ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MIE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) DE BONDY HABITAT
ENTRE LES SOUSSIGNES Bondy Habitat, office public de l’habitat, 86 avenue Gallieni, 93140 Bondy, représenté par la Directrice Générale, Ci-après « Bondy Habitat » D’une part, Les Organisations Syndicales représentées respectivement : Par Monsieur pour la CFDT, Par Madame pour la C.G.T, Par Monsieur pour SUD SOLIDARITES Ci-après « les Organisations Syndicales D’autre part,
Préambule La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a changé les modalités d’information des représentants du personnel en créant une base unique de données économiques et sociales (BDES) consultable par eux à tout moment. La loi sur le dialogue social et l’emploi du 17 août 2015 et la loi Travail en ont fait le principal canal d’information des représentants du personnel.
Article 1 – Champ d’application et objet du présent accord
Cet accord a vocation à fixer les conditions de mise en œuvre et d’accès à la BDES pour les instances du CSE et les délégués syndicaux.
Il est rappelé que le bon fonctionnement de la BDES relève de la direction de l’entreprise qui en autorise l’accès à toutes les personnes qui contrôlent la fiabilité des informations, les mettent à jour et assurent la maintenance de la base.
Article 2 – portée de l’accord
L’entreprise a la volonté de mettre en œuvre, dans le cadre du présent accord collectif d’entreprise, les orientations issues de la loi dite de la sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 qui pose le principe d’une base de données économiques et sociales unique, ainsi que du décret d’application n°2013-1305 du 27 décembre 2013 qui vient préciser le contenu, les dispositions régissant son fonctionnement et sa mise en place, lequel décret est lui-même complété par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014.
Article 3 : durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande de la direction ou de l’une des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.
Il pourra être dénoncé selon les dispositions prévues par l’article L.22612-9 et suivants du code du travail.
Article 4 - Destinataires de la BDES
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel de Bondy Habitat et concernent :
Les membres titulaires et suppléants Comité Social et Economique (CSE)
Les délégués syndicaux
Les représentants de section syndicale
Article 5 – Support de la BDES retenu, modalités de fonctionnement et performance dudit support
5.1 Nature de la BDES
Les parties décident de mettre en place la BDES par l’intermédiaire d’un support numérique.
Le site internet www.bdes-online.fr version standard est le support retenu pour la base de données. Il permet de stocker, d’organiser et de consulter des informations grâce à un accès sécurisé à partir d’un navigateur avec un accès internet.
5.2 Modalités d’accès physique ou de connexion à la BDES
Tous les utilisateurs disposeront d’un accès sécurisé et personnel au site www.bdes-online.fr. Des codes d’accès individuels et strictement personnels leurs seront délivrés.
La BDES est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet sous réserve des interruptions liées à la maintenance du site ou de ses modalités de fonctionnement.
Le CSE dispose d’un poste informatique et d’un accès internet fournis par Bondy Habitat.
5.3 Sécurité et confidentialité
Les documents identifiés comme confidentiels seront filigranés avec la mention « confidentiel ». La durée de confidentialité sera mentionnée par la direction.
Il est rappelé ici que les membres ayant accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la direction et que toute divulgation de ces informations constitue une faute passible d’une sanction.
5.4 Formation à l’utilisation de la BDES
Un guide d’utilisation sera mis à la disposition de chaque personne ayant accès à la BDES.
Article 6 – Données/data stockées dans la BDES
6.1 Liste des données
A la date de création de la base de données économiques et sociales, les données porteront sur l’année 2019. Selon l’article L.2323-7-2 et l’article R.2323-1-3 du code du travail, la base de données comprend 9 thématiques dont les obligatoires sont rappelées ci-dessous. Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise et serviront à la consultation sur les orientations stratégiques.
Investissements
Investissement social :
évolution des effectifs par type de contrat
évolution des emplois par catégorie professionnelle
situation en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et mesures prises en ce sens
évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
évolution du nombre de stagiaires
formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
Investissement matériel et immatériel :
évolution des actifs nets d’amortissements et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
le cas échéant, dépenses de recherche et développement
Egalité professionnelle
Stratégie d’action
Analyse des données chiffrés
Fonds propres, endettements, impôts
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
Rémunération des salariés et dirigeants : structuration – détail
Evolution des rémunérations salariales :
frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
épargne salariale : intéressement, participation
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution servie à ce titre au CSE
Mécénat
Rémunération des financeurs
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)
Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions des cotisations salariales
Crédits d’impôts
Mécénat
Partenariats
Pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise
Pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise
Transfert entre entités
Cessions, fusions et acquisition
Transfert de capitaux
Les informations seront présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, sous forme de grandes tendances. Selon les dispositions légales en vigueur, si les informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, les raisons en seront exposées.
6.2 Conditions de mise à jour et de réactualisation
Les parties rappellent que la mise à jour de la BDES sera évolutive.
La base de données sera accessible dans un délai d’un mois suivant la signature du présent accord.
Par la suite, la BDES concernera uniquement l’année en cours avec une mise à jour semestrielle. Les représentants du personnel seront automatiquement alertés par courriel de la mise à jour de la base lorsqu’un nouveau document sera inséré dans la BDES.
Article 7 – Commission de suivi et interprétation de l’accord
Un comité de suivi composé des 3 délégués syndicaux signataires de l’accord et de la direction se réunira annuellement. Cette commission de suivi a vocation de suivre :
La mise en place progressive de la BDES
Les différentes évolutions (législatives, structurelles …)
Article 8 – Entrée en vigueur de l’accord
Il entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt.
Article 11 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet et tenu à leur disposition. Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé, à compter de sa notification, par Bondy Habitat, sur le site internet téléaccords.travail-gouv.fr accompagné des annexes auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
