Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS d’Arras sous le n°513 566 299 dont le siège social est situé 286 Boulevard de la République, ZI B, 62232 Annezin Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat CGT représenté par son Délégué Syndical XXXXXXXXXXXXX
Le Syndicat UNSA représenté par son Délégué Syndical XXXXXXXXXXXXXXXXXX
PREAMBULE :
Les partenaires sociaux constatent que l’effectif de la société est inférieur à 50 salariés depuis plus de 12 mois et que les attributions du prochain CSE seront réduites à celles du CSE des entreprises de moins de 50 salariés.
La conclusion du présent accord a pour objet de prévoir :
les conséquences pratiques du passage d’un CSE de pleines attributions à un CSE à attributions réduites
les modalités de calcul et de versements de la contribution aux activités sociales et culturelles du fait de cette situation
les conséquences de la disparition du CSE pleines attributions sur la prise en charge partielle d’une partie de la cotisation de la prévoyance santé pour le personnel non cadre
Par ailleurs, les partenaires constatent les difficultés matérielles du fait de cette situation et leurs impacts sur les élections à venir.
Enfin, afin de permettre un dialogue social fluide, la durée des mandats est réduite.
Les présentes dispositions remplacent tout usage, accord conventionnel et/ou collectif de quelque nature que ce soit portant sur les mêmes objets ou sur des objets similaires.
Paraphe société Paraphe CGT Paraphe UNSA
Il est convenu des dispositions suivantes :
Article 1 – Prorogation des mandats des membres du CSE
Il est convenu, unanimement, de proroger les mandats des membres du CSE au 08/12/2023, date du premier tour des élections à organiser.
Article 2 – Durée des mandats des membres du CSE à attributions réduites La durée du mandat de la délégation du personnel au CSE est fixée à une durée de 2 ans.
Les partenaires rappellent que le nombre de mandats successifs est limité à 3 sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Article 3 – La disparition du CSE de pleines attributions du fait de la diminution des effectifs
Le CSE de pleines attributions disparaît et sa personnalité civile ne survivra que pour les besoins de la liquidation de son patrimoine.
Le comité décidera de l'affectation des biens dont il dispose :
- soit au profit d'un autre CSE d’une entreprise sur le bassin d’emploi - soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation sera conforme aux vœux exprimés par les salariés ; le CSE sera en charge d’organiser le recueil de ces voeux
Les biens du CSE ne peuvent pas être répartis entre les salariés ou les membres du CSE.
En cas de difficulté, le CSE pourra désigner un expert-comptable rémunéré par ses soins en charge d'établir le compte rendu détaillé de sa gestion financière et de le conseiller utilement sur la manière de procéder à l'affectation de son patrimoine.
Le CSE de pleines attributions lors de sa dernière réunion établira un tableau de ses budgets, du solde de ses trésoreries et indiquera la décision prise sur la dévolution.
Article 4 – Les activités sociales et culturelles
A défaut de CSE de pleines attributions, il est convenu que la direction de la société assure, pour l’avenir, les activités sociales et culturelles.
Paraphe société Paraphe CGT Paraphe UNSA
On entend par activités sociales et culturelles, les activités exercées principalement au bénéfice du personnel de BOSAL DISTRIBUTION, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise.
Le budget dédié à ces activités sera de 1% de la masse salariale brute de l’année en cours.
La direction pourra avoir recours à des sociétés spécialisées dans ce type de prestations.
La masse salariale brute s’entend de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
L’attribution annuelle des chèques-vacances (100 € pour le personnel non-cadre et 90 € pour le personnel cadre) est maintenue, sauf l’épargne relative aux chèques-vacances qui prend fin avec la mise en place du CSE à attributions réduites.
Article 5 – Le financement de la prévoyance santé pour le personnel non cadre
La société bénéficie d’une garantie collective et obligatoire de prévoyance santé dite « mutuelle » qui a été mis en place par accord référendaire en date du 4 Janvier 2010 et qui est modifié par le présent accord pour le point ci-dessous qui sera notifié à l’organisme assureur.
Une partie de la cotisation salariale obligatoire de la prévoyance santé (mutuelle) était pris en charge par le CSE de pleines attributions pour le personnel non cadre.
Cette participation cesse à compter de la fin du CSE de pleines attibutions.
La part salariale de cotisations est donc supportée par chaque salarié de la société.
Toutefois, la direction assumera le différentiel de financement du fait de l’arrêt de la contribution du CSE en augmentant la contribution patronale dans la limite des plafonds d’exonération applicables sur la part patronale.
Un tableau de synthèse indiquant les conséquences concrètes sera remis au CSE.
Pour mémoire, il est rappelé que le montant annuel des contributions des employeurs au financement de prestations de prévoyance complémentaire est exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour sa part n’excédant pas la somme des deux limites suivantes :
6 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale
1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale
Paraphe société Paraphe CGT Paraphe UNSA
Le total ainsi obtenu ne peut cependant excéder 12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties. La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l'accord. La dénonciation est déposée sur la plateforme TéléAccords.
Un délai de préavis de 3 mois sera respecté.
Le présent accord cessera de produire effet s'il a été régulièrement dénoncé ou mis en cause après le préavis ci-dessus.
Article 7 -Conditions de suivi et clauses de rendez-vous
Une commission de suivi est instituée et sera constituée d’un membre de la direction et d’un membre du CSE et des délégués syndicaux.
Elle se réunira une fois par an.
Les partenaires sociaux pourront décider de se réunir tous les deux ans pour faire le point sur le présent accord et les condtions de son application. Ils pourront décider de négocier un avenant de révision.
Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de TéléAccords et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.
