ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE :
La
Société booge dont le siège social est situé au 33-43 avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA, représentée par ……………., agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET :
Les délégations suivantes :
CFDT, représentée par ………………, en qualité de délégué syndical ;
CFE CGC, représentée par ……………., en qualité de délégué syndical ;
CFTC, représentée par ………………., en qualité de déléguée syndicale ;
FO, représentée par ……………, en qualité de délégué syndical.
d’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Le présent accord est applicable au sein de la société booge.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES :
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 14 octobre 2022. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 28 octobre 2022. Ainsi, les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui correspond à la période courant de la date initiale de fin des mandats actuels des membres du CSE à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles de 2022.
A titre informatif, le premier tour et le second tour des élections seront organisés au cours du mois d’octobre 2022.
L’accord entre en vigueur à compter de son dépôt.
Article 3 - Révision de l'accord
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.
Enfin, il donnera également lieu à dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition du personnel au sein du service des Ressources Humaines. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Balma, le 18 août 2022 En 4 exemplaires originaux
