AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL ET SES MODALITES D’APPLICATION, SES DISPOSITIONS SALARIALES ET D’EMPLOI DU 24 JANVIER 2000
Entre, d’une part,
La société BONGARD SAS
Située au 32, route de Wolfisheim - 67810 HOLTZHEIM
Et, d’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise soussignées
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre d’une réflexion généralisée sur le fonctionnement de l’usine BONGARD SAS, les parties conviennent de fixer des modalités pratiques d’application des compteurs de modulation, non prévues initialement dans l’accord sur la réduction du temps de travail, ses modalités d’application, ses dispositions salariales et d’emploi du 24 janvier 2000.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise BONGARD SAS soumis aux horaires de modulation.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UN PLAFOND MAXIMAL DE RECUPERATION
A compter des compteurs de modulation 2021, le nombre d’heures de récupération ne pourra excéder 105 heures. Au-delà de ce plafond, les heures seront automatiquement payées. En dessous de ce plafond, il sera laissé libre choix à chaque salarié de définir le nombre d’heures qu’il souhaite valider en récupération et/ou en paiement. A noter que chaque salarié bénéficie également de la possibilité de placer ses heures sur le Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECOL) dans la limite de 70 heures par an. Dans ce cas, l’entreprise BONGARD SAS abondera 20% de la valeur des heures placées.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant s’intègre dans l’accord du 24 janvier 2000 et reprend donc les dispositions relatives à sa durée et aux conditions de sa dénonciation. Ainsi, les parties signataires ont la faculté de dénoncer à tout moment le présent accord. Le régime de la dénonciation est soumis aux dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis de dénonciation est de 3 mois et doit permettre aux parties d’engager une négociation pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. A défaut d’adoption d’un nouvel accord, l’accord dénoncé continue à produire effet pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Les salariés gardent le bénéfice des avantages individuels acquis tirés de l’accord.
ARTICLE 5 – FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est – UT 67, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le texte du présent accord est également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à HOLTZHEIM, le 10 mars 2022 Pour l’entreprise : Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
