portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (Bloc 1)
applicable à l’ensemble de l’entreprise BOSSARD FRANCE SAS située à Souffelweyersheim,
Entre la société BOSSARD FRANCE SAS, dont le siège est situé 14 rue des Tuileries à 67460 Souffelweyersheim représentée par , Général manager
Et le Délégué syndical, dûment désigné et habilité à négocier pour le présent accord , représentant la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, a été engagée au sein de la société.
La délégation syndicale a été convoquée le 12 février 2025 et les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
1ère réunionle mercredi 19 février 2025 à 11h00
2ème réunionle jeudi 27 février 2025 à 09h00
3ème réunionle mercredi 12 mars 2025 à 10h30
4ème réunionle lundi 17 mars 2025 à 14h00
La délégation syndicale était composée de [Prénom Nom] et [Prénom Nom].
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
CHAPITRE 1 : Salaires effectifs
Les négociations ont eu lieu dans un contexte économique complexe.
La conjoncture est en berne, liée bien évidemment à la conjoncture internationale marquée par les incertitudes politiques et économiques. Nos clients subissent de fortes baisses d’activité et réduisent leur production.
L'année 2024 s'est achevée sur des résultats en demi-teinte pour Bossard France. Nos ventes ont certes progressé mais les résultats financiers n'étaient pas au rendez-vous. Ceci s'explique par la hausse de la masse salariale non-compensée par la hausse des ventes. L'EBIT était donc largement en-dessous des objectifs et, de surcroit, en régression par rapport à 2023.
Plus que jamais, le groupe nous a demandé une très grande vigilance en ce début d'année, notamment sur nos couts de personnel qui représentent à eux seuls 53% de nos couts de fonctionnement.
De son côté, l'inflation, certes ralentit, mais reste toujours un sujet préoccupant.
Lors des discussions, les enjeux respectifs ont été exposés et compris mutuellement. Les parties ont conscience d'être “dans un même bateau”. Les couts de personnel en 2025 sont minutieusement analysés et toute mesure prise doit être optimisée.
Il a été décidé de ne pas faire évoluer les salaires cette année. En revanche, de nombreuses dispositions perdurent et d'autres sont créées cette année au 1er avril 2025.
1.1. Titres-restaurant et paniers
Les parties conviennent que les titres-restaurant et les paniers seront revalorisés à compter du 1er avril 2025.
Pour les titres-restaurant, la valeur faciale est portée à 10,50 € par titre (au lieu de 9,67 € précédemment). La société prend en charge 6,30 € de cette valeur nominale. Les bénéficiaires financent donc 4,20 € par titre. Les modifications seront appliquées à partir du rechargement des cartes dématérialisées exécuté fin avril 2025.
Pour les indemnités dites de « paniers » qui concernent une partie des magasiniers, la valeur unitaire est portée à 6,30 € par journée travaillée (au lieu de 5,80 € précédemment).
1.2. Dotation exceptionnelle au CSE
Les parties ont échangé sur l’importance de fédérer les équipes à travers toute la France. A titre exceptionnel, une subvention de 16 000,00 € sera versée au Comité Social et Economique afin d’organiser des activités à destination des salariés, à caractère social ou culturel, visant à améliorer les conditions de travail et de vie des collaborateurs.
Cette enveloppe vient s'ajouter au budget des activités sociales et culturelles, prévu à hauteur de 50 635,00 € cette année.
1.3. Prime de cooptation
La société BOSSARD FRANCE souhaite faire perdurer la prime de cooptation, mesure pour favoriser le recrutement, instaurée en 2023 et poursuivie en 2024
Le dispositif demeure inchangé et est en vigueur pour une durée indéterminée.
1.4. Dispositifs de reconnaissance de l’ancienneté
1.4.1. Jour de congé supplémentaire
Les parties souhaitent rappeler l’usage en vigueur au sein de BOSSARD FRANCE relatif aux jours de congé supplémentaires pour ancienneté. Au 1er juin de chaque année, il est attribué les jours supplémentaires suivants : 1 jour pour une ancienneté supérieure à 10 ans 2 jours pour une ancienneté supérieure à 20 ans 3 jours pour une ancienneté supérieure à 25 ans
1.4.2. Gratification Médaille d’honneur du travail
Les parties souhaitent rappeler l’usage en vigueur au sein de BOSSARD FRANCE relatif à la gratification lors d’une remise de médaille d'honneur du travail. En effet, il est accordé au récipiendaire une gratification égale à 16,00 € par année de présence chez BOSSARD France.
Le montant de la gratification versée par l’employeur se limite à un salaire mensuel de base du collaborateur auquel est déduit la part éventuelle versée par le CSE.
1.4.3. Prime valorisant les années d’ancienneté
Les parties conviennent de créer une prime pour valoriser les années d'ancienneté passées chez BOSSARD FRANCE.
Les collaborateurs fêtant leurs 10 ans d’ancienneté au sein BOSSARD FRANCE recevront une prime de 200,00 € bruts, ceux fêtant leurs 20 ans toucheront 400,00 € bruts et 500,00 € seront perçus par les collaborateurs fêtant leurs 25 ans d’ancienneté.
Le paiement interviendra avec la rémunération du mois de l’année d’anniversaire d’ancienneté. Ce dispositif est effectif à compter du 1er janvier 2025, sans qu’aucune mesure de rétroactivité ne soit prévue pour les années précédentes.
CHAPITRE 2 : Durée effective et organisation du temps de travail
Un accord collectif d’entreprise sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail a été signé en date du 07 décembre 2012. Ses modalités sont toujours effectives et sans changement.
Les parties conviennent que cet accord devrait être révisé notamment car une adaptation à l’équipe des Systèmes logistiques s’avère nécessaire et en cas d’implémentation d’un système d’enregistrement des horaires. Une réflexion pourrait également être menée sur les horaires des magasiniers. Néanmoins, les parties ne souhaitent pas entrer en négociation sur ce thème immédiatement.
Le nombre de contrats à temps partiel est stable. Ils ont tous été choisis par les collaborateurs concernés.
CHAPITRE 3 : Partage de la valeur
3.1. Participation
Un accord d’entreprise relatif à la Participation des salariés aux résultats est en vigueur depuis 2017, signé avec la délégation unique du personnel faisant office de Comité d'Entreprise. La société entend toutefois vouloir dénoncer cet accord afin de pouvoir le mettre à jour avec la délégation syndicale.
3.2. Epargne salariale
A ce jour, 97 collaborateurs épargnent sur le Plan d’Epargne Entreprise, leur permettant ainsi de bénéficier d’une fiscalité avantageuse de l’Epargne salariale. Il s’agit quasiment de la moitié de l’effectif présent ce qui est satisfaisant. En 2022, BOSSARD FRANCE et son CSE ont décidé le transfert vers EPSOR du dispositif d’épargne salariale géré par la Société Générale.
En 2024, les marchés financiers ont été contrastés en fonction des régions. Les marchés financiers américains et européens étaient en performance, soutenus par une inflation et des taux directeurs qui ont baissé. Les marchés actions français ont quant à eux été impactés par les différents évènements politiques et les baisses enregistrées par le secteur du Luxe.
Pour 2025, des risques demeurent sur les marchés induits notamment par le niveau élevé de l’inflation aux États-Unis, des incertitudes restant en suspens sur le programme du nouveau Président américain et les conflits géopolitiques pouvant avoir des impacts non négligeables sur les marchés financiers mondiaux, notamment sur le prix des matières premières.
Les parties entendent rappeler aux épargnants de vérifier régulièrement la rentabilité de leurs placements et d’être prudents dans leurs arbitrages. Afin de les aider dans leurs arbitrages, EPSOR publie un point macro tous les trimestres qui est relayé sur l’intranet RH.
CHAPITRE 4 : Date d’effet et publicité
Le présent accord, étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire prévue chaque année, s’applique pour une durée déterminée de 12 mois du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs. Il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation du présent accord, dans les conditions de l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Schiltigheim.
Le présent accord fera l'objet d'une information particulière aux collaborateurs et un exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.
