ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AUGMENTATION DE LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Entre les soussignés :
La Direction Générale de la Société BOSAL DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiées, au capital de 2 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le n°513 566 299 et dont le siège social est situé 286 Boulevard de la République, ZI B, 62232 Annezin, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,d’une part,
Et,
Les organisations syndicales signataires, d’autre part,
Ensemble dénommées « les parties »,
PREAMBULE
La conclusion du présent accord a pour objet de prévoir les modalités de calcul et de versements de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles.
Les présentes dispositions remplacent tout usage, accord conventionnel et/ou collectif de quelque nautre que ce soit portant sur les mêmes objets ou sur des objets similaires.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 – Périmètre de l’accord :
Cet accord a vocation à s’appliquer au CSE de tous les établissements de l’entreprise BOSAL DISTRIBUTION.
Article 2 – Montant et méthode de détermination de la contribution aux activités sociales et culturelles :
2.1Les années précédant l’application du présent accord, la contribution aux activités sociales et culturelles a été déterminée en application de la règle supplétive mentionnée à l’article L.2312-81 du Code du Travail, soit :
0.91 % x Masse salariale brute de l’année en cours
La masse salariale brute s’entend de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
2.2Le nouveau montant de la contribution aux activités sociales et culturelles est fixé à 1% de la masse salariale brute de l’entreprise.
3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord entre en vigueur rétroactivement au 2 Juin 2021, pour une durée déterminée de deux ans.
Les parties conviennent que trois mois avant le terme de l’accord, elles se rencontreront pour négocier à nouveau sur la thématique de la contribution aux activités sociales et culturelles.
Faute de nouvel accord négocié, les dispositions de l’article 2.2 du présent accord continueront de s’appliquer au-delà de son terme, transformant ainsi l’accord à durée déterminée en accord à durée indéterminée.
4 – Formalités de publicité et de dépôt :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.
