ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION, AUX MOYENS, aux modalites de fonctionnement et aux attributions du comite social et economique (CSE) de la societe booge
ENTRE :
La Société booge, dont le siège social est situé 33-43 avenue Georges Pompidou – 31130 BALMA
Ci-après représentée par Monsieur ……………., Directeur Général dûment mandaté pour conclure les présentes
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise booge dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :
La CFDT, représentée par ………………, en qualité de délégué syndical ;
La CFTC, représentée par ……………….., en qualité de déléguée syndicale ;
FO, représentée par ………………, en qualité de délégué syndical ;
La CFE-CGC, représentée par …………….., en qualité de délégué syndical.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
A l’approche des élections professionnelles du mois d’octobre 2022 et compte-tenu de la nouvelle configuration du CSE qui devient un CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés, la Direction de la société booge et les organisations syndicales précitées se sont réunies le 22 septembre 2022 en vue de définir :
Le cadre et la mise en place du CSE ;
Les moyens et modalités de son fonctionnement ;
Ses attributions.
En conséquence, les parties conviennent que l’accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du CSE de la société booge conclu le 24 juillet 2019 cessera de s’appliquer à la fin du mandat actuel des membres du CSE (CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés).
Le présent accord s’appliquera pour la nouvelle mandature à compter du mois d’octobre 2022.
A l’issue de ces échanges, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à la société booge.
Le CSE est mis en place au niveau de la société booge et représente l’ensemble de ses salariés.
ARTICLE 2 - PRESIDENT DU CSE
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant en cas d’absence de celui-ci, assisté éventuellement de salariés selon les sujets abordés (service RH, services généraux…). Le président a la charge d’animer et de diriger la réunion du CSE et, plus globalement, d’être l’interlocuteur des élus. ARTICLE 3 - COMPOSITION DU BUREAU DU CSE À la première réunion qui suit son élection, le CSE procède successivement à la désignation : d'un trésorier choisi parmi ses membres élus titulaires, d'un trésorier adjoint choisi parmi ses membres élus titulaires, La désignation des membres du Bureau du CSE se déroulera en principe à bulletin secret sauf accord à l’unanimité de recourir à un vote à main levée, adoptée à la majorité des membres présents. En cas d'insuffisance ou de faute grave, tout membre du bureau peut être révoqué par une décision du CSE adoptée à la majorité des membres présents. ARTICLE 4 - RÔLE DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU DU CSE ARTICLE 4-1 - Rôle du Président Le Président du CSE convoque le Comité Social et Economique aux réunions et préside celles-ci. ARTICLE 4-2 - Rôle du trésorier Le trésorier est principalement chargé de la tenue des comptes et de la gestion financière du CSE. Aussi, il est en charge notamment de la gestion des finances et du patrimoine du CSE et prépare le compte-rendu annuel de gestion et le compte-rendu de gestion de fin de contrat.
ARTICLE 4-3 – Rôle du trésorier adjoint Le trésorier adjoint du CSE assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, le trésorier adjoint occupe immédiatement le poste de trésorier et se charge des affaires courantes. ARTICLE 5 - MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE ARTICLE 5-1 – Subvention de fonctionnement Compte-tenu de l’effectif de la société, la Direction ne verse plus au CSE de subvention de fonctionnement. Mais le CSE pourra disposer du budget constitué par les sommes déjà versées sur les mandats précédents par l’employeur et non utilisées, jusqu’à épuisement. ARTICLE 5-2 – Heures de délégation Les membres du CSE bénéficient d’heures de délégation assimilées aux heures de travail, afin qu’ils puissent accomplir leurs missions sans perte de rémunération. Ainsi, les heures de délégation permettent aux membres élus d’exercer leurs missions pendant leur temps de travail.
Chaque membre titulaire du CSE dispose de 10 heures de délégation.
Il est possible de mutualiser les heures de délégation : cela signifie que les membres titulaires peuvent répartir entre eux et avec les membres suppléants les heures de délégation dont ils disposent. ARTICLE 6 - REUNIONS DU CSE ARTICLE 6-1 - Périodicité et date des réunions Le CSE se réunit une fois par mois. Un calendrier prévisionnel annuel de ces réunions est fixé par le Président. Le CSE peut se tenir dans le cadre de réunions extraordinaires à l’initiative du Président ou sur demande motivée du CSE. ARTICLE 6-2 - Convocations aux réunions Les convocations aux réunions du CSE sont établies et expédiées par le Président. Elles sont adressées à toutes les personnes devant y participer. Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites (ou par courrier électronique) au moins deux jours ouvrables avant la réunion. ARTICLE 6-3 - Participants aux réunions Les séances du CSE ne sont pas publiques. Outre le Président, y participent : Les membres titulaires. Les membres suppléants remplaçant des titulaires. ARTICLE 6-4 – Réponses aux questions L'employeur répond par écrit aux questions posées dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. ARTICLE 6-5 - Visioconférence Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE est possible. ARTICLE 6-6 - Obligation de confidentialité Chaque fois que des informations d'ordre confidentiel sont données en séance (ou en vue de la préparation des séances), le Président en fait part aux participants qui s'imposent la même stricte obligation de non-diffusion de ces informations. ARTICLE 7 - LES COMMISSIONS
Compte-tenu de l’effectif de la société, aucune commission n’est mise en place.
ARTICLE 8 - FINANCEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES Compte-tenu de l’effectif de la société, la Direction ne verse plus au CSE de subvention œuvres sociales. Mais le CSE pourra disposer du budget constitué par les sommes déjà versées sur les précédents mandats par l’employeur et non utilisées, jusqu’à épuisement. En outre, l’entreprise s’engage à maintenir le versement des chèques cadeaux de Noël et des chèques vacances aux collaborateurs. ARTICLE 9 –
LA FORMATION DES MEMBRES DU CSE
Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues par le Code du travail. ARTICLE 10 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est établi pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt et, le cas échéant, pour les dispositions relatives au CSE à partir de sa mise en place. ARTICLE 11 – REVISION ET DENONCIATION Le présent accord pourra faire l’objet de révision. Cette procédure ne pourra être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois. La décision de dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE A la diligence de l’employeur, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de booge, signataires ou non. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises. Enfin, il donnera également lieu à un dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition du personnel au sein du service Richesses Humaines. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
