Accord d'entreprise BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES
Protocole d'accord de fin de conflit
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
18 accords de la société BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES
Le 06/02/2019
Borealis PEC-Rhin SAS
OTTMARSHEIM
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT
La Direction et les Organisations Syndicales de Borealis PEC-Rhin se sont rencontrées les 5 et 6 février 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise.
Durant la négociation annuelle, trois organisations syndicales de Borealis PEC-Rhin ont appelé le personnel à suivre un mouvement de grève.
La Direction et les organisations syndicales de Borealis PEC-Rhin se sont rencontrées afin de mettre fin au mouvement de grève qui a débuté le 5 février 2019 à 17h00.
A l’issue des discussions que les parties ont eues les 5 et 6 février 2019, la Direction a proposé d’appliquer les mesures ci-après pour 2019 :
SALAIRES REELS
Salariés non cadres – avenants I et II
Talon de 60 €.
A cette augmentation générale s’ajoute l’enveloppe des augmentations individuelles 2019 de 0,85% d’avancements attribués au 1er janvier 2019.Salariés cadres – avenants III
L’augmentation générale ne sera pas attribuée dans ce cas.
PRIME DE TRANSITION 13ème mois – salariés non-cadres
- jusqu’au coef 300 inclus = salaire de base ;
- à partir du coef 325 et jusqu’au 360 = mini coef 325
Appointements de base
+ complément perso
+ complément RTT
___________________
= salaire de base(1)
Cette mesure est assortie des garanties 2016 ci-dessous :
- Mini 1.723,71€ (valeur PFA 2015)
- Coefficient 190 : 1773,76€ (1 623,76 € + 150€)
- Coefficient 205 : 1901,95€ (1 751,95 € + 150€)
Cette prime sera payée sur le mois de
novembre 2019 (pour une présence année civile pleine).
La Direction reste ouverte à travailler sur la mise en place du 13ème mois, selon les priorités et dans le cadre des mandats alloués durant les NAO, pour les coefficients restant à couvrir, à savoir les coefficients 325 et 360. Ce sujet sera à nouveau discuté lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2020.
PRIME DE VACANCES POUR LES NON-CADRES
1.350€ bruts pour 2019 (indexation sur l'augmentation générale comprise).
PRIME ANNUELLE CADRES
375€ bruts en 2019 qui sera versée au mois de novembre 2019.
ABONDEMENT DU PEI ET DU PERCOI
SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT
d’un montant de 1.750€ sera attribué à l’ensemble du personnel sur le mois d’avril 2019 (même règles d’attribution que l’intéressement).
Ce supplément d’intéressement vient s’ajouter à la
prime d’intéressement de 2.424€ attribuée en février 2019.
En cas de placement sur le PEE ou le PERCO, un abondement de
1.100€ est attribué, portant ainsi les gains du salarié à 5.274€ bruts (sous réserve d’avoir au moins déposé 1.100€ sur le PEE ou le PERCO).
DEPOT
Il sera déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) compétente et un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes compétent, conformément aux dispositions de I'article L.2261-1 du Code du travail.
Fait à Ottmarsheim, le 6 février 2019 en 5 exemplaires originaux.
Pour
La Direction
Directeur Usine d’OttmarsheimResponsable Ressources Humaines
Le Délégué Syndical CGT
Le Délégué Syndical CFDT
Le Délégué Syndical CFE-CGC
Le Délégué Syndical CFTC
Mise à jour : 2019-05-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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