Accord de mise en place d’équipes de suppléance de la société
BOONE COMENOR METALIMPEX
Entre les soussignés :
La Société BOONE COMENOR METALIMPEX, dont le siège social est situé 45 rue Pasteur à Marquette Lez Lille (59 520) représentée par en qualité de Directeur Général,
D’une part,
L’organisation syndicale représentative C.G.T représentée par …, Délégué Syndical, dûment habilité à signer le présent accord collectif,
L’organisation syndicale représentative C.F.D.T représentée par …, Délégué Syndical, dûment habilité à signer le présent accord collectif,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objectif de prévoir la mise en place d’équipes de suppléance au sein de l’entreprise, afin de faire face aux impératifs de production imposés par nos clients. En effet, la société de par ses activités de prestation pour des industriels en matière de récupération de métaux, peut être amenée à travailler en continu pour des raisons économiques. Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites de l’entreprise actuels (cf annexe) et futurs dès lors que la mise en place d’une telle organisation s’avèrera nécessaire compte tenu des besoins de production de nos clients. L’intérêt de cette équipe de suppléance est de remplacer les équipes présentes en semaine pendant les jours de repos hebdomadaires et durant les jours de congés de celles-ci.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1er septembre 2019. Il précise les conditions d’exercice et de rémunération de ce mode de travail. Il précise également les modalités de passage au travail en semaine, ainsi que les conditions particulières de formation, afin de faciliter pour les salariés concernés un retour à une collectivité de travail.
Comme indiqué ci-après, ce mode de travail :
Dépendra des nécessités de service,
Ne concerne que les salariés volontaires pour exercer ce mode de travail.
Article 1 - Champ d’application
Les équipes de suppléance conformément à l’article L 3132 – 16 du code du travail ont pour vocation de remplacer les équipes travaillant en semaine durant les jours de repos de ces derniers. Le jour de repos hebdomadaire des équipes de suppléance sera donc attribué un autre jour que le Dimanche.
Ce régime ne concerne pas le personnel qui travaille soit seulement le samedi, soit occasionnellement le week-end end. Ce personnel n’est pas considéré comme équipe de suppléance et reste donc rémunéré aux conditions habituelles de l’entreprise.
Article 2 - Personnel concerné
Seront choisis pour participer à une équipe de suppléance, les salariés qui se porteront volontaires (qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée, ou contrat de mission…). Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord pourront travailler le dimanche. Le choix sera effectué en fonction de la compétence et de l’expérience nécessaire à la tenue des postes concernés.
Article 3 - Durée de travail
Les équipes de suppléance peuvent intervenir du vendredi 5 heures au lundi 8 heures. La durée journalière de travail effective des salariés en équipe de suppléance ne pourra pas être supérieure à 12 heures par jour lorsque la durée de la période de recours à ces équipes n’excède pas 48 heures consécutives. Lorsque cette durée est supérieure à 48 heures, la journée de travail ne peut excéder 10 heures.
Un temps de pause repas équivalent au temps de pause des salariés en horaire collectif de l’établissement sera compris dans le travail effectif et rémunéré comme tel.
Article 4 - Activités
L’activité des salariés de l’équipe de suppléance sera identique à l’activité réalisée en semaine à savoir :
Participer à la conduite de la presse et contrôler l’alimentation de la presse
Conduire des engins
Effectuer les chargements et déchargements des camions
Surveiller le bon fonctionnement des équipements
Participer à la maintenance préventive et curative de 1er niveau
Garantir la traçabilité des matières
Conduire des camions poids lourd
Article 5 – Modalités de mise en œuvre.
Avant le passage en équipe de suppléance, les jours du Lundi au Jeudi ne seront pas travaillés.
De même lors du retour de l’équipe de suppléance à une équipe de semaine, le Lundi et le Mardi de la première semaine, accordé au titre de repos ne seront pas travaillés mais néanmoins payés.
Lorsqu’il sera mis fin aux équipes de suppléance, les salariés retrouveront leur poste ou un poste de qualification similaire si leur poste est occupé par un salarié permanent.
Article 6- L’exercice du droit à un emploi autre que de suppléance.
Les membres de l’équipe de suppléance, bénéficient d’une priorité au passage en équipe de semaine lorsque des postes de semaine se révèleront vacants. Dans cette hypothèse, une information sur les postes disponibles sera faite auprès des salariés de l’équipe de suppléance, et du Comité Social et Economique.
Article 7 - Rémunération
La rémunération des salariés intervenants dans le cadre de l'équipe de suppléance sera majorée de 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé. A cette rémunération s’ajouteront les éventuels primes et avantages prévus notamment par la convention collective et les accords en vigueur dans l’entreprise.
Articles 8 - Formation
Conformément à l’article L. 3132-17 du code du travail, un examen particulier du Comité Social et Economique permettra de vérifier que les salariés peuvent bénéficier des mêmes accès à la formation que les autres salariés. De plus, avant d’intégrer les équipes de suppléance, des formations d’adaptation au poste de travail seront organisées si nécessaire, il en sera de même en cas de retour en semaine normale. Enfin, un retour en horaire normal d’une ou plusieurs semaines pourra être organisé par l’entreprise pour permettre aux salariés concernés de participer à des formations.
Article 9 – Congés
Les congés payés des salariés travaillant en équipe de suppléance seront acquis de la même manière que pour les salariés travaillant en semaine et à temps plein.
Les congés des salariés travaillant en équipe de suppléance seront décomptés de la manière suivante :
Pour un week end de congés, il sera décompté 5 jours ouvrables de congés payés,
Pour un Samedi ou un Dimanche, il sera décompté 2,5 jours ouvrables de congés payés,
Article 10 – Activité complémentaire
Les salariés travaillant en équipe de suppléance, auront la possibilité d’occuper d’autres emplois. Ces derniers, devront cependant respecter la réglementation sur la durée maximale de travail, conformément aux articles L3121-18 et L.3121-20 à L.3121-22 du code du travail. Les salariés choisissant d’exercer une activité complémentaire ont l’obligation d’en informer la société par écrit et de justifier des heures effectuées.
De plus, l’occupation d’un second emploi ne doit pas porter atteinte à l’obligation de loyauté vis-à-vis de la société Boone Comenor Metalimpex. Cela interdit au salarié d’occuper un emploi dans une entreprise concurrente ou, bien entendu de perturber l’activité de la société.
Article 11. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 12. Révision - Interprétation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Pour toutes les dispositions non-prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur. Pour autant, en cas d’éventuelle difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente. Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pût naître de l’application de l’accord. La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre-elles.
Article 13. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 14. Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail. Il sera déposé en dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivants du Code du travail, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Lille.
Fait en 6 exemplaires originaux Fait à Marquette Lez Lille, le 05 juillet 2019 Pour la Direction : Pour la C.G.T : Pour la C.F.D.T :
