Accord d'entreprise BORG WARNER TRANSMISSION SYSTEMS TULLE
AVENANT DE PROROGATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS DU 01 10 2018
Application de l'accord Début : 03/12/2020 Fin : 28/02/2022
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À la prevention des effets de l’exposition a certains facteurs de risques professionnels du 01/10/2018
ENTRE LES SOUSSIGNEES
1/ La société
BORGWARNER TRANSMISSION SYSTEMS TULLE SAS, dont le siège social est situé ZAC de la Montane Est, 1 Impasse Albert Cochery, 19800 Eyrein, enregistrée au RCS de Brive sous le numéro 775 667 637, dûment représentée par
Ci-après dénommée la «
Direction » ou « Borgwarner »
D’UNE PART,
ET
2/
CGT, représentée par , délégués syndicaux dûment habilités à l’effet des présentes,
3/
FO, représentée par , délégués syndicaux dûment habilités à l’effet des présentes,
5/
CFE-CGC, représentée par, délégué syndical dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
PRÉAMBULE
L’accord d’entreprise portant sur la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels du 01/10/2018 rétroactif au 01/01/2018 a une durée de validité déterminée de 3 ans. Cet accord arrivant à échéance au 31/12/2020, les Parties se sont réunies le 3 décembre 2020 pour renégocier sur le sujet. A l’issue des échanges, il a été décidé de conclure un avenant de prorogation à l’accord du 01/10/2018 ce dernier étant satisfaisant pour remplir nos obligations en matière de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.
durée de l’accord
Entrée en vigueur
Le présent avenant ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d'être signé conformément à l'article L.1233-24-1 du Code du travail, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants. Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la fermeture de l’entreprise, soit jusqu’au 28 Février 2022 inclus.
Publicité
Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées dans les conditions prévues par la Loi. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social de la Société BorgWarner Transmission Systems Tulle SAS ;
Un exemplaire (version sur support électronique) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, qui sera ensuite transmis automatiquement auprès de la DIRECCTE compétente ;
Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le site Intranet.
Le 3 décembre 2020 à Eyrein
Pour la Direction BORGWARNER TRANSMISSION SYSTEMS TULLE SAS :
