entreprise.
Les membres du CSEI ont un mandat d’une durée équivalente à ceux qu’ils tiennent de leur mandat au comité social et économique des établissements concernés. La perte du mandat au sein du CSE ou du CSEE entraîne la cessation automatique des fonctions au sein du CSEI.
Les conditions de mise en place du bureau et des commissions du CSEI seront définies par le règlement intérieur spécifique à cette instance.
Article 2- Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Le présent article « Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) » modifie le nombre de membre CSSCT prévu à l’article 11.2 de l’accord relatif à la Constitution et au Fonctionnement du Comité Social et Economique Inter-Entreprises de Villeneuve d’Ascq en date du 8 Mars 2019, comme suit : Article 11.2 : Composition de la CSSCT La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Ce président peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l’entreprise.
La CSSCT est composée d’une délégation du personnel désignée selon les conditions suivantes : -
4 membres dont un représentant du troisième collège prévus à l'article L.2314-11 du Code du travail.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSEI parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement.
En outre, cette délégation du personnel au CSSCT comprend également :
un invité désigné lors de la première réunion de la CSSCT en raison de son implication sur les questions liées à la sécurité, la santé et aux conditions de travail
le secrétaire du CSEI afin d’assurer un bonne coordination entre les instances.
En cas de départ d’un membre de la CSSCT il sera prévu d’inscrire à l’ordre du jour du CSEI le point d’une nouvelle désignation en remplacement.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent avenant s’appliquera au 1er juin 2019.
Le présent avenant sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l’entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 14 Juin 2019
En 10 exemplaires
Fait à Villeneuve d’Ascq, le En 10 exemplaires, Dont un pour chaque partie. Pour la Direction, XXXXXX Directeur des Ressources Humaines du Groupe BONDUELLE
Pour les Organisations Syndicales : Pour la CFDT : XXXXXX et XXXXXX
