ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2022
Préambule : Les réunions de négociation des 24/03/22, 29/03/22, 14/04/22, 03/05/22, 10/05/22 et 12/05/22, ont été organisées et tenues dans le cadre de la négociation périodique obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail.
A la suite de ces 6 réunions, il est établi le présent accord d’entreprise pour l’année 2022 :
Entre la Société BOSAL DISTRIBUTION SAS, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, d’une part,
Et
L’organisation syndicale UNSA représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Art 1 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (hors prime d’assiduité annuelle pour les arrêts maladie pour Covid-19 qui ne concerne que l’année 2022). S’agissant d’un accord à durée indéterminée, il continue de produire ses effets en l’absence d’une dénonciation de l’une ou l’autre des parties.
Art 2 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties conviennent :
d’une augmentation générale mensuelle de 90 € bruts au 1er Mai 2022 pour l’ensemble du personnel, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022.
La grille des salaires sera actualisée de cette valeur pour chaque coefficient et par niveau
la « prime vacances » passe de 550.62 € bruts à 700 € bruts avec effet immédiat
la prime d’assiduité annuelle versée pour les non-cadres sur la paie de Septembre passe de 182.94 € bruts à 250 € bruts. Les conditions d’attribution de cette prime restent inchangées
la prime d’assiduité annuelle versée sur la paie de Septembre 2022, sera maintenue pour les personnes en arrêt de travail pour cause de Covid-19.
Art 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :
Conformément à la législation en vigueur, un diagnostic et un plan d’actions ont été effectués et soumis à l’approbation des membres de la Délégation Unique du Personnel le 17/07/2014. Les négociateurs représentants du personnel, interrogés dans le cadre de cette NAO, ont estimé qu’il n’y avait pas d’éléments nouveaux par rapport à la situation 2014 et qu’il n’y avait donc pas matière à renégocier.
Art 4 : Dépôt
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Béthune en 1 exemplaire, ainsi qu’à la DIRECCTE (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle) d’Arras.
Un exemplaire est remis à chaque signataire.
Annezin, le 12 Mai 2022
Les organisations syndicales : Pour le Syndicat CGT, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
