AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU 27 MAI 2019
Articles L.1233-21 et suivants. L. 2143-14, L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail
ENTRE LES SOUSSIGNEES
1/ La société
BORGWARNER TRANSMISSION SYSTEMS TULLE SAS, dont le siège social est situé ZAC de la Montane Est, 1 Impasse Albert Cochery, 19800 Tulle, enregistrée au RCS de Brive sous le numéro 775 667 637, dûment représentée par, Directeur d’usine
Ci-après dénommée la «
Société » ou « BorgWarner »
D’UNE PART,
ET
2/
CGT, représentée par, délégués syndicaux dûment habilités à l’effet des présentes,
3/
FO, représentée par, délégués syndicaux dûment habilités à l’effet des présentes,
5/
CFE-CGC, représentée par délégué syndical dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
PRÉAMBULE
Le 27 mai 2019, les Parties ont conclu un accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place du Comité Social et Economique (ci-après «
CSE »).
Dans le cadre d’un projet de fermeture de l’usine de Tulle, les Parties ont décidé de conclure le présent avenant à l’accord collectif du 27 mai 2019.
Le 25 juin 2020, la Société a lancé une procédure d’information et de consultation de son Comité Social et Economique (ci-après «
CSE ») sur un projet de fermeture de l’usine de Tulle, ses modalités d’application et ses conséquences sociales. Elle a remis à cette occasion aux membres du CSE une note économique et un projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
La Société a également informé les membres du CSE de sa volonté d’engager des négociations en vue d’un accord collectif majoritaire avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, portant sur le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (ci-après «
PSE »).
Le projet de fermeture a été présenté au CSE lors d’une première réunion qui s’est tenue le 8 juillet 2020 et sera plus longuement discuté au cours des réunions d’information et de consultation supplémentaires qui se tiendront tout au long de la procédure. Le CSE sera appelé à rendre un avis à l’issue de cette procédure d’information et de consultation. Un certain nombre de représentants du personnel – syndicats et membres du CSE, titulaires et suppléants – se trouvent à plein temps en heures de délégation depuis le début de la procédure, hors toute demande à l’employeur. Les Parties, conscientes et soucieuses de la nécessité de poursuivre un dialogue social constructif dans les intérêts respectifs des salariés et de l'entreprise, ont conjointement décidé de s'accorder sur les modalités d’utilisation des heures de délégation des délégués syndicaux et des membres élus titulaires et suppléants du CSE, afin d’utiliser ce temps de manière efficace et favoriser la fluidité des échanges. C'est dans cet esprit que les Parties ont conclu le présent avenant à l’accord du 27 mai 2019, et que les dispositions ci-après ont été adoptées.
Modalités D’UTILISATION DES heures de délégation DES DELEGUES SYNDICAUX
Du fait de la situation actuelle, les délégués syndicaux, signataires du présent accord, disposent actuellement de 151,67 heures de délégation par mois chacun au titre de leur mandat de délégué syndical (soit un temps plein).
Conformément à l’article L. 2143-14 du Code du travail, les Parties se sont entendues pour, de façon exceptionnelle, faire bénéficier les représentants syndicaux auprès du CSE d’un crédit d’heures de délégation de 151,67 heures par mois chacun.
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Modalités D’UTILISATION DES heures de délégation DES MEMBRES DU CSE
Les Parties renvoient à l’article 3 de l’accord collectif du 27 mai 2019, relatif au crédit d’heures des membres du CSE.
Elles ajoutent par ailleurs les dispositions suivantes :
Les membres élus titulaires du CSE disposent d’heures de délégation mensuelles au titre de leur mandat. En pratique, il a été constaté que, depuis le début de la procédure en cours, qu’un certain nombre d’élus, titulaires et suppléants, consacraient l’ensemble de leur activité professionnelle à leur activité d’élus.
Cette pratique est admise pour les titulaires, mais n’a pas lieu d’être pour les suppléants, sauf bien sûr quand ils remplacent un titulaire.
Conformément à l’article 3.1 alinéa 3 de l’accord collectif du 27 mai 2019, les heures de délégation peuvent être réparties entre membres élus titulaires et suppléants du CSE, au sein de chaque organisation syndicale.
Les Parties ajoutent que les membres élus titulaires du CSE informeront la Direction, chaque mois au cours de la procédure, de la répartition retenue, ainsi que des éventuels ajustements nécessaires à l’exercice de leur mandat, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, par email adressé à la Direction des Ressources Humaines indiquant leur identité.
Toutefois, les parties reconnaissent qu’il s’avère nécessaire pendant toute la durée de la procédure d’information-consultation soit jusqu’au 15 décembre 2020 inclus que 5 membres élus suppléants puissent également disposer d’heures de délégation exceptionnelle dans la limite de 151H67 par mois/par suppléant. Les membres élus titulaires informeront la Direction au plus tard le 27 juillet 2020, des noms des membres élus suppléants qui ainsi se trouveront en délégation exceptionnelle à plein temps.
Enfin, il est expressément convenu que, sauf accord entre les Parties, il n’y a pas lieu à heures supplémentaires qui ne seront, par conséquent, pas rémunérées.
Il y a lieu de considérer que les heures de délégation exceptionnelles du mois de juillet 2020 faites de toute bonne foi par les représentants du personnel seront rémunérées en tant que telle. Pour autant, ceci ne saurait créer un usage et en conséquence, ceci est circonscrit au mois de Juillet 2020.
Dispositions Diverses
Consultation – Entrée en vigueur Le présent accord a été soumis à la consultation du CSE. Celui-ci a émis un avis favorable à la majorité des membres titulaires présents. Par ailleurs, il sera communiqué à la DIRECCTE via la plateforme électronique dédiée. Le présent accord ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d'être signé conformément à l'article L.1233-24-1 du Code du travail, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants. Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature. Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la fin de la procédure d’information-consultation prévue soit jusqu’au 15 décembre inclus. Publicité Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions prévues par la loi. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de la Société BorgWarner Transmission Systems Tulle SAS ;
Un exemplaire (version sur support électronique) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, qui sera ensuite transmis automatiquement auprès de la DIRECCTE compétente ;
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le site Intranet.
Le 23 juillet 2020 à Eyrein
Pour la Société BORGWARNER TRANSMISSION SYSTEMS TULLE SAS :
